Une affaire examinée actuellement par la Cour de justice de l’Union européenne vise le droit pour les abonnés Internet de dénoncer leur contrat sans pénalité, notamment en cas de modification du tarif. Problème : ce droit vaut-il aussi lorsqu’un tel changement est consécutif à une variation de l’indice des prix à la consommation ?
Une affaire née en Autriche sera suivie de près par l’ensemble des opérateurs télécoms et des associations de consommateurs. Un article de la directive dite Service Universel de 2009 encadre les modifications tarifaires des abonnements. Ainsi, dès lors qu’un changement est apporté aux conditions contractuelles, le consommateur doit être averti en temps utile « au plus tard un mois avant ». Dans le même temps, ce même consommateur est informé de son droit de dénoncer l’abonnement sans pénalité, s’il n’accepte pas ces nouvelles conditions (article 20 paragraphe 2 du texte).
En France, cette disposition a été transposée à l’article L121-84 du Code de la consommation. Celui-ci indique identiquement que tout projet de modification des CGU doit être communiqué au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur. Il est alors « assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification. »
Un contrat d'abonnement indexé sur l'inflation
En Autriche, cependant, les conditions générales du contrat d’A1 Telekom Austria prévoient que les tarifs peuvent évoluer pour l’année suivante, en proportion des variations de l’indice annuel des prix à la consommation, l'instrument de mesure de l’inflation. Seulement, ces CGU posent dans le même temps que de telles modifications n’ouvrent pas droit à résiliation. Une association de consommateurs autrichienne (la Verein für Konsumenteninformation) dénonce cette clause qu’elle juge contraire à la directive. Ce 9 juillet, l’avocat général rendra ses conclusions afin d’éclairer, sans la lier, la CJUE.
Selon le sens de la décision attendue dans les mois suivants, les pratiques du secteur pourraient s’en trouver modifiées, dès lors que l’inflation ou la déflation est plus ou moins galopante dans un pays donné. Pour mémoire, en France, les prix à la consommation ont augmenté de 0,2 %, selon les derniers chiffres annuels de l'INSEE publiés en juin dernier. Sauf erreur, les contrats Orange ou Free par exemple, ne prévoient pas une telle indexation, en l'état.
