À son tour, l’Assemblée nationale a voté le projet de loi sur le renseignement, tel qu’amendé en Commission mixte paritaire. Le texte part désormais au Conseil constitutionnel suite à une triple saisine : celle du président de la République, celle du président du Sénat et celle d’une centaine de parlementaires.
Sans surprise, au lendemain du vote des sénateurs, les députés ont adopté à leur tour le projet de loi sur le renseignement. Dans le fil des débats, le député PS Jean-Jacques Urvoas, son père rédacteur, n’a eu de cesse de claironner que ces dispositions étaient cadrées, conformes, respectueuses des plus hautes normes de notre droit. « On doit relativiser bon nombre de critiques » contre le texte. « Les contempteurs du texte oublient avec constance le rôle qu’on va donner au Conseil d’État » ajoute-t-il, lequel pourra pour la première fois dans notre histoire ausculter les abus. Seul souci, il ne sera pas saisi automatiquement, mais à la seule volonté de la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement (CNCTR)...
La loi sur le renseignement n’a rien à voir avec la NSA (selon Bernard Cazeneuve)
Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur, a lui souligné que le texte suit une doctrine simple : plus la technique est intrusive, plus les garanties sont fortes. Sauf que le ministre oublie cette fois de mentionner cette surveillance internationale qui, évidemment intrusive, fera l’objet d’un encadrement très allégé, se passant notamment de l’avis préalable de la CNCTR.
Le ministre a aussi tenté de combattre les confusions entre le projet de loi et les révélations apportées par Wikileaks à l’occasion du scandale FranceLeaks. « Il s’agit de faits tout à fait inacceptables » a tambouriné Bernard Cazeneuve qui, solidaire avec le gouvernement, appelle à l’adoption d’un Code de bonne conduite avec les alliés. Il a épinglé comme d’autres la date choisie pour révéler cette affaire, comme si ses instigateurs souhaitaient mettre en cause le projet de loi. Selon lui, ce texte n’a pourtant pas pour ambition de faciliter la surveillance « systématique » des chefs d'État alliés ni permettre une surveillance généralisée. « Les techniques de renseignement n’ont rien à voir avec les pratiques de la NSA » du fait d’un ciblage préalable. Sauf que si les algorithmes sont ciblés sur le terrorisme, ils sont calibrés pour deviner une possible menace dans une nasse de données de non-contenus (données de connexion, informations et documents…)
Malgré tout, il l’assure : « avec ce texte la France sera mieux protégée encore demain contre les pratiques que nous dénonçons aujourd’hui. »
Les derniers coups de griffe ou applaudissements des députés
Moins tendre, Jean-Jacques Candelier (GDR) a d’abord égratigné cette commission mixte paritaire (CMP) où une seule opposante était désignée. « Le texte final comporte quelques changements » certes, puisque la CNCTR aura un accès direct et permanent aux locaux des services du renseignement. Seulement, les amendements sont cosmétiques pour les boites noires, de son propre avis. Autre point sensible, « il faut s’habituer désormais comme pour le projet de loi Macron que le Sénat, classé à droite, vote les textes du gouvernement. »
« Ce projet de loi est déjà à la marge de l’histoire » selon Jean-Jacques Candelier. « Les lois scélérates sont toujours votées à une forte majorité ». Il a néanmoins applaudi les initiatives citoyennes, visant sans doute en creux la Quadrature du Net, FDN ou FFDN, tout en dézinguant « le train de loi que le gouvernement multiplie depuis les attentats de janvier de façon tous azimuts ».
« C'est une démarche de protection des libertés, non de prises des libertés » embraye de son côté le socialiste Pascal Popelin qui n’a évidemment pas la même hargne que son collègue communiste. Sur les rails fidèles du ministre de l’Intérieur, il félicite l’encadrement des mesures ou encore l’indépendance de la CNCTR, celle composée notamment de deux députés et deux sénateurs.
Pour Eric Ciotti (LR) les opposants devraient être apaisés par les débats au Sénat, où les libertés publiques ont été mieux protégées, selon lui. Il a regretté cependant que le renseignement pénitentiaire ne soit pas dans le spectre du texte, le point ayant divisé les parlementaires et la ministre de la Justice. Enfin quant à FranceLeaks, « je ne crois pas au hasard, certains ont voulu faire un amalgame, rien n’est plus éloigné des pratiques de la NSA que ce texte ».
Yannick Favennec a notamment rappelé les vœux restés vains de l’UDI, laquelle aurait apprécié que la CNIL puisse être mise dans la boucle afin de contrôler les fichiers du renseignement.
Va-t-on écouter 200 personnes ou 200 000 ?
Isabelle Attard (pour le Groupe écologiste) a réservé une partie de son discours pour dénoncer le scandale FranceLeaks et dégommer ceux qui évoquent un coup médiatique (une révélation tombée la veille du débat à l’Assemblée), expliquant que les révélations Snowden ont deux ans d’âge maintenant. Autre reproche : le choix d’une procédure d’urgence ou encore ces amendements adoptés en Commission mixte paritaire, spécialement l’atteinte contre les lanceurs d’alerte.
« J’ai du mal à comprendre qu'on puisse s'offusquer de la surveillance des USA, tout en votant un projet de loi qui propose les mêmes outils (…) Si on applique ce projet de loi cela signifie-t-il qu’on pourra mettre le gouvernement des États-Unis sous surveillance ? » Les critiques de la députée viseront aussi la volumétrie de la surveillance : va-t-on écouter 200 personnes ou 200 000 ? Entre l’un et l’autre, on change de société. « Et qui stockera les informations collectées ? Selon quelles modalités ? Et avec quel contrôle ? »
Pour l’élue, d’ailleurs, les algorithmes ne permettront pas un avis préalable individualisé de la CNCTR. Selon elle, parlementaires, avocats, journalistes ou magistrats ne bénéficient que de garanties trop faibles face à celles prévues dans un cadre judiciaire. De plus, « aucune protection n’est prévue pour le secret médical, pourtant élément essentiel dans la vie d’un individu. L’atteinte n’est ni proportionnée, ni contrôlée par la CNCTR ». L’élue le regrette : « une quinzaine de nos amendements a été adoptée, mais nos préoccupations principales n’ont pas été entendues. »
Lors des débats sur les amendements (tous adoptés) Lionel Tardy a critiqué vertement l'amendement sur les lanceurs d'alerte. Au motif de précision, le gouvernement a en effet raboté les garanties qui encadraient leurs révélations. Désormais, les Snowden français ne pourront rien révéler de secret aux oreilles de la CNCTR...
Parmi les petites phrases entendues, signalons enfin celle du RRDP Alain Tourret : « On croit rêver quand on entend Mme Le Pen parler d’un texte liberticide. »
Quel est le programme à venir ?
Le texte sera déposé demain au Conseil constitutionnel qui examinera sa validité au regard du bloc de constitutionnalité dans les 15 jours à venir. Ensuite, viendra le temps des décrets d'applications, dont au moins un sera secret, celui sur les modalités de la surveillance internationale. Ces prochains jours, nous reviendrons plus en détails sur l'ensemble des dispositions de ce texte pour en expliquer les subtilités.
