Au Journal officiel du jour, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a ordonné à France Télévisions de mettre gratuitement à disposition ses chaînes au profit du service en ligne Play Media.
Play Media a été lourdement condamnée en octobre 2014 pour avoir diffusé sans droits des programmes de France Télévisions sur son service en ligne PlayTV.fr. La justice y a vu des actes de contrefaçon. La jeune entreprise innovante (JEI) française a ainsi écopé une amende d’un million d’euros de dommages et intérêts, somme temporairement suspendue à l’occasion d’un appel interjeté contre ce jugement.
La situation est pour le moins épineuse : après quelques doutes, le CSA a reconnu à Play Media le statut de distributeur, conformément à la loi de 1986 sur la liberté de communication. Le site a donc l’obligation de diffuser l’ensemble des chaînes publiques, en plus du paiement des droits afférents. Cependant, France Télévisions estime ne pas disposer des droits de diffusion sur Internet de plusieurs de ses programmes et lui a donc fermé la porte. Une situation qui interdit donc à Play Media de respecter la loi de 1986. La société française en appelle à Fleur Pellerin, ne comprenant pas pourquoi les programmes de FTV interdits ici, sont disponibles ailleurs sur les sites gérés par plusieurs opérateurs !
Bras de fer entre le CSA et France Télévisions
En mars dernier, le CSA prenait finalement la défense de la jeune entreprise : « le simple fait que le groupe (France Télévisions, NDLR) ne disposerait pas des droits nécessaires à la diffusion de ses programmes sur l’internet ouvert ne [permet] pas de faire obstacle au respect des dispositions législatives ». L’autorité a estimé ainsi qu’ « il appartient au groupe France Télévisions d’obtenir, préalablement à leur diffusion, les droits nécessaires sur les programmes qu’il diffuse afin de pouvoir se conformer à ses obligations. »
Mais le 20 mars 2015, France Télévisions a refusé de prêter la moindre attention à ces vœux, expliquant que la procédure judiciaire était en cours. Bref, le gendarme était prié d’aller réguler ailleurs. Manque de chance, le CSA vient de hausser le ton. Il a adressé aujourd'hui une mise en demeure formelle à France Télévisions afin de contraindre le groupe à respecter la loi du 30 septembre 1986 et spécialement l’article 34-2.
Cette décision publique est la dernière étape avant une possible sanction. Selon l’article 42-1 de la loi de 86, la chaîne peut, selon la gravité du manquement, faire l’objet d’une sanction pécuniaire, voire d’une suspension de fenêtre publicitaire ou de mesures encore plus musclées (retrait d’autorisation, etc.).
