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Deux lois pour entériner la fin du « Journal officiel » version papier au 1er janvier 2016

On tourne la page
Droit 3 min
Deux lois pour entériner la fin du « Journal officiel » version papier au 1er janvier 2016

Deux propositions de loi (une ordinaire, l’autre organique) viennent d’être déposées devant le Sénat afin d’entériner la fin du « Journal officiel » version papier à partir du 1er janvier 2016. Une évolution dictée à la fois par les usages des citoyens, mais aussi – et surtout – par des considérations budgétaires.

Préparée depuis l’année dernière, la dématérialisation complète du « JO » semble plus que jamais imminente. Dans six mois, cette publication assurant depuis des décennies la diffusion des nouvelles normes (lois, décrets, arrêtés...) passera exclusivement par Internet. C’est en tout cas le vœu des pouvoirs publics, qui pourront s’appuyer sur les propositions de loi déposées hier par le sénateur Vincent Éblé (PS) pour franchir le pas sur un plan juridique.

L’élu, soutenu par l’ensemble du groupe socialiste, veut, au travers de ces deux textes, gommer toute référence à la « version papier » du Journal officiel. Ensuite, ce sont les références « aux catégories d’actes administratifs dont la publication au Journal officiel de la République française sous forme électronique suffit à assurer l’entrée en vigueur, devenue inutile », qui seront supprimées.

Certains textes ne seront accessibles qu’au travers du « JO authentifié »

Quant à la délicate question des actes ne pouvant être aujourd’hui diffusés électroniquement en raison du risque d’indexation par les moteurs de recherche (décrets de naturalisation, demandes de changement de nom, etc.), Vincent Éblé explique que ceux-ci seront publiés via une annexe au Journal officiel électronique authentifié. « Ces actes ne pourront être consultés qu’à partir de la date du Journal officiel, comme c’est actuellement le cas pour la consultation du Journal officiel sur papier. Ainsi, la publication des actes en cause présentera les mêmes garanties qu’une publication sur papier » affirme le sénateur dans son exposé des motifs.

journal officiel jorf
Actuelle version électronique du JO authentifié - Crédits : DILA - JORF

Sa proposition de loi organique vient sans surprise modifier de précédentes lois organiques, et sa proposition de loi ordinaire, des lois ordinaires (nous les diffusons ici et , en attendant leur mise en ligne sur le site du Sénat). Toutes deux entreront en vigueur, si elles sont adoptées en l’état par le Parlement, le 1er janvier prochain.

Plusieurs milliers d’euros d’économies attendues

Pour justifier cette évolution hautement symbolique, le sénateur Éblé rappelle que le nombre d’abonnés au JO version papier n’a cessé de diminuer ces dernières années, passant « de 33 500 en 2004 à 2 700 en 2014, dont 90 % sont des personnes publiques et 10 % des personnes privées ». La version électronique – disponible soit via le Journal officiel authentifié en ligne, soit grâce à l’abonnement au sommaire électronique issu du site Légifrance – connaissent dans le même temps un succès certain : 1,7 million de visites en 2013 pour le premier, 66 033 abonnements au 1er novembre 2014 pour le second.

C’est la Cour des comptes qui avait jeté le pavé dans la mare début 2014 en recommandant de « dématérialiser complètement » le JO. Si les abonnements à la célèbre publication génèrent aujourd’hui plusieurs centaines de milliers d’euros par an, mettre un terme à son impression pourrait permettre d’économiser près d’un million d’euros chaque année, comme nous l’avait expliqué Didier François, le directeur par intérim de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). « En ces temps où l'État doit serrer ses dépenses, c'est tout sauf négligeable » concédait d’ailleurs l’intéressé.

10 commentaires
Avatar de Koxinga22 INpactien
Avatar de Koxinga22Koxinga22- 01/07/15 à 15:43:13

Beaucoup d'articles sur la DILA en ce moment, vous avez un envoyé spécial sur place ?

Avatar de bastien.gatellier Abonné
Avatar de bastien.gatellierbastien.gatellier- 01/07/15 à 16:03:35

Quid des archives du JO ? En version électronique aussi ? Ou en version papier ?

Avatar de lateo INpactien
Avatar de lateolateo- 01/07/15 à 16:55:45

Merci pour le suivi.

Avatar de js2082 INpactien
Avatar de js2082js2082- 01/07/15 à 17:45:52

L'achat d'un futur e-book va s'imposer.
 

 

Avatar de Groumfy INpactien
Avatar de GroumfyGroumfy- 01/07/15 à 17:50:43

Ils pourraient pondre moins de lois ineptes et par appliquer les existantes...

Avatar de tmtisfree Abonné
Avatar de tmtisfreetmtisfree- 01/07/15 à 18:10:59

Ha ha ! Des considérations budgétaires !

Surtout pas d'analyse fine de coûts a priori, seulement des considérations. Comme les considérations budgétaires pour le nouveau logiciel de paye de l'armée abandonné = 480 myons de considérations budgétaires à la poubelle + 200 myons de considérations budgétaires pour régler les erreurs + 130 myons de nouvelles considérations budgétaires pour le nouveau, nouveau logiciel.

Ou les 350 myons de considérations budgétaires pour le nouveau logiciel de paye des fonctionnaires, lui aussi abandonné.

Enfin, ce n'est pas grave, c'est l’État qui paye. :roll:

Avatar de maxscript INpactien
Avatar de maxscriptmaxscript- 01/07/15 à 19:36:29

il était temps quand même...
 
par contre ça devrait être gratuit.. c'est quand même le twitter officiel de l'état et de tous les citoyens..
 

bastien.gatellier a écrit :

Quid des archives du JO ? En version électronique aussi ? Ou en version papier ?

aujourd'hui ça existe en 2 format. mais pour "avant" ça reste une bonne question..??

 en toute logique ça aurait dû être un des projet de numérisation prioritaire il y a 10 ans vu l'importance de cette publication.. c'est peut être le cas.
 quelqu'un pour y répondre ?
 

Édité par maxscript le 01/07/2015 à 19:39
Avatar de maxscript INpactien
Avatar de maxscriptmaxscript- 01/07/15 à 19:38:54
  • boulet inside -
Édité par maxscript le 01/07/2015 à 19:39
Avatar de popolski INpactien
Avatar de popolskipopolski- 02/07/15 à 06:10:42

Groumfy a écrit :

Ils pourraient pondre moins de lois ineptes et par appliquer les existantes...

ça les fatiguerait de chercher celles existantes, faut pas vouloir les épuiser ces petits

Avatar de MuadJC INpactien
Avatar de MuadJCMuadJC- 02/07/15 à 14:39:59

Groumfy a écrit :

Ils pourraient pondre moins de lois ineptes et par appliquer les existantes...

Hey, super com'! Il peut s'appliquer à toutes les actus récentes du gouvernement :p

test:
Loi renseignement: check
appels au volant: check

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