Alors que la Commission européenne planche sur la réforme du droit d’auteur, la France a adressé une note à Bruxelles afin de lui souffler à l’oreille les intérêts qu’elle défend. Des intérêts très en phase avec ceux des sociétés de gestion collective, lesquelles d’ailleurs ont aussi été destinataires de ce courrier, hier. Explications.
Le rapport du professeur Pierre Sirinelli, arme de Paris
À cette occasion, Paris s’est en effet armé du rapport du professeur Sirinelli, rédigé au sein du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, instance consultative du ministère de la Culture, composée essentiellement d’ayants droit. Ce n’est pas une surprise puisque le front et cette artillerie lourde avaient déjà été annoncés par Fleur Pellerin, aux yeux conquis des sociétés de gestion collective (notre actualité).
Plutôt qu’une réforme du droit d’auteur, Paris (comme Fleur Pellerin, le rapport Sirinelli et les ayants droit) demande donc une étude d’impact sur l’opportunité de cette réforme. Bref : pas d’empressement. C'est ce qu'on peut déduire de cette note adressée à Bruxelles, et remise voilà peu à l'ensemble des membres du CSPLA.
Revoir le partage de la valeur, comme le veulent les ayants droit
Au contraire, comme le veut par exemple la SACD de Pascal Rogard, elle considère que la première priorité doit être celle du « partage de la valeur » entre les revenus qui seraient grassement accumulés par les intermédiaires techniques et les créateurs sans le sou. « Dans cette perspective, il apparaît urgent de définir un nouveau statut pour les intermédiaires de l’internet dans la directive sur le droit d’auteur » écrit Paris qui reprend à son compte une piste de Pierre Sirinelli, allant jusqu’à juger que les hébergeurs et fournisseurs d’accès profitent d’une « absence de responsabilité ».
Accentuer la responsabilité des acteurs du Net, comme le veulent les ayants droit
Selon la France, le statut défini sur leurs épaules par la directive de 2000 sur la Société de l’Information serait ainsi dépassé, nombre d’entre eux n’ayant plus le rôle « technique, automatique et passif » qui était jusqu’alors la religion : « certains d’entre eux jouent désormais un rôle central dans l’accès aux contenus protégés en Europe tout en restant placés largement hors du champ d’application des obligations du droit d’auteur et des droits voisins, notamment en matière de rémunération de la création. Ces intermédiaires de l’internet peuvent interagir à divers degrés sur l’offre de contenu proposé : [ils] jouent des rôles divers, allant de la présentation, la sélection, la promotion, l’affichage, la mise en ligne, la distribution, à la valorisation de contenus, par exemple en tant que régie publicitaire ».
Fait notable, le même professeur Sirinelli s’est vu récemment confier au ministère de la Culture une mission pour accentuer la responsabilité de ces satanés hébergeurs, un mouvement qui agace les acteurs du Net, lequels réclament la transparence au sein du CSPLA. En tout cas, une fois ses conclusions rendues, en juillet 2015, la France et les ayants droit pourront à nouveau accentuer leur lobbying en ce sens.
Accentuer la lutte contre le piratage, comme le veulent les ayants droit
Mieux encore, le gouvernement demande à l’Europe d’aiguiser les capacités d’injonction qui seraient adressées à ces intermédiaires afin d’en faciliter la mise en cause, accentuer le blocage et l’actualisation de ces restrictions d’accès. La France rêve aussi de mesures judiciaires plus rapidement et plus facilement prononcées « dans l’ensemble de l’Union européenne » contre les acteurs du Net.
Enfin, suivant le rapport de Mireille Imbert Quaretta, elle suggère une mise en cause facilitée des acteurs de la publicité et du paiement, mais pas seulement : « L’objectif est de renforcer les obligations de diligences raisonnables à la charge de l’ensemble des intermédiaires et d’examiner en détail le rôle que les moteurs de recherche, les fournisseurs d’accès internet, les systèmes de paiement et les autres opérateurs pourraient jouer pour mieux informer les usagers sur le caractère illicite de certains sites et pour délister ou faire descendre dans l’ordre des priorités les sites qui offrent massivement des accès illicites à des oeuvres protégées ».
Le gouvernement français souhaite donc des mesures de déréférencement ou à tout le moins de sous référencement dans les moteurs, afin de porter l’offre légale – généralement commerciale – en tête des résultats, et les vulgaires The Pirate Bay & co au fin fond des pages de Google, Bing et autre Qwant.
Pas touche à la territorialité, comme le veulent les ayants droit
Faisant l’écho au rapport Reda mais également aux critiques adressées par la Commission européenne, la note française évoque aussi la problématique de la territorialité.
Par le jeu du droit d’auteur et des droits voisins, des frontières juridiques et techniques ont été dressées dans tous les pays, empêchant à coup de verrou numérique qu’un consommateur belge puisse profiter des œuvres légalement acquises lorsqu’il est en déplacement ailleurs en Europe.
Sur ce point, notons la grande prudence française : « La France partage pleinement cet objectif mais souhaite que sa réalisation soit élaborée sur le fondement d’études d’impact détaillées et de réponses adaptées à la réalité des enjeux plutôt qu’au travers de solutions disproportionnées et non maîtrisées ». Elle rappelle que les licences multi-territoriales mais également la liberté contractuelle peuvent résoudre ces difficultés. Bref, faisons confiance aux sociétés de gestion collective pour agir à la base, dans chaque pays, pour chaque œuvre, plutôt que d’opter pour une solution par le haut.
« Toute initiative qui, au mépris de la liberté contractuelle, imposerait la conclusion de telles licences dans des hypothèses où elles ne répondent pas aux attentes du marché, serait gravement préjudiciable » estiment les services de Manuel Valls et François Hollande, amplifiant encore et toujours les vœux des ayants droit. « Toute remise en cause du cadre territorial d’attribution des licences (…) serait donc facteur d’appauvrissement de la création en Europe, au détriment de la croissance, de l’emploi et de la diversité culturelle ». Sans aucune surprise, la France préfère que l’accent soit mis sur la portabilité de l’accès aux offres de services, plutôt d’imposer aux acteurs un accès transfrontière aux œuvres. Thèse des ayants droit encore et toujours.
Ni prolifération ni harmonisation des exceptions, comme le veulent les ayants droit
Enfin, Paris ne veut pas d’une prolifération des exceptions, contrairement à ce que voudrait l’eurodéputée Julia Reda. Ces exceptions doivent avant tout respecter le cadre du test en trois étapes qui, conformément aux engagements internationaux, c’est-à-dire qui vise « un cas spécial, ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre et ne cause pas un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit ». Paris a déjà dans son chapeau un contre-exemple : « une exception qui prétendrait couvrir l’ensemble des sites de partage de contenus générés par les utilisateurs ou une exception pour le prêt de livres numériques par les bibliothèques ne répondraient pas à ces conditions ».
Pas question également d’imposer des exceptions supplémentaires, la France voulant donc que chaque État membre conserve la liberté de les reconnaitre ou non. Au passage, elle glisse la petit phrase de Fleur Pellerin : « Un surcroît d’harmonisation en matière de copie privée ne paraît pas se justifier » considère-t-elle à Bruxelles, laissant entendre que la situation actuelle est parfaite, sans problématique de marché gris…
Bref plutôt que d’engager un travail législatif, la France demande à la Commission européenne de soutenir une « approche non législative telle que la relance du dialogue avec les parties prenantes dans le cadre de l’exercice ‘Licences pour l’Europe’ » : faites confiance aux acteurs, en clair.
