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Loi renseignement : un quatrième mémoire déposé au Conseil constitutionnel

La porte étroite s'élargit
Droit 2 min
Loi renseignement : un quatrième mémoire déposé au Conseil constitutionnel
Crédits : mthaler/iStock/Thinkstock

Après le mémoire de la Quadrature du Net-FDN-FFDN, du think tank GenerationLibre et celui cosigné par l’AFDEL, Renaissance Numérique, Syntec Numérique et l’ASIC, un quatrième mémoire a été adressé au neuf Sages de la Rue Montpensier. Signé de Maître Marc-Antoine Ledieu, il se focalise sur certaines zones d’ombres des expressions du projet, spécialement celle de la métadonnée.

Dans son « amicus curae » (PDF), il dénonce notamment l’existence de « neuf termes différents » pour qualifier de près ou de loin les métadonnées. Le texte parle parfois de « données de connexion », « d’informations ou documents », « d’informations et données », « de données techniques », etc. quand il n’utilise pas l’expression fourre-tout de « renseignements »,  s’agissant spécifiquement de la durée de conservation des pièces chiffrées. Et comme préalablement, chacune de ces définitions « est laissée au pouvoir réglementaire, c’est-à-dire au seul pouvoir exécutif » considère le juriste.

métadonnéeNeuf expressions pour une même idée

La notion de métadonnée est le carburant, la cible, la raison d’être des différents outils mis sur pied par cette loi de surveillance. Les sondes placées sur le réseau, les « boîtes noires » destinées à anticiper une menace terroriste, les fausses antennes relai placées ici ou là, etc. tous ont pour objectif premier d’avaler non le contenu des échanges, mais leurs métadonnées. Est-ce moins grave ? Pas si sûr. En prenant connaissance de l’origine, la destination, le lieu, le moyen utilisé,... les services spécialisés peuvent très facilement appréhender toute l’enveloppe sociale d’une personne : ses relations, ses goûts, ses opinions, son état de santé, sa vie sexuelle ou simplement sentimentale, etc. 

L'expression d'informations et documents auscultée par le Conseil constitutionnel

Si ces opérations sont chacune des atteintes à la vie privée des citoyens, encore faut-il qu’elles soient strictement encadrées et proportionnées. Suite à une question prioritaire de constitutionnalité victorieusement soulevée par la Quadrature du Net, FDN et FFDN , le Conseil constitutionnel examine actuellement la notion « d’informations et documents », définissant dès avant la loi actuelle, le périmètre du renseignement. Et pour cause, le législateur n’a apporté aucune définition de l’expression. Pire, il l’a rangé dans un chapitre faisant référence aux « données de connexion » rendant l'expression pour le moins confuse. Or, pas de doute : chaque flou, chaque trappe, chaque définition non assurée par les députés et sénateurs sont autant de terrains à conquérir en toute liberté par l’exécutif, sans l’aval du juge.

10 commentaires
Avatar de tazvld Abonné
Avatar de tazvldtazvld- 02/07/15 à 15:39:50

Avec tout ces mémoires, il y en a qui n'ont pas à craindre Alzheimer.

Bon, sinon, c'est con, mais qu'un terme n'arrête pas de changer dans une loi est particulièrement gênant pour une loi, c'est une forme d'imprécision importante.

Avatar de Arnaud3013 Abonné
Avatar de Arnaud3013Arnaud3013- 02/07/15 à 15:50:57

Ils auront le temps de tout traiter? Ou le CC va devoir faire un truc à la va vite pour rendre dans les temps et tant pis si ils passent à côté de plein de soucis (ce qui arrangerait certain...).

Avatar de Apocalypse.25 INpactien
Avatar de Apocalypse.25Apocalypse.25- 02/07/15 à 16:06:54

C'est ça qu'on appelle le "devoir de mémoire" ?

Avatar de dam1605 INpactien
Avatar de dam1605dam1605- 02/07/15 à 17:06:25

Il y'a quand même 18 pages sur un seul sujet, c'est quand même le jour et la nuit avec les mémoires institutionnels...

Avatar de John Shaft Abonné
Avatar de John ShaftJohn Shaft- 02/07/15 à 17:49:49

Y a que l'amicus de la FFDN/LQDN qui est épais.

Le total du reste (les 3 autres amicus + les 3 saisines) est moins épais que le boulot des exégètes amateurs radicalisés dans un garage :D

Édité par John Shaft le 02/07/2015 à 17:50
Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 02/07/15 à 18:03:47

Cette loi fait vraiment l'unanimité...

Avatar de vizir67 Abonné
Avatar de vizir67vizir67- 03/07/15 à 09:06:23

...contre elle !!!!
 
(j'ai complété )
 

Avatar de dam1605 INpactien
Avatar de dam1605dam1605- 03/07/15 à 22:43:36

vizir67 a écrit :

...contre elle !!!!
 
(j'ai complété )

ou pas...
La plupart des gens sont pour si on le leur demande.
Pour être contre il faut s'y pencher un peu et ça presque personne le fait

Édité par dam1605 le 03/07/2015 à 22:44
Avatar de vizir67 Abonné
Avatar de vizir67vizir67- 04/07/15 à 08:37:13

c'est vrai (hélas) !!!
 mais, ils se réveilleront "quand le train sera passé" !

 par contre..toucher aux rythmes scol., : là NON !!!
  (à mes yeux) cette LR est, BIEN PLUS IMPORTANTE :
  "que de savoir : SI les écoliers doivent étudier 4 ou 5 jours" ?
 ça arrange, PLUTÔT, les parents (d'avoir le WE) !

Édité par vizir67 le 04/07/2015 à 08:37
Avatar de jmm INpactien
Avatar de jmmjmm- 04/07/15 à 12:23:02

vizir67 a écrit :

ça arrange, PLUTÔT, les parents (d'avoir le WE) !

Je crois plutôt que ça arrange les profs d'avoir leurs week-ends. Les parents préfèrent souvent avoir du temps disponible sans enfant, le samedi, pour faire tranquillement les tâches qu'ils ne peuvent pas faire en semaine. Il n'y a qu'une poignée de bobos, ayant une bonne à la maison, dont l'unique soucis du week-end est de fuir la capitale.

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