700 MHz : un décret définit les modalités de paiement pour les opérateurs

Après un avis favorable de l'ARCEP, le gouvernement vient de publier un décret afin de définir comment les opérateurs devront s'acquitter de leurs redevances pour l'utilisation de la bande des 700 MHz.

Alors que les enchères pour la mise en vente des fréquences de 700 MHz aux opérateurs sont toujours prévues pour la fin de l'année, les annonces se multiplient pour que tout soit en place le jour J. Ainsi, l'ARCEP dévoilait mi-juin les modalités d'attribution, validé deux semaines plus tard par un décret du gouvernement. Plus récemment, le régulateur publiait son contrat-type qui sera proposé aux opérateurs qui auront gagné des enchères.

Des enchères payables en quatre fois, sur quatre ans

Aujourd'hui, c'est un décret qui vient définir précisément les modalités de paiement de la redevance par les opérateurs. Comme prévu, il est question d'une part fixe, qui correspond « au montant que le titulaire de l'autorisation se sera engagé à verser lors de la procédure de sélection », exigible en quatre fois sur quatre ans. La première dès l'attribution des fréquences, les trois suivantes à date anniversaire.

Dans son avis du 2 juillet, le régulateur notait que « la répartition entre ces quatre échéances de paiement n'est pas précisée dans le projet de décret », ce dont le gouvernement a pris note puisque dans la version définitive du décret il est question de « quatre parts égales sur quatre ans ». Si les enchères se terminent fin 2015, cela veut dire que le dernier paiement interviendra fin 2019, soit quelques mois seulement après que la dernière zone de la France soit libérée pour les opérateurs.

Une part variable correspondant à 1 % du CA

D'un autre côté, on trouve une part variable « égale à 1% du montant total du chiffre d'affaires constaté au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les fréquences sont utilisées, qui sera versée annuellement. Un acompte provisionnel déterminé à partir du chiffre d'affaires constaté au 31 décembre de l'année précédente est versé avant le 30 juin de l'année en cours ».

Le régulateur note de son côté que les « modalités de calcul et de paiement de la part variable de la redevance identiques à celles qui prévalent pour l'usage des bandes 800 MHz, 900 MHz, 1 800 MHz et 2,6 GHz » et il « accueille favorablement cet effort d'harmonisation ».

L'ARCEP rappelle par contre que les modalités de calcul de la bande des 2,1 GHz restent différentes. Dans son avis, il avait demandé  que, « en cohérence avec les objectifs gouvernementaux de simplification administrative et de modernisation de l'action publique, l'ARCEP propose donc que le régime de redevance de la bande 2,1 GHz soit harmonisé avec celui des autres bandes, au bénéfice des entreprises et des services de l'État concernés ». Le décret publié aujourd'hui, et qui entrera donc en vigueur demain, n'en fait pas mention.