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Le gouvernement a discrètement lancé une mission sur les données d’intérêt général

Faites sauter les DIG !
Droit 5 min
Le gouvernement a discrètement lancé une mission sur les données d’intérêt général
Crédits : Jwyg - Flickr (CC BY-SA 2.0)

Alors que le projet de loi numérique devrait être l’occasion pour le gouvernement d’instaurer une nouvelle catégorie juridique propre aux « données d’intérêt général », Emmanuel Macron et Axelle Lemaire ont confié en toute discrétion une mission sur cette épineuse question à Laurent Cytermann, maître des requêtes au Conseil d’État. Ses conclusions sont attendues pour la semaine prochaine.

Des données publiques aux données d’intérêt général

« Pourquoi se limiter aux données publiques ? » s’était faussement interrogée la secrétaire d’État au Numérique, Axelle Lemaire, lors d’un discours consacré à la politique gouvernementale d’Open Data. L’intéressée avait alors annoncé qu’elle souhaitait que son projet de loi numérique soit l’occasion d’introduire dans notre droit un statut spécifique à ces données qui sont en quelque sorte à la frontière entre la sphère publique et privée, mais qui présentent malgré tout « des externalités fortes » pour le public (environnement, transports, logement, santé...).

Le problème est qu’aujourd’hui, seules peuvent être ouvertes sur le fondement de la loi « CADA » de 1978 les « données publiques » de l’État, des collectivités territoriales et des institutions chargées d’une mission de service public administratif. Autrement dit, rien n’oblige pour l’instant la SNCF à ouvrir ses informations relatives aux horaires ou aux prix de ses trains. Il en va de même pour les données de certains opérateurs tels qu’EDF, l’Office national des forêts, l’Établissement français du sang, etc.

Des avis très divergents sur la question 

Comment s’y prendre pour instaurer ce nouveau statut juridique ? En mars, le rapport Jutand sur les données de transport proposait au gouvernement de rendre « réutilisable de droit » toute « information produite dans le cadre de services au public [et] dont l’ouverture est considérée d’intérêt général, car elle rend possible la mise en place de nouveaux services à l’intention du public ». Ces dispositions plutôt vagues auraient eu pour avantage de s’appliquer de manière souple et évolutive au fil du temps, d’autant qu’elles évitaient d’avoir à rechercher un lien entre le producteur des données et une personne publique (convention entre une société de bus et un Conseil général par exemple).

Sauf qu’il y a quelques semaines, le Conseil national du numérique a rendu un avis totalement différent. L'institution s'oppose en effet expressément à la création d’une catégorie propre aux données d'intérêt général, laquelle « serait par définition de portée trop large et floue ». La qualification juridique des informations rentrant dans ce périmètre s’avèrerait en outre « trop complexe pour être mobilisable simplement », ce qui « risque par ailleurs de créer une insécurité juridique chez les acteurs privés ». En lieu et place, le CNNum en appelait à des approches plus souples (dialogue, incitations...) – et donc bien moins impératives – avec les personnes concernées.

Une mission confiée en catimini

En dépit de ces avis divergents, le gouvernement a confirmé le 18 juin dernier, lors de la présentation de sa stratégie numérique, qu’il instaurerait bel et bien cette nouvelle catégorie de données. L’exécutif semble néanmoins être encore à la recherche du dispositif optimal... Nous avons en effet appris qu’il avait confié voilà plus d'un mois (et en toute discrétion) une mission sur cet épineux sujet à Laurent Cytermann, maître des requêtes au Conseil d’État. Celui-ci est accompagné dans ses travaux par des membres du Conseil général de l’économie et de l'Inspection générale des finances.

Sa lettre de mission, signée le 4 juin par Emmanuel Macron et Axelle Lemaire, se révèle très précise. Laurent Cytermann est invité, « dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif au numérique », à :

  • Définir le périmètre des données d’intérêt général et les critères qui permettraient de retenir cette qualification.
  • Identifier la manière de répondre aux questions juridiques posées par une éventuelle ouverture de ces données, tant au regard du droit de propriété que du droit de la concurrence, de la protection de la vie privée, etc.
  • Proposer des modalités de mise en œuvre de l’ouverture des données d’intérêt général, pourquoi pas en impliquant certaines autorités indépendantes (telles que la CADA par exemple).

Le tout devra bien entendu se concrétiser sous forme de « mesures législatives et réglementaires ». Ce n’est néanmoins qu’à « titre complémentaire » que Laurent Cytermann pourra se pencher sur d’éventuels « instruments de droit souple susceptibles d’encourager les démarches volontaires d’ouverture ».

Des conclusions attendues pour la semaine prochaine

Ces dispositions « clés en main » sont attendues par le ministère de l’Économie et du numérique pour le 15 juillet au plus tard. Le gouvernement explique qu’au regard des nombreuses mesures législatives adoptées ou restant en discussion (sur le registre national de taxis de la loi Thévenoud ou l’ouverture prévue par le projet de loi sur la santé...), il « souhaite disposer aujourd’hui d’une doctrine cohérente et d’un cadre juridique pour étendre ces dispositifs [relatifs à ces données perçues comme d’intérêt général] ». L’exécutif veut dans le même temps éviter « de conforter les rentes de situation ».

cytermann dig
Extrait de la lettre de mission de Laurent Cytermann, que Next INpact a pu consulter.

Cette mission lancée jusqu’ici sous silence demeure d’autant plus surprenante que la présentation du projet de loi numérique semble imminente, Axelle Lemaire ayant promis de dévoiler son texte « avant la fin du mois de juin ». Contacté à plusieurs reprises, le cabinet de la secrétaire d’État au Numérique n’a cependant pas donné suite à nos sollicitations.

Pendant ce temps, la mission Cytermann devait consulter plusieurs institutions telles que la CADA, la CNIL, l’Autorité de la concurrence, etc. Même le collectif SavoirsCom1 a annoncé avoir été auditionné. Celui-ci se dit cependant « assez réservé sur la pertinence de la notion de données d’intérêt général », préférant une extension du périmètre de la loi de 1978 aux « données produites par des SPIC ou des organismes recevant des subventions publiques ». À ses yeux, l’introduction de cette catégorie juridique « pourrait même s’avérer dangereuse, en servant d’alibi au maintien de redevances » (voir son analyse).

15 commentaires
Avatar de eliumnick INpactien
Avatar de eliumnickeliumnick- 07/07/15 à 15:10:52

Vraiment, le plus formidable avec ce gouvernement, c'est sa cohérence au niveau des actions et des propos publiques. Vraiment difficile de faire mieux :craint:

Avatar de fr1g0 Abonné
Avatar de fr1g0fr1g0- 07/07/15 à 15:30:53

sous titre excellent comme d'hab ;)

Avatar de Nerkazoid INpactien
Avatar de NerkazoidNerkazoid- 07/07/15 à 16:05:39

Du pain béni pour les services tels que Google Maps et autres... On se demande bien au final qui va en profiter le plus de ces/nos données...

 Il sera temps d'y penser plus tard et de faire ce qu'il y a à faire a posteriori :incline:

Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 07/07/15 à 16:36:58

Google est une entreprise comme les autres. Si elle est assez maline pour utiliser ces données, je ne vois pas pourquoi on l'en empêcherait. Tu demandes qui va en profiter : tu le pourrais, si tu as un service à proposer ! Tant mieux si cette ouverture nous offre des services en ligne de qualité, que ce soit par Google ou par Tartempion.

 Quand je vois par exemple que leurs itinéraires de transport en commun sont plus efficaces que ceux de la RATP, je ne vais pas les blâmer d'utiliser ces données ouvertes (et rappelons qu'il n'y a pas de données personnelles dedans, donc pas d'exploitation de tracking par exemple).

 

Édité par Jarodd le 07/07/2015 à 16:38
Avatar de ColinMaudry Abonné
Avatar de ColinMaudryColinMaudry- 07/07/15 à 17:22:05

Que ce soit Google ou d'autres, dans tous les cas, ce sont les utilisateurs qui en profiteront. Si des entreprises étrangères sont mieux préparées pour exploiter ces données, tant mieux pour elles.

Alors c'est vrai que ce serait cool que ces sociétés mettent un peu plus de volonté à payer des impôts chez nous, mais ce n'est pas le même débat.

Édité par ColinMaudry le 07/07/2015 à 17:22
Avatar de ColinMaudry Abonné
Avatar de ColinMaudryColinMaudry- 07/07/15 à 17:23:06

Grillé, mais c'est cool :chinois:

Avatar de Nerkazoid INpactien
Avatar de NerkazoidNerkazoid- 07/07/15 à 17:39:45

De mon point de vue, mais je peux me tromper, c'est pas la donnée en elle même qui est "dangereuse" c'est lorsqu'elle est traitée, croisée... Un petit peu de donnée non personnelle +un petit peu de donnée personnelle... Prises indépendamment effectivement :chinois:

Avatar de Nerkazoid INpactien
Avatar de NerkazoidNerkazoid- 07/07/15 à 17:43:36

Pour ma part, j'ai un gros doute sur le fait que "ce sont les utilisateurs en profiteront", d'un point de vue pratique certes.

On verra s'il en est de même s'ils finissent par ouvrir des données de santé... de manière anonyme (je retrouve plus l'article sur le sujet). Les gens trouveront sûrement ça aussi super cool en poussant un peu ça revient à fournir sans effort aux autres des données, certes brutes, sur l'ensemble d'une population... Et tant mieux si Google et autres en tirent profit après tout ça rendra de fiers services :chinois:

 

Édité par DotNerk le 07/07/2015 à 17:43
Avatar de anonyme_c55738e8696920956e8acb44d0115c60 INpactien

Cela tombe bien pour eux, leur boites noires n'auront pas de mal à voir transiter ces données d'intérêt général sur le réseau. Et vu leur définition de l'intérêt général ou majeur, attendons nous encore à des belles réquisitions chez les uns et les autres.

 Par exemple, la donnée sur l'autonomie moyenne des antennes relais mobiles en France en cas de coupure électrique. Voilà une donnée d'intérêt général car si on a un black-out qui dure, ce serait bien de savoir pendant combien de temps on va pouvoir appeler ou surfer via les mobiles, sachant que les box seront HS. Et bien je vous parie que cette donnée là, qui est une donnée d'intérêt général, vous ne l'aurez pas à disposition. Car dans intérêt général, dans un système aussi colbertiste que la France, où le citoyen demeure un sujet, il faut comprendre "raison d'Etat" donc secret. Donc vous aurez des données d'intérêt général devant appartenir seulement à l'Etat, pas au citoyen.
 

Vous croyez que j'exagère ? Les données d'autonomie des antennes relais appartiennent bien déjà à l'Etat, qui ne souhaite pas les mettre à disposition du public.

Édité par MobTic le 07/07/2015 à 18:51
Avatar de ColinMaudry Abonné
Avatar de ColinMaudryColinMaudry- 07/07/15 à 23:07:02

En supposant que les données sont bien anonymisées, en quoi est-ce un problème de "fournir des données, certes brutes, sur l'ensemble d'une population" ? On publie déjà des données démographiques tirées du recensement (âges, sexe, etc.), est-ce pour toi un problème ?

Edit : en fait c'est bon, tu expliques plus bas.

Édité par ColinMaudry le 07/07/2015 à 23:11
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