Le jour de la fête de la musique, le ministère de la Culture a publié au Journal Officiel un décret sans doute attendu par les producteurs de disque. Et pour cause, il fixe le plafond des rémunérations des dirigeants des petites entreprises qui pourront entrer dans l'assiette des dépenses éligibles au crédit d'impôt phonographique.
Grâce à ce décret, 45 000 euros des sommes perçues par les têtes des sociétés de production phonographiques viendront donc réduire d’autant les sommes dues au titre de l’impôt sur les sociétés. D’une certaine manière, c’est donc le contribuable qui supportera ce montant de rémunération, avec autant d'entrées fiscales en moins. Le Code général des impôts réserve cependant ce coup de pouce aux seuls dirigeants de petites entreprises, celles disposant donc de moins de 50 salariés et amassant un chiffre d’affaires ou enregistrant un bilan annuel de moins de 10 millions d’euros.
Fin 2014, lors des débats autour de la dernière loi de finances rectificatives (LFR), ce ciblage a été imposé en dernière ligne droite par Valérie Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances. Le texte initial voulait en effet étendre l’aubaine même aux majors.
Un système très généreux, mais parfois dénoncé à l'Assemblée nationale
Rappelons qu'à cette occasion, gouvernement et parlementaires ont fait preuve d’autres générosités à l’égard du secteur, même chez les plus gros de ses acteurs. La LFR a ainsi prolongé le crédit d'impôt phonographique jusqu'au 31 décembre 2018. Mieux, elle a augmenté le plafond alloué à chaque maison de disque de 800 000 euros par an à 1,1 million. Elle a par ailleurs réduit l'ancienneté nécessaire à l'accès à ce cadeau fiscal, désormais ouvert aux entreprises âgées d’un an seulement, contre trois préalablement. Un mécanisme qui devrait susciter des vocations... Seul bémol sur cette partition fiscale, les parlementaires ont abaissé le taux de crédit d'impôt de 20 % à 15 % du montant total des dépenses, sauf pour les TPE et PME où il reste fixé à 30 %.
Toujours à l'occasion des débats, le député Gilles Carrez avait appelé en vain à la suppression de cette niche : « On nous propose en particulier d'augmenter le plafond de dépenses de 800 000 à 1,1 million d'euros. Mais qui est-ce qui va en profiter ? Ce sont les trois majors ! Elles sont actuellement à 800 000, elles vont passer évidemment à 1,1 million. »
