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La justice autrichienne rejette l'action de groupe contre Facebook

Il faut rester groupir
Droit 2 min
La justice autrichienne rejette l'action de groupe contre Facebook
Crédits : Prykhodov/iStock

Le tribunal autrichien en charge d’examiner l’action de groupe déposée en août dernier à l’encontre de Facebook vient de juger ce recours irrecevable. Si cette décision a de quoi décevoir les dizaines de milliers de personnes qui s’étaient jointes à cette procédure, ses initiateurs ont rapidement annoncé qu’ils feraient appel afin que le fond du dossier puisse être examiné.

C’est un nouvel échec pour Max Schrems, cet ancien étudiant autrichien devenu fer de lance du combat contre Facebook en Europe. Après avoir lancé maintes procédures afin de faire reconnaître l’illicéité de certaines pratiques du réseau social, l’intéressé avait réussi à rassembler l’été dernier plus de 25 000 citoyens (notamment européens) autour d’une sorte d'action de groupe. Devant le tribunal de commerce de Vienne, il pointait ainsi du doigt l’absence de consentement effectif pour l’exploitation des données personnelles des utilisateurs, la participation au programme de surveillance américain Prism, le pistage des internautes (par exemple au travers des « J’aime »), le transfert de données vers des applications tierces, etc.

Sauf que la justice autrichienne a jugé ce recours irrecevable, a annoncé hier l’association menée par Max Schrems. « Le tribunal a estimé que le plaignant n’était pas un « consommateur », et, dans le même temps, que son compte Facebook relevait uniquement d’un usage privé (...). Le tribunal s’est également déclaré incompétent au regard du lieu de violation du droit à la vie privée des utilisateurs » a expliqué Europe vs Facebook.

Europe vs Facebook ne veut pas lâcher le morceau

Tout en accusant les magistrats de vouloir « refiler la patate chaude » à d’autres tribunaux, les plaignants ont promis qu’ils feraient appel de ce jugement – qui n’aborde pas le fond du dossier. Europe vs Facebook affirme d’ores et déjà qu’en cas d'échec, elle n'hésitera pas à aller devant la Cour suprême autrichienne. Mais si jamais l’incompétence des tribunaux saisis était levée, s’ouvrirait alors un second procès, qui permettrait cette fois d’examiner la légalité des pratiques dénoncées par Max Schrems.

Si ce recours fait beaucoup parler de lui au niveau européen, rappelons qu’en France, Facebook a été assigné devant le tribunal de grande instance de Paris, encore et toujours en raison de certaines de ses clauses, qui sont jugées abusives par l’association UFC-Que Choisir. Les agents de la brigade de répression des fraudes pourraient d’ailleurs venir eux aussi mettre leur nez dans les conditions générales d’utilisation du célèbre réseau social, le gouvernement ayant demandé à la DGCCRF de cibler spécifiquement les grandes plateformes

4 commentaires
Avatar de Koxinga22 INpactien
Avatar de Koxinga22Koxinga22- 02/07/15 à 08:42:49

Il devrait plutôt militer pour que les gens quittent FB.

Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 02/07/15 à 09:02:20

Au contraire, chacun fait ce qu'il veut, si lui juge qu'il y a abus donc il demande à la justice de trancher. Ceux qui estiment qu'il n'y a pas d'abus peuvent continuer à utiliser Facebook sans qu'on vienne les déranger.

Avatar de MuadJC INpactien
Avatar de MuadJCMuadJC- 02/07/15 à 09:32:40

"le plaignant n’était pas un « consommateur », et, dans le même temps, que son compte Facebook relevait uniquement d’un usage privé "
faudrait savoir... s'il a un compte il n'est pas consommateur?

Avatar de Commentaire_supprime Abonné
Avatar de Commentaire_supprimeCommentaire_supprime- 02/07/15 à 09:34:09

Problème technique de compétence. Il s'est adressé à un tribunal dédié (commerce) pour une matière que cette juridiction a estimé ne pas relever de sa juridiction.

Par contre, un contentieux au civil plus large aurait peut-être pu passer, mais il faudra voir ce qui en ressort en appel. A suivre.

MuadJC a écrit :

"le plaignant n’était pas un « consommateur », et, dans le même temps, que son compte Facebook relevait uniquement d’un usage privé "
faudrait savoir... s'il a un compte il n'est pas consommateur?

Je pense que le tribunal de commerce a fondé son incompétence sur l'absence de contrat formel de vente d'un bien ou d'un service entre Facebook et le plaignant. C'est discutable et, à la place du juge, je n'aurai pas vu ça sous cet angle.

Édité par Commentaire_supprime le 02/07/2015 à 09:35
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