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Copie privée et annulation des barèmes : vers la fin de l’exception culturelle ?

La moine Patrie du patrimoine
Droit 3 min
Copie privée et annulation des barèmes : vers la fin de l’exception culturelle ?
Crédits : Cour de justice de l'Union européenne

Une question préjudicielle posée par le Conseil d’État sans lien direct avec la propriété intellectuelle, pourrait malgré tout avoir de lourds effets dans l’univers de la redevance pour copie privée. Elle concerne la possibilité pour les juridictions administratives d’écarter temporairement le droit de l’Union, pour protéger les situations acquises. Explications.

À plusieurs reprises, le Conseil d’État a considéré que les barèmes votés en Commission copie privée étaient en contrariété avec le droit européen. Soit ils étaient maximisés en tenant compte des copies illicites, soit ils étendaient la perception aux utilisateurs professionnels. Normalement, cela aurait dû engendrer un remboursement des trop-perçus. Sauf que la haute juridiction administrative a presque toujours jugé non-rétroactives ces annulations. Pourquoi ?

Selon lui, « une annulation rétroactive serait à l'origine des plus graves incertitudes quant à la situation et aux droits des ayants droit comme des entreprises contributrices ». De plus, « elle pourrait provoquer des demandes de remboursement ou de versements complémentaires dont la généralisation serait susceptible d'affecter profondément la continuité du dispositif ». Enfin, l’existence même du système de rémunération du droit de copie privée s’en trouverait remise en cause.

Quelles sont les conséquences de cette non-rétroactivité pour les ayants droit ? Grâce à des barèmes votés au sein d’une commission où ils sont en position de force, ils peuvent prélever toujours plus, de manière illégale, sans avoir à assumer les conséquences de cette illicéité et donc, disions-nous, sans avoir à rembourser. Une vraie porte ouverte aux abus les plus massifs.

Une question préjudicielle pour chaque annulation non rétroactive ?

Dans un cadre touchant au secteur environnemental, le Conseil d’État vient cependant d’adresser une question générale à la CJUE : sans revenir sur le détail des faits, il demande si une juridiction nationale doit, « dans tous les cas, saisir la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel afin que celle-ci apprécie s'il y a lieu de maintenir provisoirement en vigueur les dispositions jugées contraires au droit de l'Union par la juridiction nationale ? »

La réponse à cette question, très technique, pourrait impacter le contentieux de la copie privée. Si elle est positive, en effet, l'annulation non-rétroactive d'un barème sera toujours conditionnée au préalable d'une question préjudicielle.

On rappellera la position plus musclée encore du fabricant Imation, propriétaire également des marques TDK et Memorex : lors d'un référé, en 2013, celui-ci a victorieusement contesté la possibilité pour les juridictions françaises de mettre ainsi entre parenthèses le droit européen de la copie privée. Selon le fabricant, les tribunaux ne disposent pas d’une telle marge de manœuvre, sauf cas très sensible, déjà jugé par la CJUE, du péril environnemental avec menace pour la sécurité des personnes. En clair, quand un tribunal constate un barème illicite au regard du droit européen tel qu'interprété par la CJUE, il doit exiger le remboursement et non protéger les intérêts patrimoniaux des ayants droit, aussi importants soient-ils.

De l'effet direct des normes européennes

Dans le camp adverse, Copie France, la société des ayants droit, avance notamment que le droit de l’Union n’a pas d’effet direct horizontal dans les litiges entre personnes privées : la directive sur le droit d’auteur, celle qui régule la copie privée, ne peut être invoquée que par une personne privée dans un litige l’opposant à l’État, non à une société de gestion collective, soit une autre personne privée.

Bonne nouvelle pour les bénéficiaires : leur position a été validée en mai 2015 par le TGI de Paris, sauf qu’Auchan et Carrefour, acteurs cette fois en cause, ont oublié de reprendre les arguments d’Imation : les sociétés de gestion collectives disposent d’agents assermentés et de prérogatives fortes pour la gestion du service public culturel. Elles ont ainsi une façade « publique » qui permet d’infliger le droit européen même dans les litiges opposant ayants droit et industriels.

Le dossier Imation est examiné actuellement au fond. Cette affaire, doublée par celle de la question préjudicielle posée par le Conseil d’État, sera donc de première importance pour les mois à venir, notamment si la Commission copie privée parvient à se reformer.

18 commentaires
Avatar de Northernlights Abonné
Avatar de NorthernlightsNorthernlights- 06/07/15 à 12:35:04

En même temps a force de dérogations et d'exception, tout le monde se tire une balle dans le pied.
 
Même si a court terme, ce sont les consommateurs qui sont lésé, a long terme tout le monde sera perdant.
 Le papier aura la peau de tout le monde

Édité par Northernlights le 06/07/2015 à 12:35
Avatar de eliumnick INpactien
Avatar de eliumnickeliumnick- 06/07/15 à 12:59:02

Northernlights a écrit :

En même temps a force de dérogations et d'exception, tout le monde se tire une balle dans le pied.
 
Même si a court terme, ce sont les consommateursAD qui sont lésé, a long terme tout le monde sera perdant.
 Le papier aura la peau de tout le monde

:cap:

Les consommateurs se sont très vite adapté à Napster et autre Kaaza.

Avatar de vizir67 Abonné
Avatar de vizir67vizir67- 06/07/15 à 13:06:08

j'ai bien peur : que la C.C. va être "réformée", MAIS pas en notre faveur !
 
(on en prend le chemin inverse) !

Édité par vizir67 le 06/07/2015 à 13:07
Avatar de fullsun INpactien
Avatar de fullsunfullsun- 06/07/15 à 14:08:26

ha, encore une evolution culturel. :glasses:

Avatar de wormidable INpactien
Avatar de wormidablewormidable- 06/07/15 à 15:00:27

Le probleme si ces "derogations" sont accordees, c'est que ca valide le systeme que les ayant-droits ont etabli depuis des annees:

  • Voter en force des baremes dont ils savent parfaitement qu'ils sont illicites.

  • Commencer a percevoir et distribuer les montants sur ces baremes pendant le recours (qui prend facilement deux ans)

  • Conserver ces deux annees de perception au motif que les sommes ont ete allouees et seraient trop difficiles a recouper.

    Cette question a la CJUE est importante pour les cas passes, mais pour l'avenir, il serait de bon ton de mettre certaines regles en place pour eviter que cette perception illegale non remboursee (un vrai racket) ne devienne une pratique habituelle et "legale" puisque non sanctionnee par le Conseil d'Etat. (Et il semble que le CE s'y prepare effectivement... "Doit-on poser la question a chaque fois?" J'adore le sous-entendu... "On sait qu'on va encore souvent contrevenir a la loi europeenne... j'espere que vous nous le permettrez directement en bloc sinon on va devoir revenir le demander chaque annee". Je serais a la CJUE, j'aurais un peu l'impression qu'on me prend pour un abruti.)
    Quelques exemples:

  • ne plus prononcer le non-remboursement des sommes percues. Difficile a accepter pour les ayant-droits? Qu'ils assument les consequences de leurs propres choix.

  • interdire la repartition des sommes percues tant qu'un litige est en jugement.

  • interdire l'application d'un bareme en litige.
    Il y a probablement d'autres options, mais ces trois voies me semblent les plus simples. Il y a en tout cas deux grandes idees: soit rembourser, meme si c'est difficile (qu'ils n'aillent pas pretendre que c'est impossible, on a vu bien plus "impossible" etre prononce par des tribunaux... en leur faveur); soit empecher que la repartition des sommes serve d'excuse pour ne pas rembourser.

Édité par wormidable le 06/07/2015 à 15:04
Avatar de Jhorblocks INpactien
Avatar de JhorblocksJhorblocks- 06/07/15 à 15:11:55

Oui mais c'est le précieux argent des ayants droits, personne doit y toucher

Avatar de Zerdligham INpactien
Avatar de ZerdlighamZerdligham- 06/07/15 à 16:01:26

wormidable a écrit :

  • interdire la repartition des sommes percues tant qu'un litige est en jugement.
    • interdire l'application d'un bareme en litige.

Ces deux propositions ne peuvent pas être appliquées : tant que le litige n'est pas jugé, il y a présomption d'innocence, et il n'y a légalement pas lieu à ce moment-là de bloquer quoi que ce soit.
C'est ça qui est très fort dans leur système : celui qui fait l'acte illégal (la CCP) n'est pas celui qui l'applique (Copie France et assimilés), du coup on peut même pas récupérer l'argent d'un 'pauvre Copie France' qui ne fait qu'appliquer un barème qu'il n'a pas décidé.
Diabolique :devil:

Édité par Zerdligham le 06/07/2015 à 16:02
Avatar de dargos INpactien
Avatar de dargosdargos- 06/07/15 à 17:04:49

il dit qu'il a rien compris... 

les termes techniques de programmation ok, mais pour les termes techniques de droit ca serait sympa de vulgariser un peu pour qu'on comprennes 

 merci ;)

Avatar de MarcRees Équipe
Avatar de MarcReesMarcRees- 06/07/15 à 18:02:01

il répond qu'il doit pour cela savoir ce que tu n'as pas compris, et il prendra le temps de t'expliquer.

Avatar de 127.0.0.1 INpactien
Avatar de 127.0.0.1127.0.0.1- 06/07/15 à 18:10:53

Les directives économiques de l'UE s'effacent devant les intérêts politiques du gouvernement.

Ca vaut en France comme en Grèce.

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