Voilà quelques jours, Benoît Hamon, ministre en charge de la Consommation, a lancé jusqu'au 1er décembre une concertation sur l’introduction de l’action de groupe en France. Le dispositif est programmé dans un projet de loi en faveur de la Consommation dès le premier semestre 2013.
L’action de groupe est celle qui permet à une myriade de petit David d’attaquer un Goliath du marché. Cette technique de régulation des différends de la consommation possède d’importants effets dissuasifs chez les professionnels. Outre-Atlantique, elle est souvent utilisée dans le domaine des nouvelles technologiques pour les préjudices de masse. Batterie de l’iPhone, le logo Vista Capable, le DRM/rootkit chez Sony, etc.
En France, la situation est plus délicate. La class action ou action de groupe est un véritable serpent de mer. Une action souvent proposée, systématiquement noyée.
Un serpent de mer
En mai 2006, une proposition de loi sénatoriale était déposée pour l’introduire en France. Raté. Arrivé aux responsabilités, Nicolas Sarkozy en fait l’une de ses promesses : « vous créerez une action de groupe à la française » avait-il dit à Christine Lagarde, alors ministre de l’Économie. En 2007, un projet de loi était alors présenté puis finalement retiré, officiellement par manque de temps. Une autre proposition de loi était discutée à l’Assemblée nationale en 2009. Comme on peut le voir sur le site de l'Assemblée, le texte était défendu par un certain Jean-Marc Ayrault et Arnaud Montebourg, alors députés. Mais la proposition n'ira pas plus loin. Plus près de nous, en janvier 2012, un amendement parlementaire PS sur l’action de groupe était adopté au Sénat. Il s'inscrit dans le projet de loi du gouvernement Fillon sur la protection des consommateurs. Mais le texte fait pshitt. D’ailleurs, le 13 janvier 2011, Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État au Commerce indique dans une réponse parlementaire que « l'absence de dispositif d'action de groupe [en France] correspond à un choix du gouvernement », revenant ainsi sur la promesse de Nicolas Sarkozy.
En juin 2012, la nouvelle ministre de la Justice Christiane Taubira l’annonce dans la presse : « Nous avons l’intention de permettre les actions de groupe : cette procédure autorise les actions en justice à plusieurs pour que la réparation de petits litiges soit effective. »
Une grande consultation pour un texte en devenir
Et c’est dans ce contexte que la DGCCRF a lancé une consultation en ligne sur le sujet, ouverte à tous. Dans ce questionnaire, Bercy demande par exemple « si elle existait en droit français, auriez-vous recours à une procédure collective en justice qui vous permettrait de vous joindre à d’autres consommateurs, victimes du même préjudice ? ». Ou encore s’il faudrait ou non réserver aux associations de consommateurs le droit d'introduire l'action de groupe au nom des consommateurs et le soin de redistribuer les indemnisations aux victimes.
D’autres questions sont plus précises encore : « les consommateurs lésés devraient-ils expressément se manifester pour faire partie du groupe (opt-in) ou devraient-ils être implicitement membres de ce groupe, à charge pour eux d’exprimer leur souhait de ne pas en faire partie (opt-out) ? »
Les esquisses de la proposition PS de 2009
Dans la proposition Ayrault-Montebourg, rappelons que l’action de groupe était réservée aux seules associations qui agissent pour le compte d’un groupe de personnes ayant subi un préjudice « similaire » du fait d’un même professionnel. Toutes les associations ne pouvaient agir : seules celles âgées de plus de cinq ans et prouvant une « existence réelle et sérieuse » histoire d'éviter un embrasement ou des abus. Un fonds d’aide était également créé afin d’assurer la publicité de cette action. Tous les consommateurs devaient être indemnisés même ceux qui ne s’étaient pas déclarés en début de procédure. Cependant, le dédommagement en numéraire n’est pas la seule voie de résolution, puisque la procédure pouvait déboucher sur la fin d’un comportement par exemple. « Il ne s’agit pas de faire payer à tout prix ; il s’agit de mettre fin à l’illicite lorsqu’il est impuni » expliquaint les co-auteurs du texte aujourd’hui premier ministre et ministre du redressement productif.
