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Les accords internationaux signés par la France ne seront plus forcément imprimés

Mauvaise impression
Droit 2 min
Les accords internationaux signés par la France ne seront plus forcément imprimés
Crédits : seb_ra/iStock/Thinkstock

Alors que la version papier du Journal officiel devrait disparaître l’année prochaine, le gouvernement a publié ce week-end un décret autorisant la publication des volumineux accords et autres engagements internationaux de la France au seul format dématérialisé. L’exécutif affirme que des tonnes de papier pourront ainsi être économisées.

Chaque année, notre pays signe avec ses partenaires internationaux de nombreux accords, protocoles, règlements ou autres conventions en tout genre. Pour être valides juridiquement, ces textes doivent bien souvent être ratifiés par le Parlement, ce qui passe par des projets de loi d’à peine deux ou trois lignes... Ces derniers indiquent simplement que l’engagement en question est approuvé.

Sauf qu’au moment de la promulgation de ces lois de ratification au Journal officiel, le texte intégral de l’accord est en principe publié en annexe, en vertu d’un décret de 1953. Mais depuis ce week-end, changement : cette annexe « peut n'être publiée que sous forme électronique », prévoit un nouveau décret signé par François Hollande, Manuel Valls et Laurent Fabius. Autrement dit, les pouvoirs publics conserveront la possibilité de diffuser physiquement ces conventions ou protocoles, mais pourraient bien souvent s’en dispenser. Les textes concernés seraient dès lors uniquement accessibles sur le portail Légifrance.

« Si la publication de l’accord commercial entre l’Union européenne et la Colombie et le Pérou, qui compte plus de 5 000 pages, devait être faite aux abonnés du Journal officiel dans un format papier, ce serait environ 17,5 tonnes de papier qui seraient consommées » expliquait l’exécutif, la semaine dernière à l’issue du Conseil des ministres. Mais en dehors de cette « préoccupation environnementale », s’ajoute selon le gouvernement « un souci légitime de maîtrise de la dépense publique engendrée tant par l’impression que par le coût de transport des documents imprimés ». Les économies à attendre d'une telle réforme n'ont cependant pas été détaillées par l'exécutif.

32 commentaires
Avatar de digital-jedi Abonné
Avatar de digital-jedidigital-jedi- 18/05/15 à 07:48:54

Les économies à attendre d'une telle réforme n'ont cependant pas été détaillées par l'exécutif.

Dommage...
Tu prends le nombre de ratifications sur l'année x le nombre de pages minimal d'une loi, et tu avais au moins une valeur basse pour l'économie réalisée.

Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 18/05/15 à 07:55:23

La nature dit un petit merci.

Avatar de Arnaud3013 Abonné
Avatar de Arnaud3013Arnaud3013- 18/05/15 à 07:57:59

Mais en cas de changement de la loi en douce sur legifrance, personne pourras contester sans version papier non?

Édité par Arnaud3013 le 18/05/2015 à 07:58
Avatar de knos Abonné
Avatar de knosknos- 18/05/15 à 07:59:00

Tu sais l'archivage numérique existe aussi.

Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 18/05/15 à 08:03:01

Su des accords internationaux, cela se verrait direct.

Avatar de wanou2 Abonné
Avatar de wanou2wanou2- 18/05/15 à 08:14:01

Ami-Kuns a écrit :

Su des accords internationaux, cela se verrait direct.

Si les deux parties sont d'accord ça passe direct !

Avatar de wanou2 Abonné
Avatar de wanou2wanou2- 18/05/15 à 08:15:22

Ami-Kuns a écrit :

La nature dit un petit merci.

 
La nature ne dit rien du tout. Le papier, en France, est issu de la sylviculture donc moins de papier = moins de foêts d'elevage = plus de place pour l'urbanisation !

Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 18/05/15 à 08:24:58

Et le moins de déchet t'en fait quoi?

Si les deux parties sont d'accord ça passe direct !

Tu as déjà vu les politiques d'un même pays (et ici plusieurs) être d'accord à 100% de ces membres.
Moi, jamais.

Avatar de Rogan INpactien
Avatar de RoganRogan- 18/05/15 à 08:37:53

C'est vrai que pour le stockage l'électronique ne produit absolument pas de déchets qu'on exporte absolument pas en Afrique ou en Inde... Alors la Nature tu sais je crois qu'elle préfère attendre avant de dire merci :P

Avatar de vizir67 Abonné
Avatar de vizir67vizir67- 18/05/15 à 08:38:35

?
(si LES DEUX parties , se sont mises d'accord, c'est "un rectificatif* à la Loi")

. avenant

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