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La France dévoile son plan d’action en matière d’Open Government

À ne pas confondre avec les gouvernements d’ouverture
Droit 7 min
La France dévoile son plan d’action en matière d’Open Government
Crédits : Filograph/iStock

Suite à son adhésion à l’Open Governement Partnership (ou « Partenariat pour un gouvernement ouvert »), la France a dévoilé en fin de semaine dernière un plan d’action national comprenant une vingtaine de mesures destinées à renforcer l’ouverture des données publiques, la participation des citoyens grâce aux outils numériques, la culture de l’innovation au sein de la fonction publique, etc. Tour d'horizon.

« Des institutions modernisées, des processus de décision simplifiés, une démocratie réinventée ». Tel est l’objectif des 26 engagements pris jeudi 16 juillet par François Hollande, au travers du premier plan d’action français pour un gouvernement ouvert (PDF). À l’appui de cette feuille de route, le chef de l’État espère que la France se place à « l’avant-garde de la modernisation de l’action publique ».

Élaboré à l’aide de la société civile (notamment grâce à la grande concertation menée entre octobre 2014 et février 2015 par le Conseil national du numérique), ce document fixe le cap suivi par les pouvoirs publics en vue de renforcer la confiance des citoyens en leurs dirigeants, même si beaucoup de mesures se révèlent floues ou largement « réchauffées »... 

Open Data et transparence des principales informations publiques

Comme on pouvait s’y attendre, la France se donne pour objectif d’inscrire dans la loi « les principes d’ouverture par défaut des données publiques (avec fermeture par exception) et de leur réutilisation libre et gratuite ». Le Premier ministre en avait d’ailleurs fait l’annonce le 18 juin, tout en se montrant toutefois moins précis. Actuellement, c’est au citoyen de solliciter les pouvoirs publics lorsqu’il souhaite obtenir les détails d’un marché public, des statistiques élaborées par un ministère, etc. Demain, ce pourrait donc être à l’administration de justifier le refus de divulguer des informations publiques. Si les barrières techniques et juridiques aux réexploitations (graphiques, tableaux de comparaisons, applications pour smartphone, etc.) devraient par la même occasion être abaissées, restera cependant à voir quelles en seront les modalités... Il faudra pour cela attendre la loi numérique d’Axelle Lemaire, dont la présentation devant le Parlement est attendue pour la fin de l’année.

Au-delà de cet objectif général, le plan d’action français comporte différentes mesures visant à pousser l’Open Data dans certains domaines précisément identifiés. La ligne directrice ? Améliorer la traçabilité des décisions et mieux évaluer la gestion des deniers publics. C’est ainsi qu’en matière d’informations détenues par les collectivités territoriales, sont promis :

  • La publication en Open Data de la Dotation globale de fonctionnement (DGF), cette contribution financière versée chaque année par l’État aux communes, départements, régions... Des dispositions législatives ont en fait déjà été votées en ce sens fin 2014 (voir notre article). Celles-ci devraient d’ailleurs être appliquées à l’occasion des débats parlementaires relatifs au projet de loi de finances pour 2016, très vraisemblablement cet automne.
  • La publication, toujours en Open Data, de « l'intégralité des balances comptables, à compter de l'exercice 2013, des collectivités locales et des groupements à fiscalité propre ».
  • L’inscription dans la loi d’une « obligation de publier les informations publiques des collectivités de plus de 3 500 habitants (y compris communes et EPCI) ». Encore une fois, la mesure n’est pas très nouvelle... puisqu'elle fut intégrée il y a plusieurs mois par les députés dans le projet de loi NOTRe. Le texte a d’ailleurs été définitivement adopté par le Parlement la semaine dernière.
  • La mise en place d’un groupe de travail censé « organiser progressivement la disponibilité en Open Data des données relatives aux permis de construire d’ici 2017 ».

Les informations ayant trait à la commande publique (appels d’offres, marchés publics...) font également l’objet d’une attention particulière. La feuille de route de l’exécutif prévoit ainsi :

  • Une standardisation du format des données de publicité des appels d’offre.
  • La mise en Open Data « des données du Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP), les données des organes de publication et celles des profils d’acheteur ». Pour mémoire, ces informations sont pour la plupart disponibles sur data.gouv.fr depuis le 1er juillet, aux côtés de celles du BALO et du BODACC (voir notre article).
  • De rendre obligatoire la publication d’informations relatives aux marchés publics attribués, dès lors que ceux-ci dépassent « des seuils fixés par voie réglementaire ». Pour les contrats d’un montant moindre, de simples incitations seront prévues.
  • D’inclure dans les contrats passés par des acheteurs publics des « clauses d’ouverture des données ». Un cahier des clauses administratives générales (CCAG) type devrait ainsi voir le jour, l’idée étant de pousser les prestataires à ouvrir les données produites dans le cadre de l’exécution d’un marché.

Améliorer la participation des citoyens à la vie publique

Le second axe du plan d’action gouvernemental vise à donner davantage d’influence aux citoyens dans l’élaboration des politiques publiques, et ce grâce au numérique. Dès l’identification des problèmes, les Français pourraient ainsi être amenés à participer plus. Comment ? Grâce à une solution de signalement (web ou smartphone) qui permettrait à tout internaute de faire des remontées aux pouvoirs publics dans la plus grande simplicité.

Deux projets sont en fait sur les rails. Le premier, intitulé « Fix-it des quartiers », permettra d’avertir les services communaux de la présence d’un graffiti, d’un lampadaire qui ne fonctionne plus, d’une rivière en crue, etc. Le second, dénommé « Fix-it numérique », concernera quant à lui les sites web publics et parapublics qui connaîtraient par exemple des problèmes de sécurité informatique. Ces deux initiatives devraient progressivement voir le jour l’année prochaine.

En matière de participation directe des citoyens à la prise de décision publique, le plan d’action de la France ne reprend pas le projet de droit d’amendement citoyen porté par certains députés socialistes – et qui offrirait aux internautes le pouvoir de proposer des amendements qui seraient débattus par les parlementaires à condition d’obtenir préalablement un certain nombre de soutiens. En revanche, l’exécutif promet de « poursuivre la démarche participative engagée avec la société civile sur le projet de loi numérique », en référence notamment à la mise en ligne de l’avant projet de loi (annoncée initialement pour début juillet, sans que cet engagement d’Axelle Lemaire ne soit respecté), lequel pourra faire l’objet de commentaires de la part des internautes.

Le gouvernement s’engage d’autre part à continuer de travailler avec la société civile en vue de « la production de services innovants et d’outils open source facilitant la compréhension des textes et leur élaboration ». Les exemples de l’initiative « La Fabrique de la Loi » et de la mise en ligne du Code civil dans GitHub sont tout particulièrement mis en avant.

On signalera au passage que les simulateurs Open Fisca et Mes-Aides, développés sous l’égide du Secrétariat général de modernisation de l’action publique (SGMAP) avec l’aide de citoyens volontaires, sont également mentionnés puisque les pouvoirs publics veulent « étendre l’ouverture des modèles à d’autres champs de l’action publique ». Un module de simulation des coûts énergétiques serait ainsi en projet, de même qu’une extension d’Open Fisca à la fiscalité locale, aux calculs de retraite, etc.

Des fonctionnaires davantage sensibilisés aux enjeux du numérique

Souvent présentée comme un frein à l’ouverture, l’administration devrait elle aussi être amenée à évoluer. Outre des mesures destinées à diversifier les recrutements des agents publics, des actions ont été inscrites en vue de diffuser la culture de l’Open Data et de l’innovation chez les fonctionnaires. La feuille de route gouvernementale promet à cet égard que « davantage de modules sur l’ouverture et l’utilisation des données et sur le gouvernement ouvert » seront inclus dans la formation initiale et continue des écoles de formation des agents publics nationaux et territoriaux, et en particulier à l’ENA.

Un « dispositif de sensibilisation des directeurs d’administration centrale aux enjeux du numérique, et d’accompagnement à la mise en œuvre de projets de transformation numérique » est également annoncé, avec un séminaire prévu pour l’automne.

Vers un bilan d’ici juillet 2016

Si certains jugeront ce plan d’action insuffisant, bien vague ou éloigné de certaines positions pour le moins paradoxales du gouvernement (notamment à l’égard de l’ouverture des données financières relatives aux collectivités territoriales), sa mise sur le papier permettra de vérifier dans quelques mois si l'exécutif a bien respecté sa feuille de route. La nouvelle secrétaire d’État en charge de la Réforme de l’État, Clotilde Valter, a d’ailleurs indiqué qu’un premier bilan serait réalisé « dans un an, pour nourrir la deuxième version du plan d’action ».

9 commentaires
Avatar de anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298 INpactien

En gros, mis à part une avancée sur l'Open Data et des engagements qui n'engagent à rien, rien ne nouveau sous le soleil.

En même temps, je vois mal le gouvernement PS donner plus de pouvoir au peuple, alors qu'il souhaite une UE plus politique, en abandonnant la souveraineté nationale sur des sujets cruciaux comme l'économie.

Avatar de Sebaas Abonné
Avatar de SebaasSebaas- 20/07/15 à 15:04:26

La communauté des passionnés de météo (oui ça existe...) ainsi que toutes les boites privées spécialisées sur ce marché très porteur attendent de leur côté le passage en opendata des sorties brutes des modèles numériques de prévisions du temps développés et utilisés par Météo-France, ce qui est une véritable révolution pour qui connait le sujet!  L'établissement public est en effet soumis à une énorme pression de la part de son ministère de tutelle, et se trouve obligé de s'aligner sur leurs confrères de l'IGN.
 
Ces fichiers aux format ouverts grib et netCDF seront donc issus directement du modèle globale Arpege pour le Monde et Arome (maille ultra-fine d'1.3 km) pour la France. Ouverture prévue dans le courant de cette semaine selon les dernières rumeurs...

Avatar de tifounon Abonné
Avatar de tifounontifounon- 20/07/15 à 15:09:23

Ca doit quand même représenter un sacré paquet de données ! Va falloir que les FAI ouvre à mort les tuyaux aussi. :)

Avatar de brazomyna INpactien
Avatar de brazomynabrazomyna- 20/07/15 à 15:45:56

Sebaas a écrit :

le passage en opendata des sorties brutes des modèles numériques de prévisions du temps développés et utilisés par Météo-France

 Euh ... c'est pas justement le fondement du business model de Meteo France, ce qui leur permet de se financer, ces données ?
 
S'ils ouvrent ces données, ne vont-ils pas se retrouver sans ressources (*) ?
 

(*) fausse question naïve: j'imagine bien qu'ils ont déjà pensé à ça, c'est plus une façon de te poser la question vu que tu sembles dans le domaine

Édité par brazomyna le 20/07/2015 à 15:47
Avatar de Nikodym INpactien
Avatar de NikodymNikodym- 20/07/15 à 15:51:10

Sebaas a écrit :

La communauté des passionnés de météo (oui ça existe...) ainsi que toutes les boites privées spécialisées sur ce marché très porteur attendent de leur côté le passage en opendata des sorties brutes des modèles numériques de prévisions du temps développés et utilisés par Météo-France, ce qui est une véritable révolution pour qui connait le sujet!  L'établissement public est en effet soumis à une énorme pression de la part de son ministère de tutelle, et se trouve obligé de s'aligner sur leurs confrères de l'IGN.
 
Ces fichiers aux format ouverts grib et netCDF seront donc issus directement du modèle globale Arpege pour le Monde et Arome (maille ultra-fine d'1.3 km) pour la France. Ouverture prévue dans le courant de cette semaine selon les dernières rumeurs...

:perv:

Avatar de Sebaas Abonné
Avatar de SebaasSebaas- 20/07/15 à 16:07:56

Ah, la grande question! :)
 
En résumé, Météo-France ne génère (malheureusement) pas assez de recettes sur sa partie purement commerciale liée aux prévisions (ils ont perdu le marché avec France Télévisions l'an dernier d'ailleurs...). En fait, ses ressources commerciales viennent surtout de l'aviation civile - et le reste, la majorité, ce sont des financements publics (Météo-France est essentiel dans la sécurité des biens et des personnes). Au final, la perte estimée "n'est que" de 200k€ les 6 premiers mois.
 Y'a deux façons de voir les choses: "c'est beaucoup en cette période où les budgets sont serrés", ou l'autre "tant qu'à pas gagner beaucoup, autant ouvrir pour générer une activité". A vrai dire, je suis plutôt sur la seconde option, d'autant que si MF l'avait fait plus tôt, la notoriété de ses modèles en aurait largement profité, au lieu du "tout GFS" (le modèle américain qui alimente absolument tous les sites météo et vos appli, et qui, sans expertise humaine, ne vaut pas grand chose...)
 
Pour ceux que le sujet intéresse:http://forums.infoclimat.fr/topic/85261-acces-libre-aux-modeles-de-meteo-france-...

Avatar de brazomyna INpactien
Avatar de brazomynabrazomyna- 20/07/15 à 16:38:58

 

Sebaas a écrit :

 
En résumé (...)

 
Super, merci pour le détail et le lien :chinois:

Avatar de wagaf Abonné
Avatar de wagafwagaf- 20/07/15 à 23:19:11

La partie "participation des citoyens" est amusante, il serait cependant plus intéressant de pouvoir vraiment signaler tout type de dysfonctionnement de l'état, y compris par ex. que tel processus administratif n'est pas du tout adapté dans tel ou tel cas etc.

Et idéalement de pouvoir "voter" pour/contre les propositions que les autres ont déjà entré, histoire de faire remonter et de mettre en lumière les problèmes les plus graves (sans pouvoir décisionnel).

Un tel système pourrait alors devenir un outil pour les politiques qui leur permettrait de connaître les problèmes qui gênent réellement le plus les citoyens (et pas seulement ceux pris en compte par leurs conseils ou présentés dans un rapport). Le manque d'information des politiques les rend d'autant plus vulnérables aux lobbys.

Sans naïveté : j'imagine bien que régler les problèmes des citoyens n'est pas très haut dans les priorités des politiques. De plus la plupart des "problèmes" ne se résolvent pas en claquant des doigts et ont généralement une cause etc.  Cependant je pense qu'il existe des dysfonctionnements parfois majeurs  qui sont simplement inconnus des politiques et de leur entourage et qu'ils pourraient percevoir un gain politique potentiel à en régler certains.

Avatar de Sebaas Abonné
Avatar de SebaasSebaas- 21/07/15 à 12:06:24

Pour ceux que ça amuse, c'est en ligne depuis ce midi :
 
https://donneespubliques.meteofrance.fr/?fond=produit&id_produit=201&amp...
https://donneespubliques.meteofrance.fr/?fond=produit&id_produit=130&amp...
https://donneespubliques.meteofrance.fr/?fond=produit&id_produit=131&amp...
 
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