Nous avions mis plusieurs semaines à obtenir les documents afférents à deux marchés publics de la Hadopi. Deux marchés d'importance puisqu'ils orchestrent le système d'information cible de la riposte graduée. Depuis plusieurs semaines, nous avons adressé plusieurs SMS, email et coups de téléphone à la haute autorité pour finalement les obtenir. Problème, les données transmises sont visiblement insuffisantes.
Après plusieurs semaines d’attente, de report et de promesses, ce n’est finalement que lundi 5 novembre que la Hadopi a fini par nous transmettre :
- le cahier des clauses particulières (CCP) pour le marché d'assistance à la maîtrise d’ouvrage pour la version cible du système d’information utilisé dans le cadre de la réponse graduée (de novembre 2010)
- le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) concernant le marché de mise en œuvre de la version cible du système d'information de la réponse graduée (de mars 2011)
Nous venons de présenter ces documents dans cette actualité. Cependant, ils sont semble-t-il bien incomplets. Nous avions réclamé d’autres pièces comme le cahier des clauses administratives générales afférents à ces marchés. Elles existent puisque le CCP (p.8) mentionne par exemple l'existence d'un « acte d’engagement et son annexe financière, constituée d’un bordereau des prix (annexe 1) » et d'un « cahier des clauses administratives générales applicables aux prestations intellectuelles (PI) ».
De son côté, le CCTP fait plusieurs fois référence à un cahier des clauses administratives particulières (p.23, p.26, etc.). Il évoque aussi des annexes (spécialement 7.1, 7.2, 7.3, voir capture) qui parlent de document touchant aux spécifications fonctionnelles générales du système informatisé avec plusieurs cas d’utilisation. Une annexe 7.3 se penche sur les mesures de sécurité attendues. Ces annexes renvoient aussi à un tableau qui décrit les grands blocs des fonctionnalités attendues. Peut-être ce tableau décrit-il les différentes manipulations possibles dans la base de données automatisée de la réponse graduée ?
En fait, nous n'en savons rien. Et pour cause : aucune de ces pièces ne nous a été transmise et la Hadopi ne répond plus à nos sollicitations.
Dernier détail, si on scrute les propriétés du document, on voit que le PDF du CCTP n'a pas de date de création ou de modification. Toujours dans les propriétés techniques du fichier, le PDF du CCP a lui été modifié le 5 novembre 2012 à 10h43. Le tout pour des marchés qui datent l‘un de 2010, l’autre de 2011. Sans davantage d'explication de la Hadopi, nous ne savons pas pourquoi.
Commentaires (33)
#1
Je dois dire, merci à PCInpact de se poser ces questions et de décrypter pour le public ce genre de documents.
#2
c’est vraiment n’imoprte quoi, on est largement au dela de la limite de la legalité, y’a pas des recours pour faire condamner cette administration?
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c’est clairement de la manipulation de données publiques (tout le moins qui devraient, depuis le depart, etre publiques).
c’est abherrant et indigne d’une institutions dans une republique
entre les données des marchés publiques, les declarations d’interet et les autres mensonges et manquement de la HADOPI, un grand coup de balais la-dedans est plus que necessaire
#3
Pour travailler à titre personnel dans le pilotage d’appels d’offres, marché publics ou non, ces documents sont systématiquement en fort décalage avec le contrat passé par la suite, lui même soumis le plus souvent à des avenants englobant un périmètre plus ou moins large.
Concrètement, les spec’ initiales communiquées dans le CCTP et le CCP n’ont pas grand chose à voir avec le fonctionnement du système final.
Je doute fortement qu’on puisse apprendre quoi que ce soit lorsque vous aurez récupéré des documents ne reflétant très probablement pas le système actuellement en place.
#4
quand y’a des regles, on les respectes, sinon on prend une sanction.
la vu la “facture”, la sanction devrait etre immediate et automatique (envoyée par mail?)
#5
On peut supposer que ces serviteurs publics (autrement appelés fonctionnaires) ne vont pas être crucifiés sur place par leur hiérarchie pour un tel manque de transparence ou une obstruction au droit à l’information qui est régie par l’État lui-même.
Auraient-ils donc tous quelque chose à cacher au public ?
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Et bien, la peine de mort se perd de nos jours.
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La transparence, chez la Hadopi, ils connaissent.
Ils font tout pour l’éviter.
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Ce sont des vampires, ils n’aiment pas être exposés en plein soleil…
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Hadopi = 1984… (v 1.0…)
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Pour info, dans un marché public, l’acte d’engagement et le bordereau de prix sont remis par le candidat au marché. Ce n’est donc pas l’état qui le remplit, et le détail est confidentiel pour protéger le répondant.
D’autre part, comme son nom l’indique, le CCAG est “général”… donc disponible publiquement.
Reste effectivement le CCAP. Pour avoir répondu à un grand nombre d’appels d’offres, la quantité d’information à l’intérieur est très variable.
Plus d’infos sur BOAMP.FR (l’état est assez transparent, finalement)
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Le CCAG est en effet un texte général, en l’occurrence un arrêté, qui a fait l’objet d’un publication au Journal Officiel :http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021158419&d…
Le BPU et l’acte d’engagement sont certes remplis par le candidat, mais celui-ci doit respecter une trame fournie par la personne publique dans le dossier de consultation des entreprises.
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Ben si… la sécurité d’un système d’information, par exemple. On va pas laisser se balader dans la nature tout un tas d’infos précises sur le SI d’une entité aussi aimée que la HADOPI.
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Merci pour e boulot d’investigation, Marc.
Après je vais peut etre dire une connerie mais si le fichier a été copié le jour même d’un ordi à un autre (envoyé par mail par exemple) la date de création sera celle de la nouvelle copie, non ? C’est à dire la date du jour.
Je crois que j’ai déjà eu ce problème en essayant de retrouver des fichiers par date sous windows.
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Si tout le monde était aussi bosseur et efficace que Marc Rees, la France irait beaucoup mieux. Merci pour ton boulot et tes analyses, un régal !
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En fait, nous n’en savons rien. Et pour cause : aucune de ces pièces ne nous a été transmise et la Hadopi ne répond plus à nos sollicitations.
en même temps vous êtes gonflé de demander ce genre d’infos à une boite : c’est pas un service publique géré par l’état… Ohhhh wait
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Merci d’avoir obtenu ces documents ! Je viens de les parcourir –> super intéressant!
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Dernier détail, si on scrute les propriétés du document, on voit que le PDF du CCTP n’a pas de date de création ou de modification. Toujours dans les propriétés techniques du fichier, le PDF du CCP a lui été modifié le 5 novembre 2012 à 10h43. Le tout pour des marchés qui datent l‘un de 2010, l’autre de 2011. Sans davantage d’explication de la Hadopi, nous ne savons pas pourquoi.
Venant des ayant-droit (ou hadopi ou autre), plus rien ne m’étonne.
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