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Licencié pour un article publié sur Internet, il obtient gain de cause devant la justice

Tu t'es vu quand t'abus
Droit 2 min
Licencié pour un article publié sur Internet, il obtient gain de cause devant la justice
Crédits : alengo/iStock

Au travers d’un arrêt rendu le 6 mai, la Cour de cassation a confirmé l’invalidation du licenciement d’un électricien qui avait critiqué une décision de son employeur sur un site Internet. Les magistrats ont jugé que le salarié n’avait pas abusé de son droit à la liberté d’expression.

Les faits remontent à 2011. Monsieur X, qui travaille depuis plus de deux ans pour le groupe SNEF, publie sur « MiroirSocial.com » un article dans lequel il affirme qu’un de ses collègues a été « sanctionné pour avoir soi-disant mal répondu à son chef d'équipe, motif monté de toutes pièces pour masquer la véritable raison de son licenciement ». Il poursuivait en expliquant que ce « jeune salarié avait osé revendiquer l'application du code du travail et des conventions collectives concernant le paiement des trajets de l'agence aux chantiers ».

Licencié pour faute grave moins d’un mois après la publication de cet article, l’électricien porte rapidement l’affaire devant les prud’hommes, où il obtient gain de cause. Même après l’appel de son employeur, la justice considère que son licenciement ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse. En clair, cette sanction n’était pas justifiée car il n’y avait aux yeux des magistrats ni injure, ni diffamation, ni atteinte à l’image, etc.

Au regard du contexte, les juges ont considéré qu’il s’agissait d’une simple opinion

Pourquoi ? Parce que ces propos ont été tenus « dans un climat social tendu, contemporain d'un mouvement de grève », ont relevé les magistrats de la cour d’appel de Rennes. De surcroît, ceux-ci ont remarqué que le site Miroir Social avait une audience modeste et se présentait comme un « média de l'information sociale, participatif et communautaire ». De telle sorte que Monsieur X avait émis une opinion sur le licenciement de son collègue, sans basculer dans l’excès.

Le 6 mai, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’employeur. La haute juridiction considère en effet que « l'exercice de la liberté d'expression des salariés en dehors de l'entreprise ne peut justifier un licenciement que s'il dégénère en abus ». Or en l’espèce, la cour d’appel a estimé « par motifs propres et adoptés » que l’électricien n’était pas allé aussi loin... Les magistrats parisiens en ont de ce fait conclu qu’elle avait légalement justifié sa décision en retenant « que le fait pour un salarié de s'interroger, dans le cadre d'une situation de conflit et par la voie d'un site internet revêtant un caractère quasiment confidentiel, sur le licenciement de l'un de ses collègues, sans que les propos incriminés soient injurieux ou vexatoires, n'excédait pas les limites de la liberté d'expression ». L'employeur devra donc bien verser les plus de 4 000 euros d'indemnités qui avaient été alloués au salarié par la cour d'appel.

45 commentaires
Avatar de Dahas INpactien
Avatar de DahasDahas- 26/05/15 à 15:21:22

Il pourra lancer une procédure de licenciement nul avec dommages et intérêts. Ça compensera la perte de son taf tout gardant sa dignité.

Avatar de kypd INpactien
Avatar de kypdkypd- 26/05/15 à 15:28:06

C'est assez bizarre les circonstances prises en compte pour confirmer qu'il n'y a pas d'abus de liberté d'expression...

Donc si on l'ouvre mais que personne nous entend c'est bon c'est pas un abus de liberté d'expression ? Mais dès qu'on a de l'audience ça aurait pu être jugé différemment ?

Avatar de Horrigan INpactien
Avatar de HorriganHorrigan- 26/05/15 à 15:32:52

kypd a écrit :

C'est assez bizarre les circonstances prises en compte pour confirmer qu'il n'y a pas d'abus de liberté d'expression...

Donc si on l'ouvre mais que personne nous entend c'est bon c'est pas un abus de liberté d'expression ? Mais dès qu'on a de l'audience ça aurait pu être jugé différemment ?

C'est vrai qu'en lisant cet article, on pourrait le croire, mais ce n'est surement qu'un argument parmis ceux qui ont donné raison a l'employé.

Avatar de white_tentacle Abonné
Avatar de white_tentaclewhite_tentacle- 26/05/15 à 15:33:39

En effet, c’est pas mal le bordel les jurisprudences à ce niveau. C’est un peu du pile ou face, et si en plus il faut prendre en compte le fait que personne ne t’entend quand tu l’ouvres (chose dont tu n’es absolument pas responsable sur internet), ça devient assez ubuesque.

 

Avatar de matroska INpactien
Avatar de matroskamatroska- 26/05/15 à 15:40:56

J'ai cru lire SNCF à la place de SNEF ! Je me suis dit qu'est-ce qu'il leur arrive encore ! Au temps pour moi.

#stereotypes

:D

Avatar de CUlater INpactien
Avatar de CUlaterCUlater- 26/05/15 à 15:41:01

Pareil on a l'impression qu'il n'a obtenu gain de cause qu'en vertu des circonstances.

Avatar de Mearwen Abonné
Avatar de MearwenMearwen- 26/05/15 à 15:43:20

Il faut regarder dans l'arrêt les détails, l'audience du site n'est qu'un élément dans la la longue liste de la justification de la décision de la cour d'appel. La cour de cassation ne jugeant que la forme du jugement (A savoir est ce que les motifs versés par la cour d'appel sont bons).
Et dans les motifs de la cour d'appel il y a tout un paragraphe :
"
ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU' en l'espèce, les propos incriminés ne sont ni injurieux, ni vexatoires ; qu'ils ne peuvent pas davantage être analysés
comme constituant un dénigrement M. X... ne s'en prend ni aux produits
ni aux services fournis par l'entreprise et ses propos ne portent pas
atteinte à l'image de l'entreprise ; que les propos tenus ("Cet
électricien - M. Z... - est sanctionné pour avoir soit-disant mal
répondu à son chef d'équipe, motif monté de toutes pièces pour masquer
la véritable raison de son licenciement. Ce jeune employé a osé
revendiquer l'application du code du travail et des conventions
collectives concernant le paiement des trajets de l'agence aux
chantiers, que notre employeur refuse de compter en temps de travail
effectif »), ne peuvent pas non plus être qualifiés de diffamatoires M.
X... émet une opinion sur le licenciement de son collègue, intervenu
dans un climat social tendu, contemporain d'un mouvement de grève suite à
la polémique entre salariés et employeur sur l'intégration du temps de
trajet entre deux lieux de travail dans le temps de travail effectif -
étant rappelé qu'il a été donné raison à M. X... sur ce point ; que M.
X... est présumé de bonne foi, la société SNEF ne démontrant pas son intention malveillante ; qu'il convient de rappeler incidemment qu'en
l'absence de délégué du personnel, M. X..., salarié non protégé, s'était
fait en quelque sorte le porte-parole d'autres salariés (Faute de
candidat aux élections professionnelles sur le site de Loudeac, un
procès-verbal de carence avait été dressé le 29/01/2010) ; que la critique, certes vive, ne bascule pas dans l'excès : le mot chantage
correspond à la situation évoquée dans le sens où l'employeur ne
conteste pas avoir indiqué à M. X... qu'il se rendrait désormais par ses
propres moyens sur les chantiers et se passerait du véhicule de service
mis à sa disposition au départ de l'agence ; que les données sur la
fortune de M. A... rapportées par M. X... sont publiques, reprises du
site challenge.fr et il n'est pas interdit de souligner les écarts de
rémunération entre les salariés et leur patron (ou l'augmentation de la
fortune de ce dernier) sauf à réduire à néant la liberté d'expression ;
qu'enfin le site Miroir social revêt un caractère quasiment confidentiel, son audience étant très limitée et les propos tenus par M. X... n'ont causé aucun préjudice à l'entreprise (du moins le contraire
n'est-il pas démontré) ; que faute de caractériser un abus, le
licenciement de M. X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
"

L'audience du site n'intervient que dans la notion de préjudice qu'aurait pu subir la société. Effectivement, plus un site est confidentiel pplus il est difficile de justifier d'un préjudice (On se doute que la première page du monde n'aurait pas eu le même impact).
 
 

Avatar de deepinpact INpactien
Avatar de deepinpactdeepinpact- 26/05/15 à 15:44:55

Pourquoi ? Parce que ces propos ont été tenus « dans un climat social tendu, contemporain d'un mouvement de grève », ont relevé les magistrats de la cour d’appel de Rennes. De surcroît, ceux-ci ont remarqué que le site Miroir Social avait une audience modeste et se présentait comme un « média de l'information sociale, participatif et communautaire ». De telle sorte que Monsieur X avait émis une opinion sur le licenciement de son collègue, sans basculer dans l’excès.

Ecrire sur le monde, le parisien ou le figaro aurait pu constituer un excès de liberté d'expression ?

Intéressant...

L'employeur devra donc bien verser les plus de 4 000 euros d'indemnités qui avaient été alloués au salarié par la cour d'appel.

4000€ pour un licenciement abusif... Pour un groupe ayant réalisé 800 millions d'euros de CA en 2012 c'est une blague !

Les RH peuvent continuer à faire ce qu'ils veulent à ce niveau là !

Avatar de math67 INpactien
Avatar de math67math67- 26/05/15 à 15:53:55

Bientôt avec les sociaux liberaux, ce genre de cas n'arrivera plus. La justice, oui, mais que pour les entreprises.
ça fait de bien de lire ça desfois.

Avatar de Kevsler INpactien
Avatar de KevslerKevsler- 26/05/15 à 15:57:17

J'allai poster pour demander à quelqu'un d'éclairé la "teneur" d'un abus de liberté d'expression... et puis j'ai vu l'extrait de la décision de la cour d'appel posté par Mearwen... Là je vais faire un gros raccourci mais si je comprends bien, Monsieur X n'a pas abusé de sa "liberté d'expression" car il ne s'attaque pas [dans ses propos] aux produits, aux services, ni à l'entreprise... Si c'était ça le problème, Monsieur X l'aurait eu dans le fondement, peut-être... 

Enfin bref. plus ça va, moins j'ai foi en notre "justice" et nos lois...

On peut lire en haut "République Française, au nom du peuple Français", mais pas "À son service", hein... monde de merde.

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