Le temps presse en commission copie privée. Alors que la CCP doit voter les barèmes régénérés de tous les supports, la dernière réunion vient de faire chou blanc.
La séance du 6 novembre 2012 de la CCP n’a pas pu se tenir faute de quorum. Du coup, la Commission a d’ores et déjà programmé une nouvelle réunion : le 13 novembre prochain, en début d’après-midi. Selon l’ordre du jour, les membres présents devront procéder à un « examen détaillé des propositions de barèmes de rémunération » pour les baladeurs MP3 et MP4, les téléphones mobiles multimédias, les tablettes tactiles multimédias, les systèmes de navigation et les autoradios à disque dur intégré.
Mais ce n’est pas tout. Le même jour, à 16 h 30, une autre réunion est également programmée. Il s’agira cette fois d’entamer la discussion générale sur les propositions de tous les barèmes de rémunération pour copie privée présentées au cours des séances précédentes. En clair, se prépare ici le vote des nouveaux barèmes proposés par les ayants droit.
Une purge et de nouveaux barèmes en hausse
Pourquoi cet empressement ? La loi du 20 décembre 2011 a fait survivre un an de plus des barèmes qui, suite à un arrêt du Conseil d’État, devaient être annulés fin 2011. Les barèmes en cours sont en effet bourrés de malfaçons : ils portent les traces des sources illicites ou tiennent compte des usages professionnels malgré plusieurs condamnations à la chaîne devant les juridictions administratives. Cette prise en compte a la fâcheuse tendance d'augmenter mécaniquement les montants prélevés, mais cela n’en est pas moins illicite : seuls les particuliers doivent payer la copie privée. Et les sources illicites se réparent par des actions en contrefaçon et des dommages et intérêts, non par une rémunération forfaitaire visant les copies légales.
Une purge a donc été exigée par la loi avant le 20 décembre 2012. Une loi dont les fondements ont été rédigés en commission copie privée et qui a été plébiscitée par les parlementaires à la demande des ayants droit. Le délice de la copie privée ne s’arrête pas là ! En effet, la purge programmée pour la fin de l'année ne va pas entraîner la baisse des barèmes décidés principalement par les ayants droit pour les ayants droit. Pourquoi ? Tout simplement parce que ces bénéficiaires ont proposé de nouveaux barèmes amplement supérieurs à ceux en vigueur, comme on peut le voir dans ce tableau :
Ce n'est pas tout. Trois associations de consommateurs, dont Famille de France, ont déjà donné leur feu vert à condition que la hausse soit simplement limitée sur les supports de consommation courante. De son côté, la CLCV - qui siège aussi en commission - a critiqué ces nouvelles ponctions en hausse (+326 % pour les tablettes par exemple).
Des couacs dans un calendrier serré
Pour tenir le calendrier de la loi, pas de surprise. Le vote de ces nouveaux barèmes doit intervenir avant la fin novembre. Les nouveaux barèmes seront alors publiés au Journal Officiel dans la foulée avec une entrée en application en M+1, le premier jour du mois suivant.
Qui dit calendrier serré dit empressement et nouveaux couacs. Dernier en date ? L'Aproged est absente de la Commission copie privée depuis un an. Le gouvernement - Rue de Valois en tête - ne s’est rendu compte de cette chaise vide que très récemment. Un arrêté publié dimanche 4 novembre l'a finalement remplacée par l’Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC).
Cependant, l’Aproged a continué à être convoquée par le ministère de la Culture ! Elle a été invitée à venir aux séances du 6 novembre et du 13 novembre et la Rue de Valois lui a même adressé les documents confidentiels préparatoires à cette réunion ! Contacté jeudi, le bureau de la propriété intellectuelle (BPI) du cabinet d’Aurélie Filippetti a d’abord nié nos informations avant de nous raccorcher sèchement au nez. Quelques minutes plus tard, ce même bureau se rendait visiblement compte de la bourde. Notre correspondante adressait un email à l’ensemble des membres du collège des consommateurs leur informant que l’adresse email de l’Aproged n’avait pas été supprimée de la liste des contacts.
Dans le même temps, le BPI annonçait officiellement à ces membres que l’Aproged ne fait plus partie de la commission copie privée... quatre jours après la publication de l’arrêté. « Nous avons enfin une notification comme quoi l’Aproged ne fait plus partie de la Commission » nous confirme Marie-Odile Charaudeau (Aproged). «Connaissant le formalisme de la Commission, cela me semble un peu léger… ». Plus grave, nous ne savons pas si l’ADEIC, association remplaçant l’Aproged, a bien été convoquée aux séances des 6 et 13 novembre !
En tout cas, voilà un an que les ayants droit comptent 12 membres contre 6 pour le collège des industriels et 5 pour celui des consommateurs. Ces ayants droit ont donc été en majorité absolue (50% +1) pour décider de l’assiette et des montants de la copie privée qui leur reviendra sur la vente de chaque support vierge.
Commentaires (41)
#1
Notre correspondante adressait un email à l’ensemble des membres du collège des consommateurs leur informant que l’adresse email de l’Aproged n’avait pas été supprimée de la liste des contacts
C’t’excuse bidon ! Ils ont reçus une formation à Outlook par les membres de la Hadopi ??
Sinon, ça serait sympa que l’Aproged divulgue les documents en question. A PCI par exemple
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Au choix,
Dans tous les cas, actuellement, ce n’est qu’un putain de foutage de gueule.
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des couacs en série
décidément, ce mot devient à la mode, avec le gouvernement de wineur que vous avez
#4
Le vote de ces nouveaux barèmes doit intervenir avant la fin novembre. Les nouveaux barèmes seront alors publiés au Journal Officiel dans la foulée avec une entrée en application en M+1, le premier jour du mois suivant.
C’est bien ça, augmenter les taxes copies privées juste avant les soldes, ça promet de belles affaires…
#5
Du grand n’importe quoi, et des barêmes établis au doigt mouillé, du moment que c’est plus qu’avant…
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Avec tous ces conneries et bourdes d’hadopi , copie privée , etc , il y a assez de matière pour faire une série marrante.
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Les marchands étrangers comme mymemory.co.uk, chez qui on peut commander via Amazon vous remercient
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Trois associations de consommateurs, dont Famille de France, ont déjà donné leur feu vert à condition que la hausse soit simplement limitée sur les supports de consommation courante.
Quelles sont les autres associations de consommateurs traites aux consommateurs qu’elles doivent défendre ?
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Mmouai, même si tous les membres avaient été désignés la voix du président (pro ayant droit) est prépondérante.
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Donc on aura droit à la vaseline quoi qu’il arrive.
Enfin les autres hein, perso j’achèterais une tablette à l’étranger.
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La représentation des consommateurs est une blague non ?
Comment une association peut elle voter POUR cette chose ?
Famille de France ça représente les familles des ayants droit c’est ça ? :/
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Contacté jeudi, le bureau de la propriété intellectuelle (BPI) du cabinet d’Aurélie Filippetti a d’abord nié nos informations avant de nous raccrocher sèchement au nez.
Menteuse, inutile et impolie ! Aurélie La Carpette est à la hauteur d’Albanulle.
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#24
Une réunion de mafieux pour décider combien et comment organiser le racket des consommateurs avec l ‘ accord du gouvernement
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Ce que je voudrais qui soit fait au pas de course est qu’on supprime cette taxe.
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En tout cas, voilà un an que les ayants droit comptent 12 membres contre 6 pour le collège des industriels et 5 pour celui des consommateurs.
Y’a pas moyen d’invalider les dernières décisions rapport au fait qu’ils n’ont pas signalé le manquant comme démissionnaire au bout de trois absences injustifiées ?
#29
Ces ayants droit ont donc été en majorité absolue (50% +1) pour décider de l’assiette et des montants de la copie privée qui leur reviendra sur la vente de chaque support vierge.
Effectivement je suis choqué que cela n’entraine pas de nullité !!
Et “Famille de France” lol l’assoc catho de Neuilly qui n’a jamais été reconnus par personne sauf l’État.
Lobby quand tu nous tiens !!
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un joli marigot de crocodiles, tout ça..
Tiens, en passant, j’ai remarqué une grosse baisse de prix sur les dvd vierges en espagne, est ce que quelqu’un d’autre pourrait le confirmer ?
l’espagne a bloqué le RCP espanole récemment, et je me demande si c’est l’un des effets. -10 euros sur la tour de 100, quand même..
#31
En fait, presque toutes les “decisions” de cette commission pourrait etre passibles de recours. Les plus anciennes tenaient compte des usages illicites ET des professionnels; les plus recentes manquent d’etudes d’usages specifiques (ce qui est un autre point, au moins aussi important, qui avait ete sanctionne).
Seul un petit nombre de ces decisions sont basees sur des etudes specifiques (et non “par assimilation d’un support a un autre”), recentes, ne tenant pas compte d’usages illegaux.
Et surtout, meme ces etudes sont discutables: je crois comprendre qu’aucune de ces etudes ne cherche a determiner le prejudice subi, mais uniquement le nombre de copies privees, sans lien avec le reel manque a gagner. (Selon le vieux principe erronne: une copie = une vente perdue.) Ce point reste a confirmer, mais si c’est le cas, aucune decision de la CCP n’est valide.
#32
Pots de vin, corruption et conflits d’intérêt… rien d’autre ne peut expliquer ce racket organisé.
Le gouvernement a changé mais mais rien n’a changé pour la CCP.
Entre sociétés de perception bidons et syndicats de consommateurs auto-proclamés, c’est pas jojo.
ça doit arroser du monde à droite comme à gauche cette histoire, pour qu’on la laisse perdurer.
chapeau
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J’ai une solution beaucoup plus rapide.
Une petit groupe NON PAYE nous donne la liste ds 1000 personnes avec le salaire qu’il faut les remunérer. Puis, l’état prend tout cela en charge. On peut mettre 500K euros par personnes.
x1000 cela fera juste 500 millions d’euros par an.
Une fois cela fait on economisera
Je suis très sérieux : je suis certain que cela économiserait de l’argent.
Et puis 1000 chanteurs francais c’est pas mal non ?
#41