Le temps presse en commission copie privée. Alors que la CCP doit voter les barèmes régénérés de tous les supports, la dernière réunion vient de faire chou blanc.
La séance du 6 novembre 2012 de la CCP n’a pas pu se tenir faute de quorum. Du coup, la Commission a d’ores et déjà programmé une nouvelle réunion : le 13 novembre prochain, en début d’après-midi. Selon l’ordre du jour, les membres présents devront procéder à un « examen détaillé des propositions de barèmes de rémunération » pour les baladeurs MP3 et MP4, les téléphones mobiles multimédias, les tablettes tactiles multimédias, les systèmes de navigation et les autoradios à disque dur intégré.
Mais ce n’est pas tout. Le même jour, à 16 h 30, une autre réunion est également programmée. Il s’agira cette fois d’entamer la discussion générale sur les propositions de tous les barèmes de rémunération pour copie privée présentées au cours des séances précédentes. En clair, se prépare ici le vote des nouveaux barèmes proposés par les ayants droit.
Une purge et de nouveaux barèmes en hausse
Pourquoi cet empressement ? La loi du 20 décembre 2011 a fait survivre un an de plus des barèmes qui, suite à un arrêt du Conseil d’État, devaient être annulés fin 2011. Les barèmes en cours sont en effet bourrés de malfaçons : ils portent les traces des sources illicites ou tiennent compte des usages professionnels malgré plusieurs condamnations à la chaîne devant les juridictions administratives. Cette prise en compte a la fâcheuse tendance d'augmenter mécaniquement les montants prélevés, mais cela n’en est pas moins illicite : seuls les particuliers doivent payer la copie privée. Et les sources illicites se réparent par des actions en contrefaçon et des dommages et intérêts, non par une rémunération forfaitaire visant les copies légales.
Une purge a donc été exigée par la loi avant le 20 décembre 2012. Une loi dont les fondements ont été rédigés en commission copie privée et qui a été plébiscitée par les parlementaires à la demande des ayants droit. Le délice de la copie privée ne s’arrête pas là ! En effet, la purge programmée pour la fin de l'année ne va pas entraîner la baisse des barèmes décidés principalement par les ayants droit pour les ayants droit. Pourquoi ? Tout simplement parce que ces bénéficiaires ont proposé de nouveaux barèmes amplement supérieurs à ceux en vigueur, comme on peut le voir dans ce tableau :
Ce n'est pas tout. Trois associations de consommateurs, dont Famille de France, ont déjà donné leur feu vert à condition que la hausse soit simplement limitée sur les supports de consommation courante. De son côté, la CLCV - qui siège aussi en commission - a critiqué ces nouvelles ponctions en hausse (+326 % pour les tablettes par exemple).
Des couacs dans un calendrier serré
Pour tenir le calendrier de la loi, pas de surprise. Le vote de ces nouveaux barèmes doit intervenir avant la fin novembre. Les nouveaux barèmes seront alors publiés au Journal Officiel dans la foulée avec une entrée en application en M+1, le premier jour du mois suivant.
Qui dit calendrier serré dit empressement et nouveaux couacs. Dernier en date ? L'Aproged est absente de la Commission copie privée depuis un an. Le gouvernement - Rue de Valois en tête - ne s’est rendu compte de cette chaise vide que très récemment. Un arrêté publié dimanche 4 novembre l'a finalement remplacée par l’Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC).
Cependant, l’Aproged a continué à être convoquée par le ministère de la Culture ! Elle a été invitée à venir aux séances du 6 novembre et du 13 novembre et la Rue de Valois lui a même adressé les documents confidentiels préparatoires à cette réunion ! Contacté jeudi, le bureau de la propriété intellectuelle (BPI) du cabinet d’Aurélie Filippetti a d’abord nié nos informations avant de nous raccorcher sèchement au nez. Quelques minutes plus tard, ce même bureau se rendait visiblement compte de la bourde. Notre correspondante adressait un email à l’ensemble des membres du collège des consommateurs leur informant que l’adresse email de l’Aproged n’avait pas été supprimée de la liste des contacts.
Dans le même temps, le BPI annonçait officiellement à ces membres que l’Aproged ne fait plus partie de la commission copie privée... quatre jours après la publication de l’arrêté. « Nous avons enfin une notification comme quoi l’Aproged ne fait plus partie de la Commission » nous confirme Marie-Odile Charaudeau (Aproged). «Connaissant le formalisme de la Commission, cela me semble un peu léger… ». Plus grave, nous ne savons pas si l’ADEIC, association remplaçant l’Aproged, a bien été convoquée aux séances des 6 et 13 novembre !
En tout cas, voilà un an que les ayants droit comptent 12 membres contre 6 pour le collège des industriels et 5 pour celui des consommateurs. Ces ayants droit ont donc été en majorité absolue (50% +1) pour décider de l’assiette et des montants de la copie privée qui leur reviendra sur la vente de chaque support vierge.
