Le projet de loi relatif au droit des étrangers (dit loi sur l'immigration) est débattu cette semaine à l’Assemblée nationale. L’une des dispositions à suivre vient surarmer le droit des préfets de se faire communiquer les « documents et informations » détenus par quantité de personnes privées, dont les FAI, les opérateurs et les hébergeurs. Le tout gratuitement.
On se souvient que le gouvernement avait tenté un temps de « fliquer » les chômeurs en autorisant les agents de Pôle emploi à se faire communiquer par les banques, les opérateurs de télécommunication, etc. toutes les données les concernant. Devant la gronde, l’exécutif avait finalement fait marche arrière, estimant que le sujet n’avait pas été suffisamment « concerté ». La même tentative est désormais entreprise à l’encontre des étrangers candidats au droit de séjour en France, et ce à l’occasion du projet de loi sur l’immigration.
La CNIL zappée par le gouvernement
Première surprise, lors de la rédaction de cette disposition, le gouvernement n’a pas jugé utile de consulter la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), pourtant concernée dès lors que des données personnelles sont manipulées dans des fichiers. C’est ce qu’on apprend à l’occasion des débats en commission qui ont eu lieu le 2 juillet.
Ce curieux oubli peut en partie expliquer la liste des bugs qui a été relevée à cette occasion. Pour résumer, la disposition entend modifier le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Avec l’article 25 du projet de loi, en effet, les préfets pourront demander à quantité d’autorités administratives et personnes privées tous les « documents et informations » nécessaires « pour contrôler la sincérité et l’exactitude des déclarations ou l’authenticité des pièces produites lors de l’attribution d’un droit de séjour ou de sa vérification ». Aucun secret professionnel ne lui sera alors opposable, si ce n’est le secret médical.
Quelles sont les personnes concernées ? La liste initiale est longue :
- Les administrations fiscales
- Les administrations chargées du travail et de l’emploi
- Les autorités dépositaires des actes d’état civil
- Les organismes de sécurité sociale et Pôle emploi
- Les collectivités territoriales
- Les chambres consulaires
- Les établissements scolaires et d’enseignement supérieur
- Les fournisseurs d’énergie, de télécommunication et d’accès internet
- Les établissements de soin publics et privés
- Les établissements bancaires et des organismes financiers
- Les entreprises de transport des personnes
- Les greffes et tribunaux de commerce
Des bugs en série, les droits et libertés menacées
Fait notable, le gouvernement a reconnu la possibilité pour le préfet non seulement de se faire communiquer ces « documents et informations » mais également d'aller glaner sur place toutes les « données pertinentes » détenues par ces mêmes personnes. Notez le glissement sémantique entre « documents et informations » et « données pertinentes » qui accentue le flou, similaire à celui dénoncé dans le projet de loi Renseignement ou la loi de programmation militaire.
Comme par habitude, l’étude d’impact annexée au projet est totalement silencieuse. Elle ne détaille « ni les raisons ayant conduit à retenir certains organismes, ni les informations qu’ils devront fournir » regrette Erwann Binet, le député rapporteur du texte. Or, selon lui, « il est indispensable de mieux définir pour chaque type d’organismes concernés la finalité et la nature des informations susceptibles d’être demandées. »
Autres joyeusetés gouvernementales : dans le projet initial, l’administration n’est pas tenue d’informer l’étranger de l’aspiration de ses données personnelles. « Cette absence d’information rendrait dès lors impossible pour l’étranger concerné d’exercer son droit d’accès, de rectification ou de suppression de données personnelles pourtant consacré par [la loi] du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ». En outre, le gouvernement a bêtement oublié de prévoir une durée de conservation de ces mêmes données, sans s’interdire au surplus de pouvoir croiser les fichiers avec notamment ceux des organismes sociaux…
Un article recadré en Commission des lois
L’article 25 du projet de loi a donc été réécrit en Commission des lois. On reste dans la logique d’un droit de communication reconnu au préfet, mais ce droit a été davantage encadré. Il ne concerne que la première demande de titre de séjour, son renouvellement ou le contrôle de son maintien. « Il exclut ainsi explicitement tout recours au droit de communication pour un motif autre que le droit au séjour de l’étranger concerné », comme pouvait le laisser craindre la version initiale. Il concerne, en façade, moins de personnes :
- Les autorités dépositaires des actes d’état civil
- Les administrations chargées du travail et de l’emploi
- Les organismes de sécurité sociale et Pôle emploi
- Les écoles, les facultés,
- Les fournisseurs d’énergie et des services de communications électroniques
- Les hôpitaux
- Les banques, les établissements financiers
- Les greffes des tribunaux de commerce
Dans le texte amendé, on voit en effet que les administrations fiscales, les collectivités territoriales, les chambres consulaires, les entreprises de transport des personnes ont disparu de la liste. Néanmoins, plusieurs d’entre-elles sont déjà armées d’un droit de communication (Bercy) voire peuvent faire l’objet d’une attention par les services du renseignement (service de transport de personnes).
La liste reste cependant dense. Rue89, qui évoque aussi ce sujet, se souvient avoir révélé en 2008 et 2009 « que des ANPE, mais aussi la banque LCL avaient, par excès de zèle, aidé les préfectures à expulser des sans-papiers. Si ce texte est définitivement adopté, ces situations deviendront non seulement normales mais en plus obligatoires pour ces structures mais aussi pour EDF, des collèges ou des hôpitaux. »
Cependant, précisons que dans la version amendée, l’administration ne peut plus accéder directement aux informations détenues par ces organismes. La durée de conservation a de plus été limitée à la durée du titre de séjour (ou de la procédure de renouvellement). De même, l’étranger dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données à caractère personnel le concernant, « si ces données sont inexactes, incomplètes, périmées, ou si leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation n’est pas compatible avec les finalités assignées par le législateur au droit de communication ». Ajoutons encore que le droit de communication est désormais « ponctuel », ce qui interdit les demandes massives que n'empêchait pas le texte de Bernard Cazeneuve. Enfin, le décret en Conseil d’État qui déterminera les modalités d’application de ce droit, sera pris après avis de la CNIL, qui trouvera ainsi une belle tribune pour pester d’avoir été ignorée par le gouvernement.
Un texte mieux cadré, en réalité (très) élargi
Ce sursaut de garanties a cependant fait rager des élus Les Républicains, dont Éric Ciotti ou Pierre Lellouche. Le 16 juillet, ils ont déposé cet amendement pour revenir à la version initiale du texte. Pourquoi ? Car « dans un contexte où les fraudes se multiplient, il convient en effet de renforcer les outils à la disposition de l’administration. »
Seulement, que les partisans du tour de vis se rassurent : un petit détail est à relever entre la version gouvernementale et la celle de la Commission des lois, seule à être discutée en séance. Dans la liste des organismes tenus de répondre aux demandes du préfet, l’exécutif visait les fournisseurs de télécommunications ou d’accès Internet. Le texte adopté en Commission des lois leur préfère l’expression de « services de communications électroniques ».
Conséquences ? Sous couvert d’une liste plus réduite, mieux cadrée, la Commission des lois a au contraire accentué le long listing des acteurs devant obéir aux demandes des préfets. Le terme de services de communications électroniques est en effet nettement plus ample. Il englobe outre les FAI et les opérateurs télécoms, l’ensemble des hébergeurs et même n’importe quel service en ligne.
Enfin, toutes ces personnes ne pourront pas espérer d'indemnisation de l’État, comme le veut pourtant une jurisprudence agaçante du Conseil constitutionnel. La version du gouvernement comme celle de la Commission des lois préviennent en effet que ce droit de communication s’exerce « à titre gratuit. »
Commentaires (64)
#1
L’Open Data à la sauce Cazeneuve a vraiment un goût de merde
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(oui, je suis vulgaire)
#2
est-ce que ça ne va pas faire double emploi si ces mêmes personnes sont aussi l’objet d’une surveillance sous le couvert de la loi sur le renseignement ? 
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#3
Et bien sûr, si ça part en couille, on pourra toujours courir pour traduire les responsables devant un tribunal et foutre tout ça en tôle pour de longues années : “ON savait pas” “ON nous a menti” “ON nous a manipulé” …
#4
#5
Si on parle de “services de communication électronique” comme organisme tenu de répondre aux demandes du préfet, cela veut-il dire que les préfets pourront demander le contenu des mails, clouds, skype, et compagnie, ou bien ai-je mal compris ?
#6
La news réponds à ta question
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#7
j’espérais avoir mal compris en fait…
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Ils n’ont pas l’impression de ratisser un peu large ?
#8
Pas assez large je pense dans leur esprit
#9
> Les écoles> Les hôpitaux
Ce sont vraiment des ordures … Ce gouvernement “socialiste” n’en finit pas de s’attaquer aux plus faibles. Après la surveillance de masse ils cherchent maintenant à organiser le fliquage par tout un chacun, en faisant des profs, des médecins des agents du ministère de l’intérieur, plus de confiance n’est possible. J’ai honte de ce que mon pays est en train de devenir.
#10
Vite! faisons comme aux US: créons des lois pour “surveiller” les méchants étrangers, puis d’un coup de balai bien discret on met tout ça sous le tapis, et on fini par surveiller tout le monde…
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#11
Ou comment maintenir un climat de haine dans notre beau pays
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#12
Après la loi sur le Renseignement, on ne pouvait faire mieux !
Pour voir ce qu’en dit votre député, la discussion reprend cet après-midi à 15h00 (en direct sur le site de l’Assemblée Nationale)
A noter, l’action des enseignants “désobéisseurs” en réaction à cet article 25: ICI
Bon courage à toutes et tous, et merci pour cet article éclairant…
#13
Vive la France!
#14
C’est bien…c’est propre..on y presque…allez encore un petit effort pour vraiment tout controler de A à Z.
On devrait mettre des caméras chez les gens aussi pour être sûr de collecter les bonnes informations.
#15
Ça existe déjà, ça s’appelle un smartphone. Avec un ordinateur portable ça marche aussi.
#16
On supprime les douanes et frontières, puis on s’acharne sur les clandestins…
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La politique consiste à (faire semblant de) résoudre les problèmes créés intentionnellement
#17
Les futurs gouvernement pourront faire un autel à l’actuel, avec tous ces cadeaux qu’ils récupèreront.
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#18
Je sais que l’herbe n’est pas plus verte ailleurs, mais je sens que l’étranger me tend les bras…
France / RDA, même combat ! Tous agents de l’intérieur, tous surveillants, tous surveillés !
#19
C’est pour ça que j’ai relégué ma webcam au placard et que pour les restantes, j’ai mis un bout de chatterton dessus
" /> Pareil pour le micro intégré au portable et au smartphone, bon je suis bien obligé de l’enlever quand on m’appelle par contre 
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#20
IL N’empêche quand Marine deviendra premier ministre et Philipot ministre de l’intérieur, ils n’auront pas besoin de modifier grand chose pour appliquer leur politique : Cazeneuve aura fort bien fait le sale boulot !
#21
Je sais bien qu’il faut plaire à son lectorat (il n’y a qu’à voir la panoplie des commentaires précédents)…
Réussir à triturer l’information pour en sortir une news de cette teneur, je dis “chapeau bas”…
Rien que le titre avec ces quelques mots chocs “LA CNIL ZAPPEE”, ça fait son petit effet… cela permet de mettre le lecteur dans de bonnes disposition pour une lecture impartiale de la news…
Bon bien sur être obligé d’écrire
#22
Ça donne aussi les intentions, et donc les futurs lois liberticides qui passeront plus facilement
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#23
#24
Loi du 6 janvier 1978 modifiée : Article 11, 4, a) « Modifié par la loi n°2009-526 du 13/05/2009 art.104. Elle (la CNIL) est consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la
protection des personnes à l’égard des traitements automatisés. »
Donc la CNIL a bien été zappée et c’est un manquement aux obligations de l’état, mais c’est pas la peine d’en parler, juste un détail dont la grande majorité des journalistes moines copieurs de dépêches AFP se tape.
Et ton explication est probablement la même que celle que sortira Cazeneuve, félicitations.
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#26
Avec une petite moustache en dessous du nez, on y est presque.
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#27
Ah oui, mais là c’est pour des pas Français affreux, sales et méchants.
La CNIL doit elle être consultée dans ces cas-là ?
#28
Ayant été assistant dans une école avec beaucoup d’étranger, tous les étrangers devait être signalé à la préfecture.
Et si on ne le faisait pas, en cas de contrôle bonjour l’angoisse ^^
J’étais choqué, mais pas le choix.
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#30
Tu as oublié les compteurs Linky ; pas de son, pas d’images mais beaucoup d’infos sur l’“usager”, comme toutes les box d’ailleurs.
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#33
J’ai oublié de préciser le point qui doit gêner le gouvernement (alors que ce n’est pas le cas avec le Conseil d’état) : « l ‘avis de la commission sur tout projet de loi est rendu public ». Ils doivent pas avoir trop envie que ça parte en quenouille comme avec le PJLRenseignement…
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#36
Tant mieux. Ça fera moins de pouilleux pour venir manger notre pain.
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#38
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M. Mme …. Ville, date,
adresse,
Contact mail
À M. Mme …
députéE de la circonscription :
Madame la députée, Monsieur le Député,
Je prends connaissance via Nextinpact http://www.nextinpact.com/news/95869-controle-etrangers-fai-hebergeurs-et-sites-internet-impliques-cnil-zappee.htm, d’un texte qui sera étudié par les députés en lecture publique à partir du 20 juillet :
Ce texte prévoit la création d’un « droit de communication ». Cette disposition donnerait aux préfets le pouvoir de demander « sans que s’y oppose le secret professionnel autre que le secret médical » des informations sur les personnes demandant ou possédant un titre de séjour, auprès d’institutions aussi variées que :
Le but étant de confronter les déclarations des requérants à des données provenant directement des organismes concernés.
En tant qu’électeur/électrice en résistance, je tiens à vous informer que je refuserai, en conscience, de transmettre et de laisser transmettre toute information concernant quelque personne que ce soit.
En effet, cette loi, si elle était votée et appliquée, menacerait de façon irrémédiable les libertés fondamentales que je tiens à défendre en tant que citoyenNE.
Je vous demande en tant qu’éluE, de relayer cet engagement devant l’assemblée, et d’empêcher par tous les moyens à votre disposition l’adoption de cette loi.
Je sollicite un rendez-vous pour exposer de façon plus détaillée cette prise de position. Je me tiendrai informéE de votre présence, de vos interventions et de votre vote lors de ce débat. Je faciliterai la diffusion des noms des députéEs qui n’auront pas voté contre ce projet de loi.
Signature :
#43
Vous trouverez le contact de votre députéE ici :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/qui/circonscriptions/
#44
“Le but étant de confronter les déclarations des requérants à des données provenant directement des organismes concernés. ”
Je ne vois même pas pourquoi on demande les infos au requérant, autant aller les chercher direct là où elles sont dans les organismes cités.
Comme ça, il n’y a plus de comparaison, donc pas de suspicion de fraude, c’est moins insultant.
Et plus simple pour le demandeur, il n’a pas à faire la lourde “course” aux infos dans les administrations
Pas de fraude possible, ça découragera les parasites, tout le monde est gagnant.
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#46
#47
Sarko en avait révé, Flamby le réalise et en pire.
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#49
Comme dit dans sa “lettre”, sa seule source d’information le dit. C’est généralement bon signe. (et encore, c’est extrapolé depuis la source d’info en question, et vraiment pas clair quand on lit la lettre)
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en même temps avec son pseudo, il est difficile d’où sort son commentaire
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#52
Ah c’est ça alors l’OpenData pour le Gouvernement
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#53
Oui mais tu as parfaitement raison.
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Les socialistes sont les fossoyeurs des Libertés et sans Libertés pas de démocratie.
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Il serait temps d’enlever le terme socialiste de “Parti socialiste” et l’appeler Parti des Body Snatchers ou Parti des Profanateurs de Sépultures en bon français
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En tout cas, ces gens là ne sont pas de gauche (voir ce billet notamment)
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Contrôle des étrangers
et les français aussi
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Encore une fois en quoi la vérification d’information est contraire à la liberté ?
C’est mal de vérifier les choses ? Personne ne gruge ? Ou alors la gruge fait parti de la liberté ?
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#61
https://uppitywoman08.files.wordpress.com/2012/02/sutherland-body-snatcher.jpg
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J’avais plus la version de Siegel en tête
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#63
@Marc Rees : “Dans le texte amendé, on voit en effet que les administrations fiscales, les collectivités territoriales, les chambres consulaires, les entreprises de transport des personnes ont disparu de la liste. Néanmoins, plusieurs d’entre-elles sont déjà armées d’un droit de communication (Bercy) voire peuvent faire l’objet d’une attention par les services du renseignement (service de transport de personnes).”
Et j’y ajouterai les cliniques (“établissements de soin privés” dans la 1ere mouture)…je me demande quel lobby à bien pu intervenir pour garantir ainsi la non surveillance de ses riches patients/clients…