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La classification des jeux vidéo bientôt obligatoire en France

Signale et éthique
Droit 4 min
La classification des jeux vidéo bientôt obligatoire en France
Crédits : iStock/ThinkStock

La France va rendre obligatoire le système de classification par âge et par risque dans le secteur du jeu vidéo. Tel est l'objet d’un projet de décret notifié à Bruxelles voilà quelques semaines. Un mécanisme qui pose du coup la question de la compatibilité du Pan European Game Information (PEGI), le système simplement informatif mis en place par les professionnels du secteur.

La loi du 16 février 2015 relative à la simplification du droit a modifié la précédente législation sur la protection de la jeunesse face aux contenus réputés dangereux pour elle. Alors que, préalablement, les textes concernaient par exemple l'univers des DVD, ils n’incluaient pas le monde du jeu vidéo. Un article 22, adopté sur amendement gouvernemental, est venu combler cette faille.

De manière générale, plusieurs niveaux de dangerosité sont définis par le législateur avec d'un côté les contenus pornographiques, interdits aux mineurs, et de l'autre, ceux faisant une certaine place « au crime, à la violence, à l'incitation à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants, à l'incitation à la consommation excessive d'alcool ainsi qu'à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ». Pour cette catégorie balais, « le support et chaque unité de son conditionnement doivent faire l'objet d'une signalétique destinée à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs, en fonction de leur âge. »

Une vignette pour l'âge, une signalétique sur le risque occasionné

La loi renvoie cependant au gouvernement le soin de définir la mise en œuvre de ces seuils, jusqu'alors non appliqués. Le 30 avril dernier, l’exécutif a donc notifié à Bruxelles un projet de décret visant à répondre à cette mission pour les jeux vidéo. Comme on peut le lire ci-dessous, le texte prépare la mise en place d'une série de pictogrammes, compréhensibles immédiatement « et sans ambiguïté », représentant trois classes d’âge : mineurs de 12 ans, mineurs de 16 ans et mineurs de 18 ans.

Cette information devra être accompagnée d’une autre image reflétant cette fois « la nature du ou des risques ayant occasionné la signalétique ». Bien entendu le tout devra figurer « sous une forme inaltérable » sur le conditionnement. Enfin, le tout sera placée sous le signe de la corégulation puisque le ministère de l’Intérieur sera chargé d’homologuer les demandes des professionnels, notamment quant au contenu-même de la signalétique.

Compatibilité du système PEGI avec la future norme ?

Ce mécanisme s’inspire à plein nez du système PEGI. Avec une différence de taille : ce dernier a été mis en place par les éditeurs et ne présente donc pas de caractère contraignant. « On est ravi, c’est une bonne nouvelle ! » nous confie cependant Emmanuel Martin, le délégué général du SELL et administrateur de PEGI. Celui-ci se souvient sans nostalgie de la précédente expérience de 2008 où l’Intérieur avait tenté un temps d’imposer par le haut une telle classification. « Ce projet de décret vient consacrer finalement la pratique actuelle du PEGI en adoptant notre démarche. PEGI était jusqu’alors une autorégulation, le gouvernement opte pour la corégulation. C’est un bon choix, la bonne logique ! »

Une fois le décret publié, de nouvelles obligations pèseront-elles sur les revendeurs  ? Devront-ils pour le coup vérifier l’âge de l’acheteur en cas de doute ? « Le décret ne concerne que la signalétique, il ne devrait pas avoir d’application coercitive dans la distribution. L’idée par exemple n’est pas d’instaurer un système d’identification des acheteurs, mais de définir la façon dont la signalétique doit être structurée » poursuit le délégué général du syndicat des éditeurs de logiciels de loisir.

Autre chose, on trouve dans PEGI davantage de catégories (3, 7, 12, 16 ou 18 ans), à comparer aux trois prévues par le projet de décret (12, 16 et 18). La future norme française rend ainsi obligatoires les trois classes d'âge supérieures à l'instar de ce qui s'est passé en Angleterre. Qu'adviendra-il des deux premières (3 et 7 ans) ? « Ce n’est pas parce que le gouvernement met l’accent sur trois catégories qu’on va amputer le système PEGI, qui appréhende le consommateur dans son ensemble. Il n’y aura donc pas de modification de nos classes d’âge. Le texte rend simplement obligatoire des signalétiques, mais ne préjuge en rien de la cohérence des autres classifications. »

En mars dernier, le PEGI, jusqu’alors limité aux jeux vidéo sur PC et consoles, a été étendu aux jeux sur mobile, du moins sur le Google Play Store et depuis peu sur Windows Phone. Aucun agenda n’est par contre programmé pour les appareils Apple. Le décret, dont la publication est programmée au 1er octobre 2015, ne rentre pas dans une telle granulosité : tous les acteurs devraient donc en tenir compte, dès lors que le jeu vidéo présente un risque quelconque pour le consommateur.

108 commentaires
Avatar de Altair31 Abonné
Avatar de Altair31Altair31- 20/05/15 à 09:46:37

Etape suivante: Interdiction de vendre à quelqu'un en dessous de l'age figurant sur la boite :windu:

Avatar de Kixtea INpactien
Avatar de KixteaKixtea- 20/05/15 à 09:49:24

Altair31 a écrit :

Etape suivante: Interdiction de vendre à quelqu'un en dessous de l'age figurant sur la boite :windu:

A part pour embêter le monde, quel en serait l'intêret ?

Édité par Kixtea le 20/05/2015 à 09:49
Avatar de jb18v Abonné
Avatar de jb18vjb18v- 20/05/15 à 09:49:28

"paix Guy dix-huit" :prof:

:transpi:

Avatar de Z-os INpactien
Avatar de Z-osZ-os- 20/05/15 à 09:49:48

Et une extension de la loi pour les LIDD est dans les cartons ?

Avatar de 127.0.0.1 INpactien
Avatar de 127.0.0.1127.0.0.1- 20/05/15 à 09:52:33

Aaaaah mon kermitou !!!!

(si t'as moins de 40 ans, tu peux pas comprendre)

Avatar de Fantassin INpactien
Avatar de FantassinFantassin- 20/05/15 à 09:55:01

J'ai eu peur. Un moment, j'ai cru qu'ils allaient interdire les jeux aux vieux.
Être jeune en France, c'est vraiment une plaie parfois...

Avatar de CUlater INpactien
Avatar de CUlaterCUlater- 20/05/15 à 09:59:42

Du grand n'importe quoi, de l'accumulation de sigles qui ne servent à rien.
La classification PEGI est on ne peut plus claire, et n'importe qui donnant un jeu de guerre à un gamin sait que ça va être violent, sanglant et tout et tout. Ce n'est pas en ajoutant un autocollant de plus sur la boite qu'on va régler la débilité humaine.
(Bien envie de faire le parallèle avec les panneaux routiers mais c'est interdit :craint:)

Avatar de js2082 INpactien
Avatar de js2082js2082- 20/05/15 à 10:03:00

Altair31 a écrit :

Etape suivante: Interdiction de vendre à quelqu'un en dessous de l'age figurant sur la boite :windu:

Le fait de rendre cette signalétique obligatoire permettra:
-  à l'Etat avec le système actuel de poursuivre en justice les distributeurs ne respectant pas les conseils apposés.

  • au mineur et aux parents de porter plainte pour tout préjudice subi à l'encontre des distributeurs.
     
    Détournement/corruption  de mineur, préjudice moral subi par le visionnage du jeu: ces points de la loi allié à la signalétique vont permettre de faciliter la mise en cause des distributeurs.

C'est une étape intermédiaire, un pas vers la responsabilisation des distributeurs.
 

Avatar de Kixtea INpactien
Avatar de KixteaKixtea- 20/05/15 à 10:10:08

Il y a déjà une signalétique suffisante, c'est après aux parents et aux enfants de se raisonner sur la question du "Ce jeu est-il fait pour moi?". Interdire à la masse, c'est encore un recul des libertés, il faut faire très attention.

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