Surprise ! La France va finalement transposer la directive sur la réutilisation des informations du secteur public au travers d’un projet de loi porté par la nouvelle secrétaire d’État en charge de la Réforme de l’État, Clotilde Valter. Un message pour le moins diffus puisqu’il était jusqu’ici question d’effectuer cette transposition via le projet de loi numérique d’Axelle Lemaire. Next INpact diffuse aujourd'hui ce texte.
La France en tort depuis le 18 juillet
Adoptée en juin 2013, la directive européenne dite « PSI » devait être transposée en droit national par l’ensemble des États membres de l’UE « au plus tard le 18 juillet 2015 ». Sauf que les autorités françaises ont tellement tergiversé que notre pays est désormais en dehors des clous...
Dans un premier temps, il avait été envisagé d’en passer par le projet de loi numérique – dont on nous parle depuis février 2013. Puis le gouvernement avait prévu l’été dernier de légiférer par voie d’ordonnance, loin des regards du Parlement (ce qui avait suscité le courroux d’associations telles que Savoirs Com1 et même de la toute nouvelle secrétaire d’État au Numérique, Axelle Lemaire...). Résultat, les parlementaires avaient dézingué à l’automne cette habilitation inscrite dans le vaste projet de loi « portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ». Depuis, il semblait certain que la fameuse directive serait transposée via le projet de loi numérique, promis pour la fin 2015.
Depuis le 18/07, en l'absence de transposition dans les délais, la directive PSI s'applique pour la France http://t.co/nP4fjupD5E
— Regards Citoyens (@RegardsCitoyens) 21 Juillet 2015
Clotilde Valter dépose son premier projet de loi
Mais le feuilleton continue. Ce matin, la remplaçante de Thierry Mandon au secrétariat d’État à la Réforme de l’État a présenté en Conseil des ministres un projet de loi « relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public ». Le texte permettra finalement de transposer la fameuse directive européenne. Dans ses grandes lignes, celle-ci pose pour mémoire le principe d’une réutilisation par défaut des données produites ou reçues par la plupart des administrations, que ce soit « à des fins commerciales ou non commerciales ».
Le texte vient au passage limiter les cas dans lesquels des redevances peuvent être réclamées pour l’exploitation d’informations publiques (statistiques, jeux de données juridiques ou appartenant à Météo-France, etc.), puisque celles-ci devront être « limitées aux coûts marginaux de reproduction, de mise à disposition et de diffusion ». La transparence sur le mode de calcul de ces sortes de licences devrait par la même occasion être renforcée.
En attendant une analyse plus poussée de notre part, nous diffusions dès à présent ce projet de loi, tel qu’il devrait être prochainement présenté devant le Parlement.
La méthode du gouvernement a néanmoins de quoi surprendre, étant donné que le projet de loi numérique d’Axelle Lemaire est censé comporter un ambitieux volet relatif à l’Open Data, au travers duquel toutes ces questions devraient une nouvelle fois être abordées (voir notre article).
