La décision est courte. Mais ses effets sont explosifs : le Conseil d’État vient à l’instant de valider la demande de Question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Quadrature du Net, French Data Network et FFDN. C’est le cœur de la collecte des données de connexion qui est désormais mis en cause devant les yeux du Conseil constitutionnel.
Pour mémoire, une QPC permet à quiconque justifiant d’une raison sérieuse, de faire examiner la conformité d’une loi à la Constitution et aux autres textes fondateurs. Une procédure utile et autorisée lorsque le gouvernement et le Parlement a préféré zapper la case du juge constitutionnel après le vote d’une loi. Et c’est très exactement ce qui s’est passé en 2013 pour la loi de programmation militaire.
Mais quel est le souci ? Comme nous l’avons expliqué en sorti d’audience, lundi 1er juin, la Quadrature du Net, FDN et FFDN estiment que le texte est trop flou s’agissant de la définition du périmètre des activités de renseignement.
Trop de flous dans la surveillance du Net
Les agents de l’Intérieur, de la Défense et de Bercy peuvent en effet, sous couvert de poursuite de finalités aux contours déjà très vastes, aspirer sur « sollicitation du réseau », tous les « documents » et « informations » dans les tuyaux ou serveurs des acteurs du Net. Les requérants ont estimé sur ce point que faute de précision acquise lors des débats quant au champ de ces données de connexion, le législateur n’a pas épuisé la plénitude de ses compétences. Ou, sous un autre angle, il a laissé un champ d’action trop vaste dans les mains des services du gouvernement.
En effet, dans le Code de la sécurité intérieure, le législateur liste bien quelques-unes de ces données, mais laisse la porte ouverte puisque cette liste est illustrative, non limitative, comme nous l’a commenté Me Spinosi, avocat de la Quadrature, FDN et FFDN. Lundi, lors de l’exposé de son avis, le rapporteur public, magistrat chargé d’éclairer le Conseil d’État sur les questions de droit, a estimé que cette façon de procéder est source de « confusion regrettable dans un domaine aussi sensible ». Mieux : désormais « la summa divisio entre accès de données et accès de contenus n’a probablement plus la même portée qu’il y a quelques années, et sans doute l’ingérence dans la vie privée que constitue l’accès aux données de connexion doit être réévalué ». Bref, il serait temps que le Conseil constitutionnel fasse un peu de ménage.
La question sensible des avocats et des sources des journalistes
À l’occasion de cette procédure, un autre souci a été mis en avant utilement par les demandeurs : quand ils aspirent des « informations et documents », les services vont pouvoir prendre connaissance du lien social tissé par des avocats ou des journalistes. Selon le rapporteur public, pour l’un, il est possible de « porter directement atteinte à la confidentialité des échanges entre un avocat et son client ou un de ses confrères – notamment en révélant l’existence, la fréquence, la durée et même la localisation des échanges téléphoniques et numériques entre ces derniers ». Pour l’autre, « le risque de révélation de leurs sources par le recours aux données techniques de connexion est cette fois parfaitement direct. »
Aujourd’hui, le Conseil d’État a jugé que l’ensemble de ces questions présentait bien un caractère sérieux quant à leur conformité face à l’ensemble des droits et libertés garantis par la Constitution, « en particulier au droit au respect de la vie privée, au droit à un procès équitable et à la liberté de communication ». Jouant son rôle de filtre, il considère que la QPC de la Quadrature, FDN et FFDN doit donc être transmise au Conseil constitutionnel.
L’effet ricochet avec le projet de loi Renseignement
Cette procédure est particulièrement importante puisqu’elle va aussi impacter le projet de loi sur le renseignement, dont les sénateurs ont terminé hier l’examen. Pourquoi ? Car les sondes, les IMSI-catcher, les boites noires, bref tout l’attirail de technosurveillance qu’il consacre s’appuie sur ces notions « d’informations et documents ». C’est l’essence du moteur « renseignement » ! Les problématiques sont donc répliquées le plus parfaitement possible.
En clair, donc, une éventuelle réserve d’interprétation voire une censure d’une des dispositions de la LPM pourrait impacter la future loi sur le renseignement. Fait notable, cette semaine, les sénateurs socialistes avaient bien tenté de revenir sur l’expression afin de la substituer par celle de « données de connexion » mais le rapporteur UMP Philippe Bas, comme le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, s’y sont vigoureusement opposés.
Précisons enfin que plus de 60 députés et le Président de la République, et peut être bientôt les sénateurs devraient soumettre le projet de loi Renseignement à l’examen des sages de la Rue Montpensier. Sur ce point, Me Spinosi nous expliquait que « la saisine par voie de QPC va avoir une influence directe sur ces autres saisines puisque l’ensemble des arguments présentés dans notre cadre ont été jugés sérieux ». Selon lui, ainsi, « leurs auteurs seraient donc bien avisés de les reprendre. »
Commentaires (83)
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Champagne!!!!
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Champomy " />
(je crois que c’est l’une des rares fois ou je commente avant d’avoir lu l’article)
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C’est pas comme si c’était gagné hein ;)
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Sortez pas les flûtes trop vite, le CC peut encore nous jouer du pipeau…
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Si au moins les boites noires étaient transparentes on pourrait voir ce qu’il y a dedans.
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Certes mais on peut avoir une pensée émue pour MM. Cazeneuve et Valls : leur texte n’est pas encore voté qu’il pourrait partir en fumée, pas cool juste avant le week-end " />
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ah oui les alcooliques du royaume de Bretagne, ca en parlait sur une autre news " />
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C’est un pas dans la bonne direction. Le premier je crois bien.
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Enfin un espoir! Merci!
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Tutututuuu… les bretons sont hydrophobes, c’est pas de leur faute.
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c’est pas pour autant qu’ils boivent du jus de fruits, sauf pour aller avec la vodka, le rhum ou le gin " />
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L’alcool sert de solvant entre le breton hydrophobe et l’eau contenu dans le jus de fruit.
C’est aussi la raison pourquoi les spécialités bretonnes contiennent beaucoup de beurre.
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Abstraction faite de la future décision du CC, cette saisine reste un point positif qu’il faille noter. Pourvu que la censure de cette liberticide disposition soit son prolongement pratique.
Nota : Alors, on se retrouve du côté de Sainte-Anne? " />
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le beurre sert a éponger ?
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C’est pas comme si un coup de hache du CC n’a arrêté un gouvernement obstiné, Hadopi est là pour témoigné.
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Pourquoi senté-je des notes d’une sarcastique ironie dès qu’il s’agit de notre Breizh? " /> " />" />
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" /> la Bretagne ca vous gagne !
Le cliché de la Bretagne alcoolique est a moitié fondé je pense, mais la région est pas mal, sauf la pluie
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les “sages” du conseil constitutionnel ?
Où avez-vous vu ça ? Les membres du CC sont nommés par les mêmes hommes politiques qui votent ce genre de loi, auxquels il faut ajouter les anciens présidents de la république qui peuvent y siéger de droit. Donc les soit-disant “sages” sont issus de ce même sérail, qui ne nous représente absolument pas !
C’est uniquement pour eux une façon de repousser le pb un peu plus loin, et de le napper d’un faux drap de respectabilité.
Il n’y a en effet pas besoin d’être un grand spécialiste en droit constitutionnel pour comprendre que toute ces lois de renseignement, qui ne passent pas par un juge indépendant, ne respectent pas la séparation des pouvoirs. Et la raison d’être de la séparation des pouvoirs, c’est d’éviter les abus. Tout pouvoir, aussi bien intentionné soit-il, doit avoir un contre pouvoir.
Le but de cette loi est donc de pouvoir abuser. Les hommes politiques et leurs “sages” en ont pleinement conscience. Le reste, c’est juste de la communication, de la narrative, de l’art de biaiser le débat.
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La pluie, c’est bien cette eau qui va de haut en bas en prévenance du ciel ? Car en bretagne, l’eau va plutôt horizontalement, on appelle ça le crachin.
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En Bretagne il fait toujours beau … il fait même beau plusieurs fois par jour " />
Sinon pour la QPC on croise les doigts
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Ah… la France !
Ce grand pays dans lequel on se félicite lorsqu’on peut poser une question. " />
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En espérant que le CC ne va pas laisser passer cela…
Mais bon cette question de QPC montre un soucis dans notre république. Tout les lois devraient automatiquement passer devant le CC… Et en cas d’inconstitutionnalité d’une loi, les députés/sénateurs devraient être sanctionner pour avoir voter un truc inconstitutionnel.
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Une interview de Benjamin Bayart arrive sur le sujet.
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Il est amusant de constater qu’en parlant des bretons, lorsqu’ils ont demoli un portique de controle sur la route, le gouvernement a reculé la queue entre les jambes non.
Pourquoi lorsqu’il s’agit des lois liées aux nouvelles technologie tout passe ?
Personne pour stopper le gouvernement ? Personne pour foutre le même bordel que les routiers / agriculteurs, etc… ? Pourquoi ? Pourquoi tout le monde s’en contre fout ?
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Car les nouvelles technologies sont encore “la boite à troubadours” pour nos dirigeants, pour qui, souvenez-vous, avoir moins de 55 ans est être “extrêmement jeune”.
Quant à la majorité de la population…
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Congrats!
On croise les doigts…
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La suite
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Ah la pointe du raz " />
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Bon bah cool.
J’enverrai une bonne bouteille à FFDN et de la bonne herbe à LQDN pour les remercier.
Sinon vous faites chier les normands rouqmoutes, là, à pourrir les news avec votre consanguinité d’alcooliques. Pas étonnant que vous soyez une race en voie d’extinction.
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c’est en partie de ma faute qu’ils en sont arrivés la " />
Tu pourrais envoyer une bouteille et de l’herbe aux deux, pourquoi une distinction ? " />
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Le Conseil Constitutionnal qui valide des délires de 5 gus exégètes amateurs ?!? :fancais:
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Arrête de m’jouer du pipeau " />
Je prépare le mousseux en tout cas.
Si le CC va dans le bon sens, on sortira le champ’ " />
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B. Bayart c’est pas le bon exemple, il fait partie des trois, donc il devrait avoir droit à la totale.
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Crise de fou rire de 20 minutes avec un pote quand on a maté la VHS la première fois (faut voir le combat ninja après) " />
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Quelle est la différence exacte entre “données de connexions” et “données de contenus” ?
Parce qu’il me semble qu’il n’existe pas de définition standardisée des premières.
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