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Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi Macron

Le compte est Macron
Droit 2 min
Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi Macron
Crédits : Marc Rees (licence CC BY SA 3.0)

Le Conseil constitutionnel a rendu hier sa décision sur le projet de loi Macron. Les « Sages » de la Rue Montpensier ont estimé que la majorité des articles qui leur avaient été déférés étaient conformes à la Constitution.

La promulgation de la loi « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » par François Hollande est donc imminente. Le juge a certes censuré quelques dispositions relatives par exemple aux indemnités de licenciement allouées par les conseils de prud’hommes, mais aucune mesure « numérique » d’importance n’a été censurée – à l’exception toutefois du droit de communication des données détenues par les FAI qui aurait du être octroyé à l’Autorité de la concurrence (voir notre article).

Pour autant, le Conseil constitutionnel n’a pas jugé conforme l’ensemble de la loi Macron, puisque seuls certains articles ont été examinés par ses soins (et notamment ceux qui lui avaient été signalés par les députés et sénateurs à l’origine de la saisine). On retiendra qu'un seul article « numérique » a été expressément validé : l’article 60, qui devrait conduire à la mise en Open Data des données brutes du registre InfoGreffe, etc. Autrement dit, il est tout à fait possible que les « Sages » se penchent un jour sur les dispositions concernant par exemple l’ouverture des données de transport ou la loyauté des plateformes, et ce au travers d’une éventuelle question prioritaire de constitutionnalité.

Nous reviendrons plus en détail sur l’ensemble des mesures qui seront prochainement promulguées, ainsi que sur la censure de l’article concernant l’Autorité de la concurrence. Même une fois publiée, de nombreux décrets d'application seront nécessaire pour l'application de cette loi. Le cabinet d'Emmanuel Macron a en ce sens assuré que « plus des trois-quarts des mesures réglementaires de cette loi entreront en vigueur au second semestre de cette année, notamment pour ce qui concerne le travail du dimanche dans les zones touristiques internationales (d’ici fin septembre) et les gares (d’ici fin octobre) et la révision des tarifs des professions réglementés (d’ici mi-novembre). Le reste sera mis en œuvre au premier semestre 2016. »

31 commentaires
Avatar de xillibit Abonné
Avatar de xillibitxillibit- 06/08/15 à 07:40:32

l’article 60, qui devrait conduire à la mise en Open Data des données du registre InfoGreffe – extraits Kbis, etc
Et celui-là ils l'ont gardé ou enlevé ?

Avatar de WereWindle INpactien
Avatar de WereWindleWereWindle- 06/08/15 à 07:42:41

Xavier a écrit :

mais aucune mesure « numérique » d’importance n’a été censurée – à l’exception toutefois du droit de communication des données détenues par les FAI qui aurait du être octroyé à l’Autorité de la concurrence

à priori, ils n'y ont donc pas touché

Avatar de WereWindle INpactien
Avatar de WereWindleWereWindle- 06/08/15 à 07:48:20

(Ajout un peu hors-sujet mais pas trop)
la liste des articles censurés :

  • L'article 69 : cet amendement visait à clarifier certaines dispositions du Code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer et à permettre de mettre en œuvre la convention du travail maritime de l’OIT

  • L'article 83 : élargir le régime fiscal appliqué au bâtiments classés monuments historiques à d'autres bâtiments.

  • L'article 132 : visait à remettre de l'ordre dans la numérotation des chaînes de la TNT. L'amendement proposair que la numérotation des chaînes respecte l'ordre logique de leur attribution par le CSA.

  • L'article 201 : prévoyait la création d'un centre de gestion et de stockage des déchets nucléaires à Bure (Lorraine)

  • L'article 202 : consistait à mettre à la disposition du public les informations sur la composition et la conception des emballages par les éco-organismes .

  • L'article 225 : prévoyait d'assouplir la loi Evin en autorisant la publicité pour l'alcool.

  • L'article 227 : précisait que tous les citoyens devaient recevoir les documents expédiés par des représentants élus même lorsque les boîtes aux lettres arboraient un autocollant «stop pub».

  • L'article 264 : prévoyait d'établir une taxe de 20% sur les recettes tirées des reventes des chaînes de la TNT pour éviter la spéculation. Cette taxe est aujourd'hui de 5%.

  • L'article 265 : permettait aux citoyens de saisir la Banque de France si une banque refusait l'ouverture d'un compte bancaire.

  • L'article 300, 301, 302, 303 et 304 : opéraient une réforme des chambres de commerce et d'industrie avec à la clé des regroupements et des fusions pour limiter les dépenses.

  • Les articles 305, 306 et 307 opéraient une réforme des chambres de métiers et d'artisanat comprenant notamment la création de chambres interdépartementales pour regrouper des chambres existantes toujours dans un souci d'économie.
    source Le Parisien

    (edit : + la tentative de flip-flap sur l'enfouissement des déchets radioactifs)

Édité par WereWindle le 06/08/2015 à 07:50
Avatar de Xavier.B INpactien
Avatar de Xavier.BXavier.B- 06/08/15 à 07:52:09

Oui, ils l'ont gardé. Je viens de rectifier un peu mon article pour davantage de clarté sur ce passage :chinois:

Avatar de TexMex Abonné
Avatar de TexMexTexMex- 06/08/15 à 07:52:11

Je me trompe ou aucun citoyen lambda n'est gagnant dans cette histoire?

Avatar de FunnyD INpactien
Avatar de FunnyDFunnyD- 06/08/15 à 07:52:11

WereWindle a écrit :

  • L'article 201 : prévoyait la création d'un centre de gestion et de stockage des déchets nucléaires à Bure (Lorraine)

:fete::fete::chinois::incline:

Avatar de WereWindle INpactien
Avatar de WereWindleWereWindle- 06/08/15 à 07:54:15

mal dormi, les yeux qui se croisent tout ça tout ça (pour mon edit) :oops:

Avatar de tazvld Abonné
Avatar de tazvldtazvld- 06/08/15 à 08:10:01

FunnyD a écrit :

:fete::fete::chinois::incline:

Personnellement, j'aurai proposé de faire ça à Paris, juste sous le parlement.

Avatar de Goldoark Abonné
Avatar de GoldoarkGoldoark- 06/08/15 à 08:10:30

Je ne crois plus trop en le CC depuis la loi sur le renseignement...

Avatar de Obidoub Abonné
Avatar de ObidoubObidoub- 06/08/15 à 08:20:32

Un bel exemple de démocratie :yes:

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