À l’issue de leur garde à vue, les deux patrons d’Uber France ont finalement été déférés au Parquet de Paris. Ils seront jugés le 30 septembre 2015, devant la 31e chambre du tribunal correctionnel de Paris. Cependant, plusieurs actions parallèles pourraient perturber les roues huilées de ce dossier.
Dans un communiqué publié aujourd’hui, le Parquet a dressé la liste des nombreux chefs d'inculpation qui ont occasionné la poursuite de Thibault Simphal et Pierre-Dimitri Gore-Coty, les dirigeants d’Uber France :
- Pratique commerciale trompeuse,
- Complicité par instigation et fourniture de moyens d’exercice illégal de l’activité d’exploitant taxi,
- Organisation illégale d’un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent au transport routier de personnes à titre onéreux,
- Traitement de données à caractère personnel sans déclaration préalable à la CNIL,
- Enregistrement ou conservation illicite de données à caractère personnel concernant une infraction, condamnation ou mesure de sûreté,
- Conservation illégale de données à caractère personnel au-delà de la durée prévue par la mise en œuvre du traitement.
En outre, le Parquet indique que 202 chauffeurs ont fait l’objet de condamnation à des amendes. L'un a été condamné à 15 jours d’emprisonnement avec sursis et 79 procédures sont en cours de traitement. « Ces procédures à l’encontre des chauffeurs ont permis d’étayer l’enquête ouverte contre la société Uber France », assure-t-il.
Le ministre de l’Intérieur avait relégué les activités d'Uber au rang d’« économie souterraine et clandestine dans sa forme chimiquement la plus pure ». Il faudra toutefois attendre le jugement du tribunal de grande instance de Paris pour jauger la culpabilité de ces deux dirigeants au titre de ces six chefs.
Une QPC en France, une question préjudicielle en Europe
De plus, l’un des points fait bien l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L. 3124-13 du Code des transports, celui relatif à la mise en relation des clients. Selon Uber, cette disposition porterait « atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe de la légalité des délits et des peines et au principe d’égalité ». Une problématique qui a été jugée suffisamment sérieuse par la Cour de cassation pour que celle-ci transmette le dossier aux neuf Sages.
Enfin, ajoutons qu’en Espagne, une question préjudicielle a été soulevée cette fois à destination de la Cour de justice de l’Union européenne. La justice se demande ainsi si Uber est bien une société de transport, un service de la société de l’information ou une combinaison des deux. La qualification finalement retenue par la CJUE pourrait elle aussi perturber le dossier français.
