Le crédit d'impôt jeu vidéo publié au Journal officiel

Champagne chez Ubisoft
Droit 2 min
Le crédit d'impôt jeu vidéo publié au Journal officiel
Crédits : Sénat (CC BY-NC-ND 2.0)

Le long feuilleton autour du crédit d'impôt jeu vidéo (CIJV) vient de prendre fin. Après de longs mois remplis d'attente et de promesses, le décret d'application de la réforme a enfin été publié, les acteurs de la filière vidéoludique française vont donc pouvoir profiter de conditions d'accès plus souples pour le CIJV.

La bataille fut longue, mais finalement les industriels français du jeu vidéo ont obtenu ce qu'ils souhaitaient. Demain, le décret d'application (2015-722) de la nouvelle formule du crédit d'impôt jeu vidéo entrera en vigueur, ce qui permettra aux studios de pouvoir profiter plus facilement du soutien de l'État.

Rien ne sert de courir

Pour y parvenir la démarche n'a pas été des plus simples. Après de longues négociations avec le gouvernement (plus de quatre ans), les acteurs de l'industrie ont réussi à obtenir d'Axelle Lemaire de premières annonces concrètes en octobre 2014.La secrétaire d'État expliquait alors qu'il était nécessaire d'obtenir l'aval de la commission européenne avant de pouvoir entamer ce changement et promettait que le décret d'application était déjà rédigé afin de mettre en place les changements promis le plus rapidement possible.

Bruxelles a bien donné son feu vert mi-décembre, mais la procédure a encore trainé en longueur et en mars dernier, le SNJV attendait toujours des nouvelles du décret, alors que le Québec musclait son dispositif d'aides en promettant un remboursement allant jusqu'à 37,5 % du coût de développement des jeux sous la forme d'un crédit d'impôt remboursable.

Un nouveau barème pour mesurer la violence des jeux

L'une des avancées apportées par la nouvelle formule du CIJV concerne la prise en compte des jeux destinés à un public adulte (PEGI 18) dans le champ des titres éligibles au dispositif. Ceux-ci étaient exclus de l'ancienne formule, désormais ils seront éligibles s'ils répondent à certains critères. 

Un barème en cinq points a été mis en place pour juger du niveau de violence dans ces jeux, si le titre répond à plus de trois des critères prévus, il ne peut pas être éligible au CIJV. Les critères sont les suivants : 

  • La violence présente un caractère disproportionné et gratuit
  • La violence présente un caractère cru et détaillé dans un environnement visuellement réaliste
  • Dans le cas où la séquence ferait état d'une violence répondant aux deux précédents critères, la violence dans cette séquence est quantitativement accentuée 
  • La violence ne peut pas être contournée
  • La violence est encouragée

Par exemple dans le cas d'un jeu de tir tel qu'un Call of Duty ou un Battlefield, les critères 2 et 4 sont remplis sans l'ombre d'un doute. Le caractère disproportionné et gratuit ne devrait normalement pas être invoqué, ce qui exclut d'office le troisième point. Ces titres devraient donc pouvoir être éligibles au CIJV... s'ils étaient produits dans l'hexagone.

 

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