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Open Data : le projet de loi transposant la directive PSI

Vers un premier dépoussiérage de la loi CADA
Droit 3 min
Open Data : le projet de loi transposant la directive PSI
Crédits : Jwyg - Flickr (CC BY-SA 2.0)

Surprise ! La France va finalement transposer la directive sur la réutilisation des informations du secteur public au travers d’un projet de loi porté par la nouvelle secrétaire d’État en charge de la Réforme de l’État, Clotilde Valter. Un message pour le moins diffus puisqu’il était jusqu’ici question d’effectuer cette transposition via le projet de loi numérique d’Axelle Lemaire. Next INpact diffuse aujourd'hui ce texte.

La France en tort depuis le 18 juillet

Adoptée en juin 2013, la directive européenne dite « PSI » devait être transposée en droit national par l’ensemble des États membres de l’UE « au plus tard le 18 juillet 2015 ». Sauf que les autorités françaises ont tellement tergiversé que notre pays est désormais en dehors des clous...

Dans un premier temps, il avait été envisagé d’en passer par le projet de loi numérique – dont on nous parle depuis février 2013. Puis le gouvernement avait prévu l’été dernier de légiférer par voie d’ordonnance, loin des regards du Parlement (ce qui avait suscité le courroux d’associations telles que Savoirs Com1 et même de la toute nouvelle secrétaire d’État au Numérique, Axelle Lemaire...). Résultat, les parlementaires avaient dézingué à l’automne cette habilitation inscrite dans le vaste projet de loi « portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ». Depuis, il semblait certain que la fameuse directive serait transposée via le projet de loi numérique, promis pour la fin 2015.

Clotilde Valter dépose son premier projet de loi

Mais le feuilleton continue. Ce matin, la remplaçante de Thierry Mandon au secrétariat d’État à la Réforme de l’État a présenté en Conseil des ministres un projet de loi « relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public ». Le texte permettra finalement de transposer la fameuse directive européenne. Dans ses grandes lignes, celle-ci pose pour mémoire le principe d’une réutilisation par défaut des données produites ou reçues par la plupart des administrations, que ce soit « à des fins commerciales ou non commerciales ».

Le texte vient au passage limiter les cas dans lesquels des redevances peuvent être réclamées pour l’exploitation d’informations publiques (statistiques, jeux de données juridiques ou appartenant à Météo-France, etc.), puisque celles-ci devront être « limitées aux coûts marginaux de reproduction, de mise à disposition et de diffusion ». La transparence sur le mode de calcul de ces sortes de licences devrait par la même occasion être renforcée.

En attendant une analyse plus poussée de notre part, nous diffusions dès à présent ce projet de loi, tel qu’il devrait être prochainement présenté devant le Parlement.

La méthode du gouvernement a néanmoins de quoi surprendre, étant donné que le projet de loi numérique d’Axelle Lemaire est censé comporter un ambitieux volet relatif à l’Open Data, au travers duquel toutes ces questions devraient une nouvelle fois être abordées (voir notre article).

5 commentaires
Avatar de Soriatane Abonné
Avatar de SoriataneSoriatane- 31/07/15 à 10:15:48

Ça sent le retard pour la loi sur le numérique de Lemaire

Avatar de xillibit Abonné
Avatar de xillibitxillibit- 31/07/15 à 10:42:26

Dans ses grandes lignes, celle-ci pose pour mémoire le principe d’une réutilisation par défaut des données produites ou reçues par la plupart des administrations
Même si c'est des données reçues de société tierces ?

Avatar de FunnyD INpactien
Avatar de FunnyDFunnyD- 31/07/15 à 11:34:52

Soriatane a écrit :

Ça sent le retard pour la loi sur le numérique de Lemaire

retard ou annulation

Avatar de js2082 INpactien
Avatar de js2082js2082- 31/07/15 à 11:59:54

FunnyD a écrit :

retard ou annulation

Vu comme c'est parti, je dirais annulation.
 Plus de 2 ans de "ça va bientôt sortir", et un texte qui perd chaque jour des composantes (avec les lois des autres ministères), je suis curieux de savoir ce qu'il va rester au texte le jour de sa sortie.
 
 
Adoptée en juin 2013, la directive européenne dite « PSI » devait être transposée en droit national par l’ensemble des États membres de l’UE « au plus tard le 18 juillet 2015 ». Sauf que les autorités françaises ont tellement tergiversé que notre pays est désormais en dehors des clous...

 
Le délai dépassé, cela signifie que la France va devoir payer une amende pour retard de transposition.
 
L'amende serait de combien, vous savez?
Je sais que ça dépasse facilement plusieurs millions selon les cas(voire même plusieurs dizaines de millions, notamment pour le cas de la directives sur les OGM), mais j'avoue ne pas connaitre le montant maximum des amendes prévues.

Avatar de jurinord INpactien
Avatar de jurinordjurinord- 01/08/15 à 18:22:59

il me semble que la France n'est pas en retard sur cette transposition. En effet, une partie de la Directive PSI consolidée fut transposée par la Loi Macron, à l’article 1er (ie. les  fameuses données de transports).  Ou encore l'ouverture des bases juridiques telles que le BALO ou le RNCS.  De plus, l’écriture de la Directive 2013/37/UE fut coordonnée avec l'Open Government Partnership.
 
 L'annexe contenue au sein de la recommandation interprétative de la Commission européenne portant  sur directive PSI consolidée, considérait ces données comme stratégiques, tout comme les données de santé (projet de loi Touraine).  Elle reprends la liste des données dont l'ouverture est considérée par l'OGP et le G8 comme  prioritaire :
 "3.1Catégoriesde données — Priorités d’ouverture (extraits de la recommandation de la Commission du 27 juillet 2014)
Inspiréesdes initiatives internationales susmentionnées et traduisant lespréférences exprimées lors de la consultation publique, les cinqcatégories suivantes d’ensembles de données thématiques peuventêtre considérées comme faisant l’objet de la plus forte demandede réutilisation dans l’Union européenne et leur mise àdisposition à cet effet pourrait donc constituer la priorité: 

Données géospatiales Codes postaux, cartes nationales et locales (plans cadastraux, cartes topographiques, marines, des limites administratives, etc.) Observation de la Terre et environnement Données spatiales et in situ (suivi des conditions météorologiques, de la qualité des sols et de l’eau, de la consommation d’énergie, des niveaux d’émissions, etc.) Données concernant les transports Horaires des transports publics (tous modes de transport) aux niveaux national, régional et local, travaux routiers, informations sur le trafic, etc. (\*) Statistiques Données statistiques nationales, régionales et locales avec principaux indicateurs démographiques et économiques (produit intérieur brut, âge, santé, chômage, revenu, formation, etc.) Entreprises Registres des entreprises et du commerce (liste des sociétés enregistrées, données sur la forme de propriété et le mode d’administration, identifiants de l’enregistrement, bilans financiers, etc.)"

"
 
 Cette Communication en date du 24 juillet 2014,  porte le numéro 2014/C 240/01 .Elle est relative  aux "Orientations sur les licences types recommandées, les ensembles de données et la tarification de la réutilisation des documents" .  Cette liste a permis au Comité présidé par Monsieur JUTAND d’élaborer la notion " d'Informations d'Intérêt Général". ( Cf. Rapport sur l'ouverture des données de transport, 12 mars 2015, spécialement les pages 73 et 74). Cependant, cette dernière notion englobe des données produites par des entreprises du secteur privé. Aussi, la puissance publique ne peut pas imposer leurs ouverture à titre gratuit. Par conséquent, la loi MACRON ne peut qu'inciter ces opérateur à rendre gratuit (ou à un cout extrêmement modeste)  ces informations(Cf. actualité de NXI sur la signature de conventions entre les transporteurs et les agences  organisatrices des transports).
 
La Communication de la Commission est disponible depuis cette adresse : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52014XC0724%2801%29&from=EN
 
Cette interprétation est consubstantielle à la directive PSI consolidée. Elle  permet de lire la directive correctement (Ie, en autre, le sens qu'il convient de donner à la notion de "retour sur investissement raisonnable" contenue à l’article 6§ 3  de la directive - article relatif à la tarification à coût marginal ou aux coûts réels des facteurs de production, de collecte y compris d' anonymisation, et de diffusion ).
 
 
La version de la directive PSI consolidée est disponible depuis l'adresse ci dessous . Ce qui permet de comprendre les changements intervenus en 2013 au regard du texte de 2003. Seul l'exposé des motif diverge d'avec la version officielle  :
&nbsphttp://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02003L0098-20130717&from=EN

 
 
 
 

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