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Renseignement : le Sénat américain valide le Freedom Act

Un nom légèrement pompeux
Droit 3 min
Renseignement : le Sénat américain valide le Freedom Act
Crédits : alphaspirit/iStock/Thinkstock

Comme on pouvait le prévoir, le Freedom Act est maintenant une loi aux États-Unis. Le projet, qui a essuyé plusieurs échecs au Sénat, a fini par remporter une nette majorité des voix. La fin de l’autorisation d’application de la Section 215 du Patriot Act a sans doute joué un rôle prépondérant sur cette accélération.

Il aura fallu l'expiration d'une partie des autorisation du Patriot Act

Le Freedom Act est l’idée du gouvernement Obama pour briser une partie des plaintes qui n’ont manqué de s’élever après les premières mois de révélations d’Edward Snowden. Le projet n’était pas de grande envergure, mais proposait tout de même de ne plus laisser les agences de renseignement s’occuper elles-mêmes de la collecte massive des métadonnées téléphoniques. Ce rôle serait alors confié aux opérateurs téléphoniques, la NSA devant par exemple indiquer dans une demande précise les raisons d’une requête pour obtenir des données.

Le Freedom Act ne bouscule pas fondamentalement les mécanismes de surveillance, les États-Unis tenant à garder son avance dans ce domaine. Mais le projet a eu une gestation difficile. Le 14 mai, il passait cependant haut la main l’étape de la Chambre des représentants, avec 338 voix « pour » et 88 « contre ». Et pourtant, dès qu’il est entré au Sénat une semaine plus tard, la situation est devenue plus complexe, comme nous l’indiquions d’ailleurs lundi.

Mais, comme nous le rappelions également, le Freedom Act avait de fortes chances de passer. Depuis lundi minuit, la Section 215 du Patriot Act n’a en effet plus l’autorisation nécessaire pour permettre la collecte des métadonnées. Or, le Freedom Act relance cette autorisation, même si la question du « Qui s’en occupe ? » n’y trouve pas la même réponse.

67 sénateurs « pour » et 32 « contre »

Finalement, une semaine après son dernier rejet, le projet a été voté par 67 sénateurs contre 32. Une différence assez nette qui montre en fait l’urgence d’une situation particulière : certains mécanismes de surveillance sont revenus au niveau qui existait avant les attentats du 11 septembre. Aucun des amendements proposés n’a été retenu, notamment un, défendu par le républicain McConnel, qui souhaitait passer la durée de mise en place de la loi de six à douze mois.

Que va-t-il se passer maintenant ? Le texte est passé entre les mains du président américain quelques heures plus tard pour devenir une loi. À compter de cette signature, une période de six mois s’ouvre pour tisser les nouveaux liens entre les opérateurs de téléphonie et le monde du renseignement. Si la NSA souhaite obtenir des informations, elle devra formuler une requête auprès de la FISC (Foreign Intelligence Surveillance Court), un tribunal secret qui n’a pas pour habitude de rejeter ces demandes. Les mandats délivrés seront par contre nettement plus restrictifs. Techniquement, les autorisations de la Section 215 du Patriot Act sont donc renouvelées puisque la collecte des métadonnées continuera, mais les formalités pour y accéder seront plus lourdes. 

Le geste a été globalement salué par l’EFF (Eletronic Frontier Foundation), qui y voit pour la première fois en plus d’une décennie, une réduction des pouvoirs de la NSA par le Sénat. La fondation espère cependant que le vote sur le Freedom Act marque le début d’une inflexion dans la manière dont le pays gère le renseignement et la protection de la vie privée. De son côté, l’ACLU (American Civil Liberties Union), n’est guère satisfaite de cette loi, dont elle estime que sa portée est loin d’être suffisante, puisque l’écrasante majorité des capacités de la NSA reste inchangée.

18 commentaires
Avatar de caoua INpactien
Avatar de caouacaoua- 03/06/15 à 09:09:50

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Finalement, ce sont les opérateurs qui feront le boulot de collecte renseignement car il y a fort a parier que ces dernières communiqueront ces données aux agences de leur plein gré et bonne volonté de lutte antiterroriste.
Du coup, ce que gagne les agences, c'est qu'elles n'ont plus besoin de donner de motifs de manière officielles et transparentes, puisque dans pareil cas, les données tomberons du ciel !

Bref, de ce point de vue, le patriot act n'a plus besoin de demande officiel d'autorisation de collecte et il est ainsi libéré d'obligation légale puisque le fonctionnement se fera de manière caché.

Avatar de V_E_B Abonné
Avatar de V_E_BV_E_B- 03/06/15 à 09:09:58

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Le twitt d'Obama, c'est du troll de haut niveau, quand même

Avatar de eliumnick INpactien
Avatar de eliumnickeliumnick- 03/06/15 à 09:12:48

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caoua a écrit :

Finalement, ce sont les opérateurs qui feront le boulot de collecte renseignement car il y a fort a parier que ces dernières communiqueront ces données aux agences de leur plein gré et bonne volonté de lutte antiterroriste.
Du coup, ce que gagne les agences, c'est qu'elles n'ont plus besoin de donner de motifs de manière officielles et transparentes, puisque dans pareil cas, les données tomberons du ciel !

Bref, de ce point de vue, le patriot act n'a plus besoin de demande officiel d'autorisation de collecte et il est ainsi libéré d'obligation légale puisque le fonctionnement se fera de manière caché.

Lire l'article....

Avatar de eliumnick INpactien
Avatar de eliumnickeliumnick- 03/06/15 à 09:13:49

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V_E_B a écrit :

Le twitt d'Obama, c'est du troll de haut niveau, quand même

Tu sous entends donc que les promesses électorales (et autres paroles de président) ne sont pas pas du troll et contiennent donc un véritable message ? ^^

Avatar de anonyme_69736061fe834a059975aa425bebeb6d INpactien

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It protects civil liberties

Comment on peut dire cela ...alors que la loi passée dit le contraire et sous traite le taff aux Fai pour ne pas avoir de problème avec des autorisations de collecte à faire....

Avatar de eliumnick INpactien
Avatar de eliumnickeliumnick- 03/06/15 à 09:16:47

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Papa Panda a écrit :

Comment on peut dire cela ...alors que la loi passée dit le contraire et sous traite le taff aux Fai pour ne pas avoir de problème avec des autorisations de collecte à faire....

Mais si ^^ Genre ce texte protège les libertés de la société civile, mais pas celles des civils eux mêmes ^^

Avatar de k43l INpactien
Avatar de k43lk43l- 03/06/15 à 09:18:34

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Oui et non.
Avant la NSA n'avait pas besoin d'autorisation pour surveiller et collecté directement toutes les données. Maintenant il faudra passer par un intermédiaire (le tribunal secret) puis un second qui lui fournira les données (FAI et opérateur).

Avatar de V_E_B Abonné
Avatar de V_E_BV_E_B- 03/06/15 à 09:19:00

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eliumnick a écrit :

Tu sous entends donc que les promesses électorales (et autres paroles de président) ne sont pas pas du troll et contiennent donc un véritable message ? ^^

Comme cette double négation est bien placée

Avatar de eliumnick INpactien
Avatar de eliumnickeliumnick- 03/06/15 à 09:21:48

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V_E_B a écrit :

Comme cette double négation est bien placée

Euh non ^^ erreur de typo ^^ Le président d'un gouvernement (ou ses ministres) est (sont) les champion(s) du trollage ^^

Avatar de caoua INpactien
Avatar de caouacaoua- 03/06/15 à 09:23:26

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eliumnick a écrit :

Lire l'article....

?!!!

Édité par caoua le 03/06/2015 à 09:25
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