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Le gouvernement demande à la DGCCRF d’ausculter les conditions d’utilisation des plateformes

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Droit 3 min
Le gouvernement demande à la DGCCRF d’ausculter les conditions d’utilisation des plateformes
Crédits : mactrunk/iStock

Déjà sous le coup d’assignations émanant d’associations de consommateurs, les grandes plateformes telles que Facebook ou Netflix sont actuellement dans le collimateur du gouvernement. Celui-ci a demandé à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de se pencher tout particulièrement sur la validité de leurs conditions d’utilisation.

Tout le monde les accepte, mais personne ne les lit. Les fameuses « conditions générales d’utilisation » des grands services en ligne sont pourtant très importantes, puisqu’elles précisent – bien souvent dans un jargon quasi impossible à comprendre pour le grand public – ce qui sera fait par exemple de vos données personnelles. Si les utilisateurs ont bien entendu leur part de responsabilité, les auteurs de ces dispositions à rallonge sont eux aussi régulièrement pointés du doigt... Pour le gouvernement, il ne fait d’ailleurs guère de doute que certains sont clairement dans l’illégalité.

« Nous avons donné instruction à la DGCCRF de faire un travail systématique d'analyse des CGU, qui n'avait pas été mené jusqu'à présent » a ainsi annoncé la secrétaire d’État au Numérique Axelle Lemaire, jeudi en marge de la présentation de la stratégie numérique du gouvernement. Selon elle, les agents de la répression des fraudes ont été missionnés « très récemment » pour ausculter ces longs textes « sous l'angle de la fiscalité, sous l'angle du droit du commerce, du droit de la consommation, etc. »

Alors que l’exécutif est à l’offensive s’agissant de la loyauté des plateformes (Google, Booking, Amazon, etc.), les autorités vont chercher à épingler les acteurs qui ne respectent pas la législation – à l’image de ceux qui proposent par exemple des CGU en anglais, et non pas en français. « Il est possible d'appréhender ce genre de situation en droit français, mais on n'a pas fait le travail jusqu'à présent de "scanner" les conditions générales d'utilisation de toutes ces plateformes au regard du droit français » a expliqué la locataire de Bercy. L’idée est bien évidemment de conduire les acteurs en présence à faire davantage d’efforts, sans qu’il n’y ait besoin de durcir l’arsenal législatif dans l’immédiat.

Facebook, Twitter, Google+ et Netflix déjà devant les tribunaux français

Si ces investigations d’envergure font figure de première, rappelons qu’au moins quatre célèbres plateformes font d’ores et déjà l’objet de procédures judiciaires en raison de leurs conditions générales d’utilisation : Facebook, Twitter, Google+ et Netflix. Les trois premières ont été assignées début 2014 devant le tribunal de grande instance de Paris par l’UFC-Que Choisir. « Non seulement vous êtes l’objet de publicité ciblée mais en outre vos données peuvent faire l’objet d’une exploitation commerciale (publicité, ouvrages, etc.) sans votre accord exprès et sans le moindre centime. Si les réseaux [sociaux] sont particulièrement gourmands en termes de données, ils se mettent néanmoins au régime sec dès qu’il s’agit de responsabilité puisqu’ils s’exonèrent de toute responsabilité quant à la qualité du service, fourni « en l’état », et à l’intégrité des données et contenus » résumait l’association de consommateurs, qui demande depuis la suppression de nombreuses clauses jugées abusives et illicites (voir notre article).

conditions netflix
Exemple de clause dénoncée par la CLCV, en raison du renvoi vers une page rédigée en anglais (supprimée depuis) - Crédits : Netflix

Quant à Netflix, le géant de la vidéo en ligne, il a été traîné devant le même tribunal en fin d’année dernière par l’association de consommateurs CLCV. Cette dernière se plaint elle aussi d’informations très lacunaires sur les services fournis par la plateforme, alors que l’article L111-1 du Code de la consommation impose au vendeur de communiquer à son futur client, « de manière lisible et compréhensible », des informations sur les « caractéristiques essentielles du bien ou du service ».

22 commentaires
Avatar de Arnaud3013 Abonné
Avatar de Arnaud3013Arnaud3013- 22/06/15 à 07:41:36

Tiens, ils devraient faire un partenariat avec TOSDR ;) Ça m’intéresse pour microsoft avec skype, vu qu'ils vont passer sur leur CGU et plus celles de skype qui étaient correctes il me semble.

Avatar de Jean_Peuplus INpactien
Avatar de Jean_PeuplusJean_Peuplus- 22/06/15 à 07:44:12

Faudrait faire la même chose pour les conditions commerciales des sites commerciaux. Quand un vendeur (Boulanger pour ne pas le citer) annonce des choses fausses sur les droits du consommateur dans le mail récapitulatif de commande.
C'est mal honnête.

DROIT DE RETRACTATION :

...

Le retour ne pourra être accepté que si le produit est en parfait état, à savoir, dans son emballage d'origine, non ouvert, non descellé
Avatar de Dedrak Abonné
Avatar de DedrakDedrak- 22/06/15 à 07:45:52

La DGCCRF pourra s'intéresser aux CGU de Windows 10 après, en lisant Numerama on se rend compte que c'est un joli mouchard ce futur OS :)

Avatar de jb18v Abonné
Avatar de jb18vjb18v- 22/06/15 à 07:48:05

Dedrak a écrit :

La DGCCRF pourra s'intéresser aux CGU de Windows 10 après, en lisant Numerama on se rend compte que c'est un joli mouchard ce futur OS :)

mouais enfin Numérama :roll:

Avatar de Dedrak Abonné
Avatar de DedrakDedrak- 22/06/15 à 07:53:52

La source importe peu, si l'information est véridique ;) Et vu la tendance actuelle à la collecte massive de données par les apps sur téléphone portable, c'est bien assez crédible.

Avatar de jb18v Abonné
Avatar de jb18vjb18v- 22/06/15 à 08:00:38

:chinois:

Avatar de WereWindle INpactien
Avatar de WereWindleWereWindle- 22/06/15 à 08:09:27

Dedrak a écrit :

La DGCCRF pourra s'intéresser aux CGU de Windows 10 après, en lisant Numerama on se rend compte que c'est un joli mouchard ce futur OS :)

Si tu as le lien vers les CGU finales de W10 (existent-elles déjà officiellement ?), je suis preneur.

Si Numerama fonde son analyse sur les CGU de la Technical Preview, oui, absolument tout est "susceptible d'être écouté" puisque c'est une version visant à corriger les bug (et ça n'a rien de nouveau... c'était annoncé dès le lancement). L'utiliser en utilisation normale ou en prod, c'est juste irresponsable. :roll:

Édité par WereWindle le 22/06/2015 à 08:10
Avatar de Vekin Abonné
Avatar de VekinVekin- 22/06/15 à 08:16:59

Ouais je me disais pareil. Il y a bien un autre article qui en parle, mais je ne sais pas si ce sont les CGU finales.

Avatar de YannFromFrance Abonné
Avatar de YannFromFranceYannFromFrance- 22/06/15 à 08:18:05

Pour ceux qui ne l'ont pas vu: Terms and Conditions May Apply

 Super film (uniquement en anglais) bien meilleur que les reportages Arte (quoi que DoNotTrack a l'air pas mal faut que je le regarde cette semaine)

Avatar de Dedrak Abonné
Avatar de DedrakDedrak- 22/06/15 à 08:24:54

Je ne les ai pas encore, et je ne pense pas qu'elles soient diffusées pour le moment. La diffusion des informations aux annonceurs sort un peu du domaine d'une version de test par exemple.
 
Il est évident que certaines infos doivent remonter aux développeurs pour finaliser, mais tout capter de façon automatique, c'est très différent d'un rapport de plantage.

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