La liste « anti-démarchage téléphonique » de la loi Hamon sur la rampe

Attention à la démarche
Droit 4 min
La liste « anti-démarchage téléphonique » de la loi Hamon sur la rampe
Crédits : stockyimages/iStock/ThinkStock

Le lancement de la nouvelle liste « anti-démarchage téléphonique » obligatoire n’a jamais été aussi proche. Le gouvernement a en effet publié cette nuit le décret venant préciser les modalités de ce dispositif qui pourrait entrer en vigueur d’ici la fin de l’année ou en début d’année prochaine.

Tous le signaux sont désormais au vert. Plus d’un an après la promulgation de la loi Hamon sur la consommation, l’exécutif a publié ce matin le décret qui devrait permettre au nouvel article L 121-34 du Code de la consommation d’être prochainement appliqué. Celui-ci prévoit que « le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique ». Tout professionnel qui ne respecterait pas la volonté d’une personne inscrite sur cette liste s’exposera à une amende de 75 000 euros.

Une inscription de trois ans renouvelables

Cette fameuse liste d’opposition, inspirée de la liste Pacitel (proposée par certains professionnels du démarchage sur la base du volontariat), sera gérée par un organisme désigné par arrêté du ministre de l’Économie, pour une durée maximale de cinq ans. Y figureront « exclusivement » le ou les numéros de téléphone fournis par chaque particulier – fixe ou mobile – ainsi que la date et l'heure d'inscription.

L’inscription pourra se faire sur Internet « ou par tout autre moyen » (probablement par courrier). Une confirmation sera ensuite transmise aux bénéficiaires du dispositif, afin de préciser la durée de l'inscription – trois ans – ainsi que la date à laquelle celle-ci sera effective. L'organisme gestionnaire devra également informer le consommateur « au moins trois mois avant l'échéance de son inscription sur la liste des modalités lui permettant de la renouveler ». Cela n’empêchera en rien les personnes qui le souhaitent de se désinscrire « à tout moment ».

Les professionnels devront mettre à jour leurs fichiers à partir de la liste d’opposition

Du côté des sociétés tenues de respecter le choix de ces consommateurs, deux cas de figure. Les professionnels qui exercent « à titre habituel une activité de démarchage téléphonique » devront saisir au moins une fois par mois l'organisme gestionnaire de la liste afin de « s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste des oppositions au démarchage ». Pour les professionnels ayant juste « accessoirement recours au démarchage téléphonique », il leur faudra effectuer cette même formalité « avant toute campagne de démarchage téléphonique ».

Autrement dit, les entreprises du démarchage n’auront pas d’accès direct et en temps réel à la liste d’opposition. Il leur reviendra dès lors de mettre à jour leurs fichiers dès que possible. Tous ces professionnels qui consulteront la liste d’opposition devront d’autre part payer une redevance à l’organisme gestionnaire, dont le montant sera fixé ainsi :

  • Une part fixe, correspondant « au coût des frais annuels d'ouverture et de gestion du dossier ouvert pour chaque professionnel qui sollicite les services de l'organisme ».
  • Une part variable, correspondant « aux charges de l'organisme liées à la collecte, l'enregistrement, la conservation, la gestion des numéros de téléphone des consommateurs (...) et à l'utilisation de la liste d'opposition par le professionnel ». Son montant sera calculé « en fonction du nombre et de la taille de ses fichiers ainsi que du nombre de consultations de l'organisme afin que celui-ci les vérifie ou les actualise ».

Un arrêté ministériel viendra déterminer plus précisément les modalités de cette rémunération de l’organisme gestionnaire, la liste étant bien entendu gratuite pour les consommateurs.

Vers une application d’ici la fin de l’année ?

Il ne reste maintenant plus qu’à attendre la désignation officielle de ce fameux organisme gestionnaire, tout en sachant que le gouvernement a déjà lancé un appel d’offres en ce sens voilà plus de deux mois. La date limite pour les candidatures était d’ailleurs fixée au 7 avril. « Le démarrage de la prestation s'effectue au plus tôt le 1er juillet 2015, au plus tard le 1er octobre 2015 » indiquait alors l’exécutif (voir notre article). Il est cependant probable que les consommateurs doivent attendre un peu plus longtemps pour profiter du futur dispositif, puisque le décret paru aujourd’hui au Journal officiel n’entrera en vigueur que « le premier jour du quatrième mois suivant celui de la désignation de l’organisme » gestionnaire... 

Rappelons enfin que la loi sur la consommation interdit l’utilisation de numéros masqués pour les professionnels du démarchage téléphonique – sous peine d’amende administrative de 15 000 euros.

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