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Loi Renseignement : la saisine constitutionnelle du président de la République

De l'art de faire examiner un texte parfait
Droit 4 min
Loi Renseignement : la saisine constitutionnelle du président de la République

Quels sont les reproches adressés par François Hollande à sa loi sur le renseignement ? Nous publions la saisine de trois pages qu’a adressée hier l’Élysée au Conseil constitutionnel. Une saisine à la fois très vaste mais qui laisse de côté plusieurs points noirs, notamment celui de la surveillance internationale.

Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel, avait prévenu une nouvelle fois François Hollande mercredi : pas de saisine blanche sur la loi sur le renseignement, tout juste adoptée par le Parlement. Par cette demande, le haut magistrat exige du président de la République une saisine détaillée, motivée, accompagnée d'arguments et pas une demande d’examen globale. Nous avons pu nous procurer la saisine adressée hier matin par l’Élysée. Ce n’est certes pas une saisine blanche, mais on reste très (très très) loin du mémoire de la Quadrature du Net, FDN et FFDN.

Le ton diffère également. François Hollande commence par vanter les charmes de sa loi, dont le « cœur » vise à assurer la « conciliation entre la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation » et « la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis ». Au Conseil constitutionnel qui viendrait à douter, l’Élysée assure que « le Parlement a pris soin de maintenir cet équilibre et, au bénéfice de l’adoption des amendements proposés tant par le gouvernement que par des députés et des sénateurs, a précisé et enrichi les garanties légales destinées à assurer le respect de ces droits et libertés, et notamment du droit au respect de la vie privée. »

Voilà donc posée sur le bureau des neuf Sages une loi qui « précise et encadre, par un contrôle tant administratif que juridictionnel », la mise en œuvre des techniques de renseignement, la conservation et l’exploitation des données, « tout en donnant aux services de renseignement la capacité de connaître et prévenir les menaces pesant sur notre pays et sa population ». N’en jetez plus ! L’introduction fleurie est suivie d’un descriptif des articles : les finalités autorisant le renseignement, les règles destinées aux professions dont le secret est garanti (magistrats, journalistes, parlementaires, avocats), l’intervention éventuelle du Conseil d’État, etc.

Bref, l’Élysée se contente de présenter sous son meilleur angle son texte, d’en esquisser les grandes lignes, pour terminer son ébauche par une demande très globale : « Ainsi j’ai l’honneur, en application du deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel la loi relative au renseignement, afin qu’il examine, au regard du droit au respect de la vie privée, de la liberté de communication et du droit à un recours au juridictionnel effectif, les articles L.773-2 à L773.7, L.811-3, L.821-5, L.821-5-1, L.821-5-2, L.822-2, L.841-1, L.851-4, L851-6 et L.851-7 du code de la sécurité intérieure, ainsi que le I Bis de l’article L.852-1 et les articles L.853-1 à L.853-3 du même code. »

Des bugs dans l'affectation des articles

À quoi correspondent ces articles ?

  • L.773-2 à L773-7 : presque toutes les règles de contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement
  • L.811-3 : l’ensemble des finalités justifiant le renseignement
  • L.821-5 et L.821-5-1: les situations d’urgence absolue (le L.821-5-1 a disparu, il est en fait devenu L821-6)
  • L.821-5-2 : la situation des professions protégées (a disparu, devenu L.821-7)
  • L.822-2 : durée de conservation des renseignements collectés
  • L.841-1 : la compétence du Conseil d’État
  • L.851-4 : les boîtes noires (devenu le L.851-3, le L.851-4 a été réaffecté au spectre des données de connexion et des informations et documents pouvant être collectés)
  • L.851-6 : localisation en temps réel des personnes, d’un véhicule ou d’un objet (devenu L.851-5, le L.851-6 étant désormais consacré aux sondes implantées chez les opérateurs)
  • L.851-7 : les fausses antennes relai (IMSI catcher et dispositifs similaires) (devenu L.851-6, le L.851-7 ayant disparu)
  • L.852-1 (I BIS) :  interception de sécurité via dispositif de proximité (disposition devenue L852-1 II)
  • L.853-1 à L853-3 : sonorisation de certains lieux et véhicules et de la captation d’images et de données informatiques.

On notera ainsi que le président de la République s'appuie sur une numérotation antérieure du texte, les articles ayant été réagencés en bout de course à l'Assemblée nationale. En l'état de sa numérotation, sa saisine fait l'impasse sur les sondes implantées directement chez les opérateurs ou encore sur la surveillance internationale. Ces points ont toutefois été soulevés lors de la saisine parlementaire, mais aussi suggérés par les mémoires, notamment celui adressé par la Quadrature du net, FDN et FFDN. Nous reviendrons sur cette problématique une fois obtenu les explications de la présidence. Selon les premiers éléments fournis par l'exécutif, ces articles ne sont que des pistes, le Conseil constitutionnel pourra les rectifier de lui même.

La saisine de François Hollande reste très vaste puisqu'elle ne soulève aucune question constitutionnelle précise. Ce n’est pas une saisine blanche, mais elle reste très lumineuse... Un tel spectre est intéressant pour les partisans du texte : en fonction de l’étendue des réponses attendues du Conseil constitutionnel, cela devrait raboter les futures questions prioritaires de constitutionnalité, puisqu’on ne peut adresser de QPC sur une disposition déjà examinée.

(Merci à Benjamin Bayart et Mathieu Arnold.)

73 commentaires
Avatar de stephane.p Abonné
Avatar de stephane.pstephane.p- 26/06/15 à 08:31:16

Quoi ???
 
La saisine de Hollande pourrait saborder les autres QPC ??

Avatar de risbo INpactien
Avatar de risborisbo- 26/06/15 à 08:32:23

stephane.p a écrit :

Quoi ???
 
La saisine de Hollande pourrait saborder les autres QPC ??

Ca en a tout l'air
 
 Deni de démocratie sont les mots qui me viennent en tête...

Avatar de francois-battail INpactien
Avatar de francois-battailfrancois-battail- 26/06/15 à 08:32:36

Ah ah ! Le coup du 851-4 est excellent, le CC va être obligé d'examiner la QPC avant ! Bon en tout cas on a une démonstration éclatante du camp dans lequel se trouvent les exégètes amateurs.
En cette période d'examens, ça serait bien que des prof de droit constitutionnel notent les saisines, juste pour rigoler.

Avatar de Quaz.R INpactien
Avatar de Quaz.RQuaz.R- 26/06/15 à 08:32:40

"cela devrait raboter les futures questions prioritaires de
constitutionnalité, puisqu’on ne peut adresser de QPC sur une
disposition déjà examinée"
 
ha d'accord, c'est donc une tactique politicienne de mrd.
Bravo la fripouille ...

 

Avatar de loconox INpactien
Avatar de loconoxloconox- 26/06/15 à 08:35:24

Le lien sur la 2ème vignette est foireux. L'image est accessible à cette adresse :http://static.pcinpact.com/images/bd/news/154898.jpeg

Avatar de WereWindle INpactien
Avatar de WereWindleWereWindle- 26/06/15 à 08:36:21

stephane.p a écrit :

Quoi ???
 
La saisine de Hollande pourrait saborder les autres QPC ??

tu confonds saisine et QPC.

En schématisant à mort :
Une saisine (les 3 actuelles) sont faisables à partir du moment où le texte de loi est adopté.
Une Question prioritaire de Constitutionnalité (QPC) est quant à elle invoquée au cours d'une instruction (un procès)

Du coup, non, elle saborde l'avenir mais pas le "en-cours" (et d'où l'interdiction de faire une saisine en blanc, d'ailleurs, comme déjà expliqué par Marc)

Avatar de Koxinga22 INpactien
Avatar de Koxinga22Koxinga22- 26/06/15 à 08:41:07

Il y a un protocole de réponse ?
Genre la saisine présidentielle aura sa réponse en premier (bien que déposée en dernier) ?

Ou le CC rendra toutes ses copies en une seule fois ?

Avatar de Hellmer Abonné
Avatar de HellmerHellmer- 26/06/15 à 08:41:46

WereWindle a écrit :

tu confonds saisine et QPC.

En schématisant à mort :
Une saisine (les 3 actuelles) sont faisables à partir du moment où le texte de loi est adopté.
Une Question prioritaire de Constitutionnalité (QPC) est quant à elle invoquée au cours d'une instruction (un procès)

Du coup, non, elle saborde l'avenir mais pas le "en-cours" (et d'où l'interdiction de faire une saisine en blanc, d'ailleurs, comme déjà expliqué par Marc)

Pour être parfaitement exact, une QPC n'est recevable qu''aux conditions suivantes :
 
 "Comment présenter une QPC ?- Les conditions de formeLa QPC doit être soulevée par écrit. L'écrit doit être motivé. Il doit toujours être distinct des autres conclusions qui sont produites dans l'instance.- Les conditions de fondUne QPC doit démontrer que sont réunies trois conditions :1 - L'applicabilité de la loi au litige : La disposition législative en cause doit être applicable au litige ou à la procédure, ou constituer le fondement des poursuites.2 - L'absence de déclaration préalable de conformité : La disposition législative en cause ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, à la fois dans les motifs et le dispositif d'une de ses décisions.Ce critère s'applique même dans le cas où l'on invoque un nouveau fondement d'atteinte aux droits et libertés constitutionnels. Seul un changement des circonstances peut permettre de poser une QPC sur une disposition qui a déjà été déclarée conforme à la Constitution.Pour savoir si la disposition a déjà été déclarée conforme, un tableau sur le site Internet du Conseil présente, à titre informatif, la liste de ces dispositions.3 - Le caractère sérieux ou nouveau de la question :Le juge de première instance ou d'appel examine si la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux.Le mémoire doit motiver en quoi la disposition législative méconnait les droits et libertés que la Constitution garantit ou en quoi cette question est nouvelle." "
 cf :&nbsphttp://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-questi...
 
 Donc, si le CC s'est prononcé, oui ca peut saborder la suite et rendre les QPC à venir caduques...
 
 L

Avatar de stephane.p Abonné
Avatar de stephane.pstephane.p- 26/06/15 à 08:41:59

WereWindle a écrit :

tu confonds saisine et QPC.

En schématisant à mort :
Une saisine (les 3 actuelles) sont faisables à partir du moment où le texte de loi est adopté.
Une Question prioritaire de Constitutionnalité (QPC) est quant à elle invoquée au cours d'une instruction (un procès)

Du coup, non, elle saborde l'avenir mais pas le "en-cours" (et d'où l'interdiction de faire une saisine en blanc, d'ailleurs, comme déjà expliqué par Marc)

Merci, tu fais bien de préciser, car c'est difficile à suivre.

Avatar de Citan666 Abonné
Avatar de Citan666Citan666- 26/06/15 à 08:43:15

Bah, il est probable à 99,99% que Hollande ne soit pas celui qui l'a rédigé, peut-être n'a-t-il même pas réalisé les enjeux réels de la saisine.
 
Cela dit, cela reste sa responsabilité, il n'était pas obligé de signer (voire, il n'était pas obligé de se couper les couilles et débrancher son cerveau juste après avoir été élu mais bon je dérive).

Bref. Ce garçon est, politiquement, bien au-delà de six pieds sous terre pour une majorité des citoyens. S'il avait encore une once d'engagement politique, il prendrait bien soin de jouer le paratonnerre et laisser le champ libre à un autre du PS pour 2017 (pas sûr que ça change grand chose au final mais au moins pour le principe). Mais non. Que fait-il ? Il s'est mis en campagne, encore plus tôt que le dirigeant de l'ex-UMP (Union des Mauvais Perdants). Je ne sais même pas s'il vaudrait mieux que ce soit lui ou la copie ratée de Sarko (Valls) qui représente le PS (Pachydermes Saboteurs). 
Quoiqu'il en soit la confrontation sera... "Rigolote" ?

  À ce sujet, j'ai ouvert un commerce de corde de chanvre : pas chère, solide et confortable, son efficacité n'a d'égal que sa versatilité... :transpi:

Édité par Citan666 le 26/06/2015 à 08:44
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