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PlayTV.fr : le CSA met en demeure France Télévisions

Petits écrans, grandes batailles
Droit 2 min
PlayTV.fr : le CSA met en demeure France Télévisions
Crédits : Playmédia / France TV

Au Journal officiel du jour, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a ordonné à France Télévisions de mettre gratuitement à disposition ses chaînes au profit du service en ligne Play Media.

Play Media a été lourdement condamnée en octobre 2014 pour avoir diffusé sans droits des programmes de France Télévisions sur son service en ligne PlayTV.fr. La justice y a vu des actes de contrefaçon. La jeune entreprise innovante (JEI) française a ainsi écopé une amende d’un million d’euros de dommages et intérêts, somme temporairement suspendue à l’occasion d’un appel interjeté contre ce jugement.

La situation est pour le moins épineuse : après quelques doutes, le CSA a reconnu à Play Media le statut de distributeur, conformément à la loi de 1986 sur la liberté de communication. Le site a donc l’obligation de diffuser l’ensemble des chaînes publiques, en plus du paiement des droits afférents. Cependant, France Télévisions estime ne pas disposer des droits de diffusion sur Internet de plusieurs de ses programmes et lui a donc fermé la porte. Une situation qui interdit donc à Play Media de respecter la loi de 1986. La société française en appelle à Fleur Pellerin, ne comprenant pas pourquoi les programmes de FTV interdits ici, sont disponibles ailleurs sur les sites gérés par plusieurs opérateurs !

Bras de fer entre le CSA et France Télévisions

En mars dernier, le CSA prenait finalement la défense de la jeune entreprise : « le simple fait que le groupe (France Télévisions, NDLR) ne disposerait pas des droits nécessaires à la diffusion de ses programmes sur l’internet ouvert ne [permet] pas de faire obstacle au respect des dispositions législatives ». L’autorité a estimé ainsi qu’ « il appartient au groupe France Télévisions d’obtenir, préalablement à leur diffusion, les droits nécessaires sur les programmes qu’il diffuse afin de pouvoir se conformer à ses obligations. » 

Mais le 20 mars 2015, France Télévisions a refusé de prêter la moindre attention à ces vœux, expliquant que la procédure judiciaire était en cours. Bref, le gendarme était prié d’aller réguler ailleurs. Manque de chance, le CSA vient de hausser le ton. Il a adressé aujourd'hui une mise en demeure formelle à France Télévisions afin de contraindre le groupe à respecter la loi du 30 septembre 1986 et spécialement l’article 34-2.

Cette décision publique est la dernière étape avant une possible sanction. Selon l’article 42-1 de la loi de 86, la chaîne peut, selon la gravité du manquement, faire l’objet d’une sanction pécuniaire, voire d’une suspension de fenêtre publicitaire ou de mesures encore plus musclées (retrait d’autorisation, etc.).

51 commentaires
Avatar de renaud07 INpactien
Avatar de renaud07renaud07- 20/07/15 à 15:09:06

Vers une privatisation de FTV ? :D

Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 20/07/15 à 15:11:13

Justice vs CSA qui va gagner?:transpi:

Avatar de Davco INpactien
Avatar de DavcoDavco- 20/07/15 à 15:11:16

Je ne pensais pas que de mon vivant, je verrai le CSA faire un truc bien. Je peux mourir tranquille :transpi:

Édité par Nerdebeu le 20/07/2015 à 15:11
Avatar de CryoGen Abonné
Avatar de CryoGenCryoGen- 20/07/15 à 15:12:31

Alors pour rajouter des périphériques au plat (oui l’assiette ca fait trop petit maintenant) de la redevance TV alors là il y a du monde, mais pour respecter la loi et les consommateurs il n'y a plus personne :dd:

Avatar de Reparateur INpactien
Avatar de ReparateurReparateur- 20/07/15 à 15:15:29

Ami-Kuns a écrit :

Justice vs CSA qui va gagner?:transpi:

t'as pas du bien lire
 c'est Justice + CS vs France television

Avatar de aureus Abonné
Avatar de aureusaureus- 20/07/15 à 15:16:49

euh............................................
 
 L'hopital, la charité tout ca

Avatar de Davco INpactien
Avatar de DavcoDavco- 20/07/15 à 15:19:29

Reparateur a écrit :

t'as pas du bien lire
 c'est Justice + CS vs France television

Non, c'est toi qui n'a pas bien lu.

Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 20/07/15 à 15:20:18

La justice et du coté de FT.

Avatar de heeboo INpactien
Avatar de heebooheeboo- 20/07/15 à 15:28:35

" Et c'est nous qu'on paye ! " 
Triste de voir nos impôts dépensés de la sorte... Si en plus cette histoire va plus loin FTV va devoir dédommager financièrement une entreprise privée. À se demander si la direction de FTV et PlayTV ne sont pas tout simplement les meilleurs ennemis (viens je te mets des claques pour que tu puisses te plaindre et t'enrichir).  

 J'espère bien être parano. 

Édité par heeboo le 20/07/2015 à 15:32
Avatar de Buok INpactien
Avatar de BuokBuok- 20/07/15 à 15:28:54

Il y a mieux que ce site ( playtv.fr ) qui ne met pas toutes les chaines françaises !
Se sont 2 logiciels et ces 2 logiciels se nomment... Captvty et Zed Tv ! :8 Pour Windows 8, il y a... Mitv ! :8

http://captvty.fr
http://neo-net.fr

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