La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait considéré en septembre 2012 que l’utilisation par un salarié d’un logiciel qu’il savait piraté était constitutive d’une cause réelle et sérieuse de licenciement. La Cour de cassation vient cependant d’estimer que les juges n’avaient pas assez pris en considération les arguments de l’ex-employé, lequel faisait notamment valoir que son employeur était parfaitement au courant de la situation. L’affaire sera donc rejugée.
Juin 2009. Philippe, opérateur PAO (publication assistée par ordinateur) dans une entreprise d’infographie des Bouches-du-Rhônes, se fait licencier pour faute grave. Son tort ? S’être servi dans le cadre de son travail d’une version illicite de l’onéreux logiciel de graphisme « Adobe CS3 », qu’il est accusé d’avoir téléchargé et installé à l'insu de son responsable...
L’employeur, averti quelques semaines plus tôt par la Business Software Alliance – cette association qui compte dans ses rangs de nombreux géants du logiciel propriétaire tels que Microsoft, Adobe ou Symantec – avait décidé de faire procéder à un inventaire de son parc informatique et logiciel. Il était alors apparu que plusieurs logiciels CS3 étaient installés sans licence valable, puisque la société ne possédait alors que celle relative au CS2, la version précédente... Dans les jours qui suivirent, un huissier fut mandaté pour effectuer un constat, lequel fut brandi par l’employeur pour évincer l'opérateur PAO.
Pour la cour d’appel, le salarié ne pouvait ignorer l’illicéité du logiciel
Le salarié ne s’est cependant pas laissé faire. Devant les prud’hommes, il est tout d’abord arrivé à faire reconnaître que son licenciement était « sans cause réelle et sérieuse ». Son ancien patron fut ainsi condamné à lui verser plusieurs milliers d’euros d’indemnités. Sauf qu’en appel, les juges ont dans un deuxième temps considéré qu’il n’y avait certes pas de faute grave, mais néanmoins une faute constitutive d’une « cause réelle et sérieuse » de licenciement. Autrement dit, le licenciement était justifié, mais pas au point de mettre l’employé à la porte sans préavis (comme le veut la procédure de licenciement pour faute grave).
« Si on ne peut [re]tenir la faute grave du salarié en l'absence de preuve de ce qu'il a procédé au téléchargement, faute de preuve de l'installation initiale, il y a eu de sa part un comportement fautif constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement pour avoir procédé à la modification de ce logiciel sans licence et l'avoir utilisé » a ainsi retenu la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt en date du 13 septembre 2012. Aux yeux des magistrats, même s’il n’est pas sûr que Philippe ait installé le logiciel litigieux, la seule utilisation illicite de celui-ci permettait d’engager sa responsabilité. Selon eux, le salarié « ne pouvait ignorer les obligations légales et les conséquences judiciaires de l'utilisation logiciels piratés », eu égard à son statut d’infographiste et de précédentes fonctions dans ce domaine en tant qu’entrepreneur indépendant.
L’affaire sera rejugée
Juin 2015, plus de six ans après le licenciement de Philippe, nouveau rebondissement. La chambre sociale de la Cour de cassation, saisie par l’ex-salarié, a décidé la semaine dernière de casser et d’annuler l’arrêt de la cour d’appel (voir la décision sur Légifrance, signalée par Legalis). La haute juridiction a effectivement estimé que les magistrats avaient violé le droit en ne répondant pas « aux conclusions du salarié, reprises oralement à l'audience, qui soutenait que l'utilisation du logiciel litigieux s'était faite au vu et su de l'employeur et même à sa demande ». L’affaire sera donc rejugée par la même cour d’appel, « autrement composée », afin de statuer tout particulièrement sur ces éléments.
