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Les dirigeants d’Uber France jugés le 30 septembre, leurs chefs d'inculpation

L’Uber cut ?
Droit 2 min
Les dirigeants d’Uber France jugés le 30 septembre, leurs chefs d'inculpation
Crédits : Xavier Berne

À l’issue de leur garde à vue, les deux patrons d’Uber France ont finalement été déférés au Parquet de Paris. Ils seront jugés le 30 septembre 2015, devant la 31e chambre du tribunal correctionnel de Paris. Cependant, plusieurs actions parallèles pourraient perturber les roues huilées de ce dossier.

Dans un communiqué publié aujourd’hui, le Parquet a dressé la liste des nombreux chefs d'inculpation qui ont occasionné la poursuite de Thibault Simphal et Pierre-Dimitri Gore-Coty, les dirigeants d’Uber France :

  • Pratique commerciale trompeuse,
  • Complicité par instigation et fourniture de moyens d’exercice illégal de l’activité d’exploitant taxi,
  • Organisation illégale d’un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent au transport routier de personnes à titre onéreux,
  • Traitement de données à caractère personnel sans déclaration préalable à la CNIL,
  • Enregistrement ou conservation illicite de données à caractère personnel concernant une infraction, condamnation ou mesure de sûreté,
  • Conservation illégale de données à caractère personnel au-delà de la durée prévue par la mise en œuvre du traitement.

En outre, le Parquet indique que 202 chauffeurs ont fait l’objet de condamnation à des amendes. L'un a été condamné à 15 jours d’emprisonnement avec sursis et 79 procédures sont en cours de traitement. « Ces procédures à l’encontre des chauffeurs ont permis d’étayer l’enquête ouverte contre la société Uber France », assure-t-il.

Le ministre de l’Intérieur avait relégué les activités d'Uber au rang d’« économie souterraine et clandestine dans sa forme chimiquement la plus pure ». Il faudra toutefois attendre le jugement du tribunal de grande instance de Paris pour jauger la culpabilité de ces deux dirigeants au titre de ces six chefs.

Une QPC en France, une question préjudicielle en Europe

De plus, l’un des points fait bien l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L. 3124-13 du Code des transports, celui relatif à la mise en relation des clients. Selon Uber, cette disposition porterait « atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe de la légalité des délits et des peines et au principe d’égalité ». Une problématique qui a été jugée suffisamment sérieuse par la Cour de cassation pour que celle-ci transmette le dossier aux neuf Sages.

Enfin, ajoutons qu’en Espagne, une question préjudicielle a été soulevée cette fois à destination de la Cour de justice de l’Union européenne. La justice se demande ainsi si Uber est bien une société de transport, un service de la société de l’information ou une combinaison des deux. La qualification finalement retenue par la CJUE pourrait elle aussi perturber le dossier français.

172 commentaires
Avatar de fr0d0n INpactien
Avatar de fr0d0nfr0d0n- 30/06/15 à 14:06:14

Cte sous titre :D  

 #popcorn Time !!!

Avatar de romu79 Abonné
Avatar de romu79romu79- 30/06/15 à 14:08:04

Beaucoup plus rapide avec une boite qui rend service qu'avec certains politiques... Pourtant, aucun ne paie d'impôts...

Avatar de gjdass Abonné
Avatar de gjdassgjdass- 30/06/15 à 14:16:50

Les politiques payent des impôts pour leur immense majorité. Ils sont loin d'être tous blancs comme neige, on est bien d'accord je ne dis pas le contraire. Mais on ne peut pas faire de généralité à l'emporte-pièce comme ça ^^ "Aucun ne paie d'impôts" c'est violent, et faux pour le coup. Tu peux dire que certains trainent dans des affaires louches à la rigueur ...
 
Sinon pour réagir à l'article, je suis juste atterré. On fait un procès à des gens qui ont créé de l'emploi (oui oui, beaucoup même), pour protéger le monopole des taxis.
 
Je comprends les taxis qui payent 200.000€ leur licence, ça oui. Mais à cause de qui ils payent leur licence si chère ? À cause d'eux mêmes ... Les licences à la base sont gratuitement cédées par l'état, je le rappelle quand même c'est important. Ce sont les taxis entre eux qui se les revendent à des prix mirobolants (effet de rareté).
 
Pour moi, il faut tout bonnement arrêter ce système de licence, et ouvrir complètement le marché des taxis. Le nombre de taxis se régulera de lui même, comme pour les autres marchés ... Est-ce qu'on limite le nombre de boulangeries en France ? Non. C'est la loi de l'offre et de la demande qui fait le marché. Et bien ça devrait être pareil pour les taxis. De cette façon là, Uber pourrait exercer son activité  normalement, et on verrait lequel des services les consommateurs aiment le plus et plébiscitent. Et sur la question j'ai bien ma petite idée ;)

Avatar de dematbreizh Abonné
Avatar de dematbreizhdematbreizh- 30/06/15 à 14:22:02

romu79 a écrit :

Beaucoup plus rapide

Plus rapide... je me demande surtout pourquoi ils n'agissent que maintenant, si c'est illégal comme ils le disent.
Il attendaient quoi?

Avatar de Eagle1 Abonné
Avatar de Eagle1Eagle1- 30/06/15 à 14:22:18

ça fait un peu pensé à la fermeture du McDonalds de Moscou pendant Sotchi...

Avatar de illidanPowa INpactien
Avatar de illidanPowaillidanPowa- 30/06/15 à 14:24:58

surtout que les taxis ont signalé cet aspect illégal y'a 6 mois, si faut attendre que ça pète à chaque fois pour qu'ils réagissent, on va ressortir la guillotine pour qu'ils se sortent un peu les doigts....

Édité par illidanPowa le 30/06/2015 à 14:25
Avatar de anonyme_d5bf0b9f87fd15affa58563db3b0ac5d INpactien

:yes: bien d'acccord, toutefois les licences de taxi nouvelles (depuis le 1er octobre 2014) sont attribuées par les municipalités et ne sont plus cessibles mais à renouveler tous les 5 ans.

"Réforme du système de licence des taxis - 06.10.2014

Les autorisations de stationnement (ADS) délivrées depuis le 1er octobre 2014 ne sont plus cessibles et sont valables 5 ans renouvelables (art. L3121-2 du code des transports). Seules les licences attribuées avant cette date peuvent être revendues lorsqu'elles ont été acquises dans les délais légaux d'exploitation."
source:http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F1347.xhtml

Édité par joma74fr le 30/06/2015 à 14:27
Avatar de le duc rouge INpactien
Avatar de le duc rougele duc rouge- 30/06/15 à 14:26:03

Y'a vraiment une justice à deux vitesses .... et quelles vitesses ! :craint:

Avatar de trash54 Abonné
Avatar de trash54trash54- 30/06/15 à 14:26:40

C'est contre UberPop et pas UberX l'inculpation, donc nombre d'emploi zéro (sauf au black)

Avatar de zglurb INpactien
Avatar de zglurbzglurb- 30/06/15 à 14:27:02

Les lobbies des taxi sont quand même bien efficaces. Mais je suis pas sûr que l'actualité de ces derniers jours leur rende service. J'ai jamais autant entendu parler d'Uber... et pas vraiment en mal.

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