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CJUE : peut-on résilier un abonnement télécom si son tarif évolue selon l'inflation ?

Argent trop cher
Droit 2 min
CJUE : peut-on résilier un abonnement télécom si son tarif évolue selon l'inflation ?
Crédits : ollo/iStock

Une affaire examinée actuellement par la Cour de justice de l’Union européenne vise le droit pour les abonnés Internet de dénoncer leur contrat sans pénalité, notamment en cas de modification du tarif. Problème : ce droit vaut-il aussi lorsqu’un tel changement est consécutif à une variation de l’indice des prix à la consommation ?

Une affaire née en Autriche sera suivie de près par l’ensemble des opérateurs télécoms et des associations de consommateurs. Un article de la directive dite Service Universel de 2009 encadre les modifications tarifaires des abonnements. Ainsi, dès lors qu’un changement est apporté aux conditions contractuelles, le consommateur doit être averti en temps utile « au plus tard un mois avant ». Dans le même temps, ce même consommateur est informé de son droit de dénoncer l’abonnement sans pénalité, s’il n’accepte pas ces nouvelles conditions (article 20 paragraphe 2 du texte).

En France, cette disposition a été transposée à l’article L121-84 du Code de la consommation. Celui-ci indique identiquement que tout projet de modification des CGU doit être communiqué au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur. Il est alors « assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification. »

Un contrat d'abonnement indexé sur l'inflation

En Autriche, cependant, les conditions générales du contrat d’A1 Telekom Austria prévoient que les tarifs peuvent évoluer pour l’année suivante, en proportion des variations de l’indice annuel des prix à la consommation, l'instrument de mesure de l’inflation. Seulement, ces CGU posent dans le même temps que de telles modifications n’ouvrent pas droit à résiliation. Une association de consommateurs autrichienne (la Verein für Konsumenteninformation) dénonce cette clause qu’elle juge contraire à la directive. Ce 9 juillet, l’avocat général rendra ses conclusions afin d’éclairer, sans la lier, la CJUE.

Selon le sens de la décision attendue dans les mois suivants, les pratiques du secteur pourraient s’en trouver modifiées, dès lors que l’inflation ou la déflation est plus ou moins galopante dans un pays donné. Pour mémoire, en France, les prix à la consommation ont augmenté de 0,2 %, selon les derniers chiffres annuels de l'INSEE publiés en juin dernier. Sauf erreur, les contrats Orange ou Free par exemple, ne prévoient pas une telle indexation, en l'état.

25 commentaires
Avatar de wanou2 Abonné
Avatar de wanou2wanou2- 06/07/15 à 08:35:34

En France, il me semble que si un contrat "indexé" est proposé à un particulier il doit également lui être proposé un contrat à prix fixe. Attention vieux souvenir du droit des contrats je me mélange sans doute les pinceaux.

Avatar de Dv Abonné
Avatar de DvDv- 06/07/15 à 08:40:45

Donc l'indice des prix à la consommation, qui mesure la variation des prix, sert comme prétexte à faire varier un prix... :roll:

Avatar de piwi82 INpactien
Avatar de piwi82piwi82- 06/07/15 à 08:44:43

Et si on considère un abonnement télécom comme un bien de consommation... :transpi:

Avatar de alex.d. Abonné
Avatar de alex.d.alex.d.- 06/07/15 à 09:08:27

Si tous les prix sont indexés sur l'inflation, on a un système à rétroaction positive. Ça diverge rapidement.
 

Avatar de BBT33 INpactien
Avatar de BBT33BBT33- 06/07/15 à 09:16:16

D'accord avec le principe, le jour où mon salaire sera indexé sur l'inflation...

Avatar de Yzokrad INpactien
Avatar de YzokradYzokrad- 06/07/15 à 09:16:42
Édité par Vincent_H le 29/07/2015 à 14:32
Avatar de cendrev3 INpactien
Avatar de cendrev3cendrev3- 06/07/15 à 09:22:23

je plussoie ! et les salaires, c'est pour quand ? :D

Édité par cendrev3 le 06/07/2015 à 09:22
Avatar de jeje07bis INpactien
Avatar de jeje07bisjeje07bis- 06/07/15 à 09:32:13

BBT33 a écrit :

D'accord avec le principe, le jour où mon salaire sera indexé sur l'inflation...

le plus drôle c'est que le pouvoir d'achat est censé augmenté tous les ans ou être à peu près stable. Quelle bonne blague..... rien que l'immobilier, depuis 15 ans les prix sont de x2 à x3....

Avatar de Jaskier Abonné
Avatar de JaskierJaskier- 06/07/15 à 09:37:15

Il fut un temps où c'était le cas en France. Ca s'appelait l'échelle mobile des salaire et ça avait été introduit après guerre. D'ailleurs, tout le monde était content, si j'en crois mes parents qui l'ont connu.

Ensuite, Miterrand et la gauche sont passé en 81, et l'année suivante, elle a été supprimée, sans que personne ne bouge, toujours d'après mes parents.

Perso, j'ai pas connue, je suis né l'année où cette échelle a été supprimée...

Édité par Jaskier le 06/07/2015 à 09:37
Avatar de MuadJC INpactien
Avatar de MuadJCMuadJC- 06/07/15 à 10:04:49

Jaskier a écrit :

Ensuite, Miterrand et la gauche sont passé en 81, et l'année suivante, elle a été supprimée, sans que personne ne bouge, toujours d'après mes parents.

wikip ne dit pas pkoi c'est arrivé en France, mais peut-être une raison similaire à

En Italie,...complètement abrogée le 31 juillet 1992 ...avec l'accord des différentes organisations syndicales dans l'espoir d'être accepté dans l'Union monétaire européenne.

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