Une question préjudicielle posée par le Conseil d’État sans lien direct avec la propriété intellectuelle, pourrait malgré tout avoir de lourds effets dans l’univers de la redevance pour copie privée. Elle concerne la possibilité pour les juridictions administratives d’écarter temporairement le droit de l’Union, pour protéger les situations acquises. Explications.
À plusieurs reprises, le Conseil d’État a considéré que les barèmes votés en Commission copie privée étaient en contrariété avec le droit européen. Soit ils étaient maximisés en tenant compte des copies illicites, soit ils étendaient la perception aux utilisateurs professionnels. Normalement, cela aurait dû engendrer un remboursement des trop-perçus. Sauf que la haute juridiction administrative a presque toujours jugé non-rétroactives ces annulations. Pourquoi ?
Selon lui, « une annulation rétroactive serait à l'origine des plus graves incertitudes quant à la situation et aux droits des ayants droit comme des entreprises contributrices ». De plus, « elle pourrait provoquer des demandes de remboursement ou de versements complémentaires dont la généralisation serait susceptible d'affecter profondément la continuité du dispositif ». Enfin, l’existence même du système de rémunération du droit de copie privée s’en trouverait remise en cause.
Quelles sont les conséquences de cette non-rétroactivité pour les ayants droit ? Grâce à des barèmes votés au sein d’une commission où ils sont en position de force, ils peuvent prélever toujours plus, de manière illégale, sans avoir à assumer les conséquences de cette illicéité et donc, disions-nous, sans avoir à rembourser. Une vraie porte ouverte aux abus les plus massifs.
Une question préjudicielle pour chaque annulation non rétroactive ?
Dans un cadre touchant au secteur environnemental, le Conseil d’État vient cependant d’adresser une question générale à la CJUE : sans revenir sur le détail des faits, il demande si une juridiction nationale doit, « dans tous les cas, saisir la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel afin que celle-ci apprécie s'il y a lieu de maintenir provisoirement en vigueur les dispositions jugées contraires au droit de l'Union par la juridiction nationale ? »
La réponse à cette question, très technique, pourrait impacter le contentieux de la copie privée. Si elle est positive, en effet, l'annulation non-rétroactive d'un barème sera toujours conditionnée au préalable d'une question préjudicielle.
On rappellera la position plus musclée encore du fabricant Imation, propriétaire également des marques TDK et Memorex : lors d'un référé, en 2013, celui-ci a victorieusement contesté la possibilité pour les juridictions françaises de mettre ainsi entre parenthèses le droit européen de la copie privée. Selon le fabricant, les tribunaux ne disposent pas d’une telle marge de manœuvre, sauf cas très sensible, déjà jugé par la CJUE, du péril environnemental avec menace pour la sécurité des personnes. En clair, quand un tribunal constate un barème illicite au regard du droit européen tel qu'interprété par la CJUE, il doit exiger le remboursement et non protéger les intérêts patrimoniaux des ayants droit, aussi importants soient-ils.
De l'effet direct des normes européennes
Dans le camp adverse, Copie France, la société des ayants droit, avance notamment que le droit de l’Union n’a pas d’effet direct horizontal dans les litiges entre personnes privées : la directive sur le droit d’auteur, celle qui régule la copie privée, ne peut être invoquée que par une personne privée dans un litige l’opposant à l’État, non à une société de gestion collective, soit une autre personne privée.
Bonne nouvelle pour les bénéficiaires : leur position a été validée en mai 2015 par le TGI de Paris, sauf qu’Auchan et Carrefour, acteurs cette fois en cause, ont oublié de reprendre les arguments d’Imation : les sociétés de gestion collectives disposent d’agents assermentés et de prérogatives fortes pour la gestion du service public culturel. Elles ont ainsi une façade « publique » qui permet d’infliger le droit européen même dans les litiges opposant ayants droit et industriels.
Le dossier Imation est examiné actuellement au fond. Cette affaire, doublée par celle de la question préjudicielle posée par le Conseil d’État, sera donc de première importance pour les mois à venir, notamment si la Commission copie privée parvient à se reformer.
