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Loi Renseignement : le projet de saisine du Conseil constitutionnel

Et bim !
Droit 1 min
Loi Renseignement : le projet de saisine du Conseil constitutionnel
Crédits : Marc Rees (Licence CC-BY SA 3.0)

Next INpact diffuse le projet de saisine du Conseil constitutionnel rédigé par une centaine de députés. Nous reviendrons plus en détails sur son contenu et spécialement les arguments soulevés.

À l'initiative de Laure de La Raudière et de Pierre Lellouche, deux députés Les Républicains, une centaine de parlementaires de l'Assemblée nationale ont signé ce projet de saisine du Conseil constitutionnel, lequel sera appelé à évoluer en fonction des arbitrages de dernières minutes. Nous diffusons intégralement ce document. Le projet de loi sur le Renseignement sera examiné cet après midi par les députés, après avoir été adopté hier par les sénateurs. 

23 commentaires
Avatar de Minikea INpactien
Avatar de MinikeaMinikea- 24/06/15 à 08:13:20

le PDF a écrit :

En effet, et premièrement, les garanties légales existantes ont essentiellement pour vocation d’offrir une protection à ces secrets professionnels et à leurs dépositaires uniquement dans le
cadre d’une procédure pénale (v. ainsi l’article 100-5, alinéas 3 et 4 et les articles 326, alinéa 2, 10 et 437, alinéa
2, du code de procédure pénale). Mais nulle protection n’existe donc pour des dispositifs administratifs tels que ceux prévus par les dispositions législatives contestées.

je garde celle-ci de côté parce qu'elle est énorme:
les mecs assurent pendant les débats que les professions d'avocats, journalistes etc, sont déjà couverts, sauf qu'en fait ils ne sont couvert que pour des actions en pénal et pas des actions administratives. hors les actions d'espionnage à la française seront des actions administratives. je dis bravo pour l’enfumage! :bravo:

Édité par geekounet85 le 24/06/2015 à 08:13
Avatar de john san Abonné
Avatar de john sanjohn san- 24/06/15 à 08:13:20

C'était bien la peine qu'ils votent le texte si c'est pour ensuite signer ce projet de saisine...

Avatar de John Shaft Abonné
Avatar de John ShaftJohn Shaft- 24/06/15 à 08:14:22

Au passage, les exégètes amateurs préparent un mémoire (amicus curiae comme on dit dans le millieu) à l'attention du CC

Avatar de francois-battail INpactien
Avatar de francois-battailfrancois-battail- 24/06/15 à 08:21:25

:bravo: Bien vu ! Ajoutons aussi l'ironie de s'appuyer sur la 589-DC (Hadopi) pour faire tomber toute l'architecture. Plus l'amicus curiae de FDN/LQDN/FFDN qui présente les caractéristiques d'une arme de destruction massive ainsi qu'une ambiance quelque peu curieuse depuis hier soir, le match Bernard c/ exégètes amateurs va être passionnant.

Avatar de Minikea INpactien
Avatar de MinikeaMinikea- 24/06/15 à 08:27:00

oui, j'aime bien. c'est le côté "marrant" de la politique: toute disposition est à double tranchant.

Avatar de francois-battail INpactien
Avatar de francois-battailfrancois-battail- 24/06/15 à 08:36:50

Visiblement le recours n'est pas terminé. Par ailleurs côté Sénat on parle d'un mémoire (donc un amicus curiae) car il n'y aurait pas 60 signatures. Ce mémoire sera publié. Reste donc le recours du président de la République qui lui ne sera peut-être pas public.

Avatar de momal INpactien
Avatar de momalmomal- 24/06/15 à 08:39:51

john san a écrit :

C'était bien la peine qu'ils votent le texte si c'est pour ensuite signer ce projet de saisine...

Exact, et c'est pas comme si ils avaient "aussi" d'autres points de details a regler, genre les evasions fiscales, le chomage, etc.
 Le temps perdu (et couteux) passé a debattre de ce texte aurait pu etre largement mieux utilisé pour de la gestion du pays plutot que d'espionner 3 pelés.

Avatar de Obidoub Abonné
Avatar de ObidoubObidoub- 24/06/15 à 08:51:10

ne centaine de parlementaires de l'Assemblée nationale ont signé ce projet de saisine du Conseil constitutionnel
 
 Hm... il me semblait que la loi avait été votée à majorité écrasante, c'est quand même bizarre. Donc certains ont voté pour mais saisissent le conseil constitutionnel derrière. Visiblement l'informatique n'est pas leur domaine, en revanche la langue de bois ils maîtrisent.

Avatar de bingo.crepuscule INpactien
Avatar de bingo.crepusculebingo.crepuscule- 24/06/15 à 08:55:17

La langue de bois est une condition absolue pour pouvoir faire de la politique, afin de se faire aimer et soutenir du plus grand nombre. :fumer:
Chacun sait qu'on ne peut pas plaire à tout le monde, et c'est pourtant ce que les politiciens essaient de nous faire croire. :transpi:

Avatar de francois-battail INpactien
Avatar de francois-battailfrancois-battail- 24/06/15 à 08:57:58

Certains ont été très honnêtes : je vote pour car j'estime qu'il faut doter les services de renseignement d'un cadre juridique MAIS j'ai des doutes sur certains points aussi je préfère qu'il puisse y avoir une relecture attentive par le CC.
De plus, et cela doit être très rare dans l'histoire de la 5ème, le recours n'est pas signé par les membres d'un seul groupe.

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