Après des mois de débats, l’Assemblée nationale a définitivement adopté cet après-midi le projet de loi Macron, pour la troisième fois grâce au « 49-3 ». Le gouvernement n’a cependant pas jugé bon de retenir les quelques amendements qui avaient été déposés en matière d’ouverture des données de transports. C’est donc une version pas toujours très favorable à l’Open Data qui a été retenue par le législateur...
L'exécutif refuse tous les changements, même rédactionnels
Lecture définitive oblige, la marge de manœuvre des députés était d'entrée bien faible. Ceux-ci devaient se prononcer sur le texte adopté non pas par le Sénat la semaine dernière, mais par leurs soins en nouvelle lecture, le 18 juin. Autre particularité de la procédure législative : ils ne pouvaient déposer que des amendements précédemment votés par les sénateurs.
À l’approche des débats d’hier, les rapporteurs avaient de ce fait repris une poignée d’amendements adoptés par le Sénat sur l’article 1er quater de la loi Macron, celui introduit en janvier par les députés afin de contraindre les opérateurs de transports publics à ouvrir leurs données (relatives notamment aux horaires et aux arrêts). Au programme : essentiellement des modifications d’ordre rédactionnel, pour préciser par exemple que les « services de mobilité » visés par ces nouvelles obligations sont ceux d’autopartage, de covoiturage et de vélos en libre service tels que définis dans le Code des transports.
Sauf qu’hier, Manuel Valls a décidé d’engager la responsabilité de son gouvernement sur la base d’un texte écartant tous ces amendements, dès lors considérés comme « tombés ». Autrement dit, la version définitivement adoptée par le Parlement est très exactement celle votée il y a un peu moins d’un mois par l’Assemblée nationale (voir notre article).
Rappelons-en le dispositif. Il est tout d’abord prévu que les personnes assurant des services réguliers de transport public de personnes (SNCF, RATP, compagnies aériennes...) et des services de mobilité soient tenus de diffuser « librement, immédiatement et gratuitement » différentes données « dans un format ouvert » :
- arrêts,
- tarifs publics,
- horaires planifiés,
- horaires en temps réel,
- accessibilité aux personnes handicapées,
- disponibilité des services,
- incidents constatés.
Ces dispositions pour le moins ambitieuses s’appliqueront dès qu’un décret en Conseil d’État en aura fixé les modalités précises de mise en oeuvre. Il est d’ores et déjà prévu que celui-ci soit publié « au plus tard trois mois » après la promulgation de la loi Macron.
Le gouvernement offre une belle porte de sortie aux transporteurs
Mais où est donc le problème ? Le même article offre une belle échappatoire aux transporteurs... Il est en effet précisé que toutes ces sociétés seront « réputées remplir leurs obligations » si elles choisissent d'adhérer à des « codes de conduite, des protocoles ou des lignes directrices ». Des documents établis par leurs soins et « rendus publics », même s’ils devront être homologués par les ministres des transports et du numérique.
En optant pour ces sortes de chartes, les signataires seront théoriquement en mesure de contourner les grands principes posés initialement par la loi Macron, puisqu’ils pourront définir un « délai raisonnable » pour la diffusion de leurs données de transport, ou bien encore prévoir des « dérogations au principe de gratuité à l’égard des utilisateurs de masse » – ce qui signifie que des redevances continueront potentiellement à être réclamées par les diffuseurs... On serait ainsi bien loin de la « réutilisation libre, immédiate et gratuite » pourtant imposée à ceux qui n’adhéreront à aucun code de conduite.
Les rapporteurs avaient bien repris l’amendement sénatorial nuançant légèrement ce dispositif à deux vitesses (en prévoyant que toute personne soumise à ces nouvelles obligations pouvait, « pour les remplir, adopter ou adhérer à un protocole rendu public »), mais le gouvernement a décidé de le faire tomber, comme nous l’avons expliqué précédemment.
Le plus curieux dans cette histoire est que lors de la nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale, le gouvernement avait proposé un amendement introduisant cette notion de chartes, mais il n’était alors aucunement question de redevances ni de « délai raisonnable » pour la diffusion des données (voir son amendement). Suite à l'engagement du 49-3, il avait ensuite sélectionné un amendement du rapporteur ajoutant tous ces petits détails, sans jamais s’en expliquer à ce jour... Interrogés à ce sujet par nos soins, les services d’Emmanuel Macron n’ont pas souhaité répondre à nos questions.
