Les accords internationaux signés par la France ne seront plus forcément imprimés

Mauvaise impression
Droit 2 min
Les accords internationaux signés par la France ne seront plus forcément imprimés
Crédits : seb_ra/iStock/Thinkstock

Alors que la version papier du Journal officiel devrait disparaître l’année prochaine, le gouvernement a publié ce week-end un décret autorisant la publication des volumineux accords et autres engagements internationaux de la France au seul format dématérialisé. L’exécutif affirme que des tonnes de papier pourront ainsi être économisées.

Chaque année, notre pays signe avec ses partenaires internationaux de nombreux accords, protocoles, règlements ou autres conventions en tout genre. Pour être valides juridiquement, ces textes doivent bien souvent être ratifiés par le Parlement, ce qui passe par des projets de loi d’à peine deux ou trois lignes... Ces derniers indiquent simplement que l’engagement en question est approuvé.

Sauf qu’au moment de la promulgation de ces lois de ratification au Journal officiel, le texte intégral de l’accord est en principe publié en annexe, en vertu d’un décret de 1953. Mais depuis ce week-end, changement : cette annexe « peut n'être publiée que sous forme électronique », prévoit un nouveau décret signé par François Hollande, Manuel Valls et Laurent Fabius. Autrement dit, les pouvoirs publics conserveront la possibilité de diffuser physiquement ces conventions ou protocoles, mais pourraient bien souvent s’en dispenser. Les textes concernés seraient dès lors uniquement accessibles sur le portail Légifrance.

« Si la publication de l’accord commercial entre l’Union européenne et la Colombie et le Pérou, qui compte plus de 5 000 pages, devait être faite aux abonnés du Journal officiel dans un format papier, ce serait environ 17,5 tonnes de papier qui seraient consommées » expliquait l’exécutif, la semaine dernière à l’issue du Conseil des ministres. Mais en dehors de cette « préoccupation environnementale », s’ajoute selon le gouvernement « un souci légitime de maîtrise de la dépense publique engendrée tant par l’impression que par le coût de transport des documents imprimés ». Les économies à attendre d'une telle réforme n'ont cependant pas été détaillées par l'exécutif.

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