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Pas de copie privée sans compensation, tranche la justice anglaise

Hennis « Bill »
Droit 1 min
Pas de copie privée sans compensation, tranche la justice anglaise
Crédits : KatarzynaBialasiewicz/iStock/ThinkStock

Au Royaume-Uni, la Haute cour de justice a jugé illicite le choix du gouvernement de prévoir la possibilité de réaliser de copies privées, sans verser de compensation. C’est une grande satisfaction pour les ayants droit, même si le dossier n’en est qu’à sa première étape juridictionnelle.

La Musicians’ Union (MU), la British Academy of Songwriters, Composers and Authors (BASCA) et UK Music ont le sourire. En octobre 2014, le Royaume-Uni avait instauré un système pour le moins ambitieux : les Anglais pourraient dorénavant faire des copies à titre privé, mais n’auront pas à verser le moindre centime via une « taxe » sur les supports vierges accueillant ces copies. Les trois représentants de l’industrie culturelle avaient cependant attaqué cette législation devant la Haute cour de justice, qui vient de leur donner raison. Pour eux, pas de doute : « le gouvernement doit désormais reconsidérer sa position » écrivent-ils dans un communiqué commun.

Une compensation, sauf en cas de préjudice minime

La jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne a toujours considéré que l’exception de copie privée devait être accompagnée d’une juste compensation, du moins dans les États membres qui décident de l’instaurer. Seul détail, qui constitue la brèche dans laquelle se sont engouffrés nos voisins, les juges de Luxembourg considèrent qu’un État membre peut prévoir une exception sans redevance si le préjudice subi par les ayants droit est résiduel ou minimal. C'est justement sur le terrain de cette démonstration qu'a échoué le gouvernement britannique (voir le jugement, notamment les paragraphes 249 et suivants). La décision reste cependant susceptible d’appel. Elle pourrait au-delà remonter jusqu’à la Cour suprême voire devant les juridictions européennes.

30 commentaires
Avatar de Gritou INpactien
Avatar de GritouGritou- 19/06/15 à 14:53:14

Ce serait tellement mieux si c'était "Pas de taxe copie privée sans compensation"

Avatar de zogG INpactien
Avatar de zogGzogG- 19/06/15 à 14:55:50

C'est ce que j'avais lu dans le titre :craint:

Avatar de linkin623 INpactien
Avatar de linkin623linkin623- 19/06/15 à 14:55:55

J'ai lu ça au début. Déception :craint:

Avatar de eliumnick INpactien
Avatar de eliumnickeliumnick- 19/06/15 à 14:57:36

Hmmm, à lire les paragraphes 249 et suivant, il semblerait que la justice n'a pas dit "Pas de copie privée sans compensation", mais "vous n'avez pas réussi à démontrer que le préjudice est minime ou zéro".

En tout cas, c'est comme ça que je l'ai compris.

Avatar de Yseader INpactien
Avatar de YseaderYseader- 19/06/15 à 14:58:30

Jugement rendu en toute partialité, bien entendu

Avatar de Jhorblocks INpactien
Avatar de JhorblocksJhorblocks- 19/06/15 à 15:08:01

La même

Avatar de francois-battail INpactien
Avatar de francois-battailfrancois-battail- 19/06/15 à 15:08:48

Sur quels éléments a pu s'appuyer la cour pour déterminer que le préjudice (si tenté que cela ait vraiment un sens) n'est pas minime. Toutes les « études » visant à établir (mode ayants_droit="on")une juste rémunération en fonction des usages(/mode) sont secrètes, camouflées, ... (du moins pour la France).
Or, et c'est comme ça que je comprends le §249 : donnez-nous une étude blindée qui démontre que le préjudice est insignifiant, mais par défaut on considère que ce n'est pas le cas. Après le droit anglo-saxon c'est pas trop mon truc. Mais si ça remonte avec inversion de la charge de preuve, ça pourrait produire un effet en cascade gênant (enfin surtout pour les SPRD).

Avatar de Mathieu67 INpactien
Avatar de Mathieu67Mathieu67- 19/06/15 à 15:25:20

Le problème avec les systèmes de pompes à fric, c'est qu'une fois en place, c'est extrêmement difficile de les supprimer, ça restera quasiment à vie

Édité par Mathieu67 le 19/06/2015 à 15:26
Avatar de chaton51 INpactien
Avatar de chaton51chaton51- 19/06/15 à 15:29:01

Mathieu67 a écrit :

Le problème avec les systèmes de pompes à fric, c'est qu'une fois en place, c'est extrêmement difficile de les supprimer, ça restera quasiment à vie

y a qu'a plus acheter de DVD, bluray ou CD ou trucs officiels et puis tu verras bien la marche arriere... 

Avatar de Jhorblocks INpactien
Avatar de JhorblocksJhorblocks- 19/06/15 à 15:31:25

la marche arrière sera : "les bouseux n’achètent plus nos trucs tout pourris, faites voter une loi pour qu'on est encore plus d'argent"

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