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Le Conseil constitutionnel valide la quasi-totalité de la loi Renseignement

Même les boîtes noires
Droit 2 min
Le Conseil constitutionnel valide la quasi-totalité de la loi Renseignement
Crédits : Marc Rees (Licence CC-BY SA 3.0)

La décision du Conseil constitutionnel est finalement tombée hier, tard dans la soirée. Le projet de loi sur le renseignement est – pour l’essentiel – conforme à la norme suprême. L’instauration des « boîtes noires » a notamment été validée, au grand dam des opposants au texte.

Saisis par François Hollande, le président du Sénat ainsi que des parlementaires, les « Sages » ont validé une très grande partie du projet de loi examiné et adopté au pas de charge suite aux attentats du mois de janvier (consulter leur décision). En attendant une analyse complète de notre part, voici la liste des principales dispositions ayant été censurées par le Conseil constitutionnel :

  • L’article L. 821-6 du Code de la sécurité intérieure, qui était censé permettre aux services de renseignement de se passer de l’autorisation préalable du Premier ministre en cas d’« urgence opérationnelle ». Il y avait selon le communiqué du Conseil constitutionnel « une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances ».
  • L’article 854-1 du Code de la sécurité intérieure, qui portait sur la surveillance des communications sont émises ou reçues à l’étranger. « En ne définissant dans la loi ni les conditions d'exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés en application de cet article, ni celles du contrôle par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de la légalité des autorisations délivrées en application de ce même article et de leurs conditions de mise en œuvre, le législateur n'a pas déterminé les règles concernant les garanties fondamentales accordées au citoyen pour l'exercice des libertés publiques » résume cette fois le service communication des « Sages ». 

Si le gouvernement et plusieurs parlementaires se sont félicités de cette décision du Conseil constitutionnel, la déception était de mise du côté des (nombreux) opposants au texte, associations de défense de libertés en tête.

Plus rien n’empêche désormais l’entrée en vigueur de la loi Renseignement, qui devrait très vraisemblablement être publiée au Journal officiel dans les prochains jours.

447 commentaires
Avatar de jb18v Abonné
Avatar de jb18vjb18v- 24/07/15 à 09:37:44

:craint::craint::craint::craint:

Avatar de tazvld Abonné
Avatar de tazvldtazvld- 24/07/15 à 09:39:18

Bon, un prochain article sur les solutions VPN NxI ?

Avatar de durthu Abonné
Avatar de durthudurthu- 24/07/15 à 09:39:29

Je m'attendais quand même à plus de censure de la part du CC....

Dommage, certains points de la loi ne sont pas assez clairs.

Va t-il y avoir un recours au niveau européen ?

Avatar de kade Abonné
Avatar de kadekade- 24/07/15 à 09:40:19

J'ai entendu ça en émergeant ce matin, à la radio.
Cool.

Avatar de Obidoub Abonné
Avatar de ObidoubObidoub- 24/07/15 à 09:41:04

Je savais que le CC n'empêcherait pas la loi de passer, mais j'espérais qu'ils mettent au moins des bâtons dans les roues, comme pour Hadopi...

Avatar de kade Abonné
Avatar de kadekade- 24/07/15 à 09:41:12

+1000
Un article de fond.

Avatar de zwindler Abonné
Avatar de zwindlerzwindler- 24/07/15 à 09:41:33

  Çaparaissait assez mal engagé depuis que la loi avait été votée...
 
 Bon, bah voilà c'est fait. #DealWithIt comme on dit

Avatar de MuadJC INpactien
Avatar de MuadJCMuadJC- 24/07/15 à 09:42:11

J'attendais la news pour pouvoir pester après les gros titres qui donnent "La controversée loi sur le renseignement est conforme à la Constitution" (Les échos pour cet exemple) comme si tout était validé.
Non la loi n'est pas conforme, puisqu'elle a été censurée.

Avatar de pomme31 INpactien
Avatar de pomme31pomme31- 24/07/15 à 09:42:37

Etonnant que votre article sorte aussi tard. Un problème avec Marc qui n'a pas supporté cette décision : / ?

Édité par pomme31 le 24/07/2015 à 09:43
Avatar de raysar INpactien
Avatar de raysarraysar- 24/07/15 à 09:44:24

Allez lire les biographie des personnes qui constituent le conseil constitutionnel, vous allez rigoler.

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