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Loi Macron : la régulation des plateformes revient par la fenêtre parlementaire

Miracle !
Droit 4 min
Loi Macron : la régulation des plateformes revient par la fenêtre parlementaire
Crédits : Xavier Berne

Vendredi, une source gouvernementale nous avait indiqué que l’amendement révélé dans nos colonnes ne serait pas déposé. Et pour cause... Ce sont les députés rapporteurs du projet de loi Macron qui s’en chargent, en adaptant quelque peu la version. L’objet reste le même : réguler les plateformes en leur imposant de nouvelles obligations, le tout sans concertation.

Vendredi, nous révélions comment le gouvernement avait envisagé de modifier le statut des acteurs du Net, en passant par le droit de la consommation. L’idée ? Imposer à tous ceux qui mettent en relation des consommateurs et des professionnels une obligation de loyauté. Régulation des plateformes collaboratives, des marketplaces mais également des espaces de commentaires sur Internet. Les manquements auraient alors été condamnés à une amende administrative pouvant atteindre de 75 000 euros pour les personnes physiques, et même 375 000 euros pour les personnes morales.

La miraculeuse fenêtre parlementaire

Dans le même temps, une source gouvernementale nous a indiqué que l’amendement en question ne sortirait pas. Cependant, si la porte de l’exécutif s’est solidement refermée, la fenêtre parlementaire, elle, n’a pas été verrouillée. Cruel oubli… Aujourd’hui, en effet, on découvre sur le site de l’Assemblée nationale que les rapporteurs au projet de loi Macron – essentiellement socialistes - ont décidé de porter peu ou prou le même texte.

Là encore, tous les intermédiaires qui mettent en relation, par voie électronique, « plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service, ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service » seront tenus « de délivrer une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation, et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres mises en ligne ». Le prononcé est suffisamment large pour frapper l’intégralité des vendeurs ou prestataires en ligne, intermédiaires classiques, marketplaces, etc., et peu importe que les parties soient professionnelles ou non. 

Quand ces parties ne sont pas professionnelles, et qu’il s’agit par exemple de consommateurs, une nouvelle obligation s’impose : les acteurs du Net seront tenus de fournir « une information loyale, claire et transparente sur la qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matières civile et fiscale ».

Dernière hypothèse, dans les relations mixtes entre professionnels et consommateurs, le site intermédiaire devra prévoir un « espace » où seront communiquées aux consommateurs les informations prévues par l’article L. 121 17 (informations précontractuelles).

Enfin, alors que le périmètre du texte reste en question (ces règles s'appliqueront-elles aux acteurs installés à l'étranger ou aux seuls français ?), les sanctions reprennent le barème du projet d’amendement gouvernement.

Pas de régulation ciblée sur Google, mais une régulation généralisée

Richard Ferrand (PS), Laurent Grandguillaume (PS), Denys Robiliard (PS), Gilles Savary (PS), Alain Tourret (RPDP), Stéphane Travert (PS), Cécile Untermaier (PS), Clotilde Valter (PS), tous signataires, exposent que cet amendement est préférable à celui voté au Sénat, visant à réguler les plus importants moteurs (voir notre actualité). Mesure incompatible avec le droit européen, problématique au regard de la liberté d’entreprendre, et trop concentrée sur un domaine structurel, considèrent-ils.

Dans leurs motifs, ils avancent en tout cas que « le rôle des plates-formes se distingue désormais de celui des simples hébergeurs qui se contentent de mettre à disposition un serveur et de la bande passante ou de l’activité des éditeurs qui choisissent, voire produisent les contenus qu’ils diffusent sur Internet ». L’argument reprend celui des ayants droit (voir en ce sens les notes adressées par Paris, en pleine harmonie avec leurs voeux), mais le sujet étant dans les cordes de Bruxelles, exclusivement, le chantier n'est pas simple.

L’idée de cet amendement revient donc à contourner Bruxelles, pour contraindre les acteurs du Net, malgré tout, à de nouvelles règles. Les rapporteurs estiment qu’il est en effet désormais temps de renforcer ainsi « les droits des utilisateurs », en soumettant « les plateformes numériques à une double exigence de transparence et de loyauté à l’égard de leurs utilisateurs ». Et c'est un décret qui décrira tout cela.

Cet amendement survient alors que le Conseil national de la consommation a été missionné par Bercy pour plancher sur la question, pas plus tard que le 28 mai dernier. Gouvernement puis députés ont visiblement considéré cette étape inutile, au grand désespoir de ceux qui s’y étaient impliqués.

10 commentaires
Avatar de Citan666 Abonné
Avatar de Citan666Citan666- 08/06/15 à 13:17:34

Cette obstination à vouloir verrouiller de bons outils pour de mauvaises raisons et par d'exécrables méthodes défie toute raison et dépasse toute (dés)espérance...
 
S'ils continuent à ce rythme, restera-t-il quelque chose à sauver de l'internet en 2017 ? :craint:

Édité par Citan666 le 08/06/2015 à 13:17
Avatar de eliumnick INpactien
Avatar de eliumnickeliumnick- 08/06/15 à 13:18:39

Là encore, tous les intermédiaires qui mettent en relation, par voie électronique, « plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service, ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service » seront tenus « de délivrer une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation, et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres mises en ligne ». Le prononcé est suffisamment large pour frapper l’intégralité des vendeurs ou prestataires en ligne, intermédiaires classiques, marketplaces, etc., et peu importe que les parties soient professionnelles ou non.

Mais on ne pourrait pas dire que NXI met en relation par voie électronique plusieurs parties en vue de l'échange de service ? En effet, NXI partage sa connaissance avec ses lecteurs, lecteurs qui a leur tour débattent.

Edit : j'ai pas vraiment l'impression que ca soit limité au cadre de la consommation en fait :craint:

Édité par eliumnick le 08/06/2015 à 13:19
Avatar de linkin623 INpactien
Avatar de linkin623linkin623- 08/06/15 à 13:21:38

Citan666 a écrit :

Cette obstination à vouloir verrouiller de bons outils pour de mauvaises raisons et par d'exécrables méthodes défie toute raison et dépasse toute (dés)espérance...
 
S'ils continuent à ce rythme, restera-t-il quelque chose à sauver de l'internet en 2017 ? :craint:

Oui.

Nouveauté 2017 chez les registrar : seuls les nouveaux nom de domaine en .gouv.fr seront en vente :craint:

Avatar de Gigatoaster INpactien
Avatar de GigatoasterGigatoaster- 08/06/15 à 13:28:43

Je ne comprends pas la news : en quoi être tenu de nouvelles obligations de transparence est problématique? Concrètement?

Avatar de MarcRees Équipe
Avatar de MarcReesMarcRees- 08/06/15 à 13:30:48

1° Ils modifient le code de la conso, mais ca s'appliquera à tous, puisque
NXI a des ramifications commerciales s'adressant aux pros comme aux
particuliers.
 2° le pb n'est pas l'arrivée en elle même de nouvelles obgs, mais le fait que Bercy ait décidé de lancer une concertation avec les acteurs et les assoc de consommateurs au sein du CNC. Concertation qui est ici shuntée. 

Avatar de Gigatoaster INpactien
Avatar de GigatoasterGigatoaster- 08/06/15 à 13:40:36

Bah le souci principal c'est qu'on ne sait pas quelles types d'informations loyales et tansparentes devront figurer. Elles seront déterminées par décret.

Mais quel "problème" est censé répondre cette loi, quel est le problème initial?

Bizarrement dans l'article de loi ils évoquent des difficultés liées à la liberté d'entreprendre et des contradiction avec le droit communautaire.

Enfin shunter une concertation c'est pas la première fois. D'ailleurs cette concertation n'a pas reagi? Ils doivent être debordé...

Avatar de seblez Abonné
Avatar de seblezseblez- 08/06/15 à 14:49:10

La problématique, c'est aussi qu'on impose des choses aux services en lignes que l'on impose pas au supermarché du coin (une information loyale, claire et transparente sur les modalités de référencement, classement et déréférencement des produits mis en rayon).

Avatar de coket INpactien
Avatar de coketcoket- 08/06/15 à 20:31:36

Le choc de simplification...
 
 A chaque semaine ses nouvelles lois, avec des applications diverses qui touchent de multiples secteurs, qui se contredisent souvent, qui rendent le droit français de plus en plus incompréhensible par le commun des mortels...
 
Et pendant ce temps là, les pauvres Poitrinal et Mandon essaient de supprimer ou de modifier des articles nuls et non avenus, mais chaque fois qu'ils en suppriment un, on en pond 4 nouveaux...
 
 Il est temps que la bureaucratie et l'administration se retirent; que pour chaque nouvelle loi on en supprime 2; que les articles soient clairs, intelligibles, précis et circonstanciés.
 
 #marredelapaperasse

Édité par coket le 08/06/2015 à 20:32
Avatar de anagrys Abonné
Avatar de anagrysanagrys- 09/06/15 à 05:56:51

rien à ajouter :-)

Avatar de Patch INpactien
Avatar de PatchPatch- 09/06/15 à 08:32:54

coket a écrit :

Le choc de simplification...
 
 A chaque semaine ses nouvelles lois, avec des applications diverses qui touchent de multiples secteurs, qui se contredisent souvent, qui rendent le droit français de plus en plus incompréhensible par le commun des mortels...
 
Et pendant ce temps là, les pauvres Poitrinal et Mandon essaient de supprimer ou de modifier des articles nuls et non avenus, mais chaque fois qu'ils en suppriment un, on en pond 4 nouveaux...
 
 Il est temps que la bureaucratie et l'administration se retirent; que pour chaque nouvelle loi on en supprime 2; que les articles soient clairs, intelligibles, précis et circonstanciés.
 
 #marredelapaperasse

Impossible. Les textes de loi sont justement faits pour être lus dans les 2 sens, pas pour être compris par la masse.

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