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Qui profite le plus de l'exonération de redevance copie privée ?

Lionel Tardy is back
Droit 2 min
Qui profite le plus de l'exonération de redevance copie privée ?
Crédits : vetkit/iStock/ThinkStock

Suite à une question parlementaire, le député Lionel Tardy avait obtenu de Fleur Pellerin des détails chiffrés sur le nombre d’entreprises qui se font actuellement exonérer du paiement de la redevance copie privée. Les premiers éléments de réponse n’ont visiblement pas rassasié le député de Haute-Savoie.

Pour faire simple dans cet univers un peu compliqué, il existe deux groupes d’acteurs qui peuvent profiter d’une telle exemption à la source : les premiers préexistent à la loi du 20 décembre 2012 sur la copie privée. Ce sont essentiellement les entreprises audiovisuelles, les éditeurs et les producteurs de disques ou de film (article L311-8-I du Code de la propriété intellectuelle). Depuis la loi précitée, il y a également les entreprises qui acquièrent des supports d'enregistrement « acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée » (article L. 311-8-II).

Bref, tous peuvent ainsi se faire rembourser leurs achats grevés de redevance copie privée ou bien être exonérés, à condition de signer une convention avec Copie France, l’organisme collecteur des ayants droit.

Des exonérations en baisse, mais un dispositif jugé... « efficace »

Selon les données fournies par Fleur Pellerin, le nombre de ces conventions tourne autour de 1700 désormais. « Le dispositif d'exonération de la rémunération pour copie privée ouvert aux acquéreurs professionnels par la loi de 2011 s'avère efficace » assure la ministre, alors qu’il y avait 2000 conventions d’exonérations actives en 2007, soit cinq ans avant la loi de 2012… La locataire de la rue de Valois assure tout autant que ces exonérations « bénéficient principalement à des entreprises et institutions telles que des banques, des collectivités locales, des centres hospitaliers, des universités ». Seulement, elle n'étaye ses propos d'aucun détail chiffré. 

Quelle catégorie de professionnels profite des exonérations ?

Nous avons ainsi appris que le député Lionel Tardy avait embrayé sur une nouvelle question parlementaire afin de lever davantage le voile sur ces flux. Il va réclamer à la ministre « des informations complémentaires » sur ces fameuses conventions. Il souhaite en effet connaître le nombre de contrats d'exonération relevant de l’article L. 311-8-I du Code de la propriété intellectuelle d’une part (principalement des entreprises de l’industrie culturelle), et ceux relevant de l’article L. 311-8-II du même code d’autre part (les autres entreprises). La liste fournie par Copie France n'apporte en effet aucune précision de ce type. Ces données permettront ainsi de jauger un peu mieux l’effet de la loi du 20 décembre 2012 pour savoir qui sont les principaux bénéficiaires de ces exonérations (ayant droit ou autres professionnels ?)

Rappelons que selon le droit européen (directive 2001/29 article 5, 2, b), seuls les particuliers, pour les supports acquis pour leurs usages privés, doivent finalement payer la redevance en question. Une affirmation aux antipodes de la France où la quasi-totalité des professionnels continue à devoir payer.

27 commentaires
Avatar de gokudomatic INpactien
Avatar de gokudomaticgokudomatic- 15/05/15 à 08:07:12

et à qui profite le crime? ... je veux dire la redevance copie privée.

Avatar de Mustard27 INpactien
Avatar de Mustard27Mustard27- 15/05/15 à 08:14:28

En fait cette taxe copie privé qui devait bénéficer à la profession du disque et du cinema profites à tous sauf à eux. en gros cette copie privée a été une taxe déguisée qui profites comme d'hab un peu aux meme (les banques) et à d'autres.

Avatar de MarcRees Équipe
Avatar de MarcReesMarcRees- 15/05/15 à 08:19:37

euh....

Avatar de Lyaume Abonné
Avatar de LyaumeLyaume- 15/05/15 à 08:22:44

J'imagine bien le bordel que ça doit être pour une petite structure de se faire rembourser cette taxe.
Ca rajoute encore un peu plus d'administratif pour ceux qui n'en ont pas forcément le temps. A mon humble avis, cette taxe devrait être comme la TVA, le comptable la prend en compte et l'état la rembourse ensuite.
Mais comme ce n'est pas l'état qui la gère, cela parait donc impossible.

Diviser pour mieux régner s'applique bien à cette taxe.

Avatar de Porkepix INpactien
Avatar de PorkepixPorkepix- 15/05/15 à 08:33:20

Mustard27 a écrit :

En fait cette taxe copie privé qui devait bénéficer à la profession du disque et du cinema profites à tous sauf à eux. en gros cette copie privée a été une taxe déguisée qui profites comme d'hab un peu aux meme (les banques) et à d'autres.

Ouhla, fournisseur de première qualité :fumer::dix:
 

Lyaume a écrit :

J'imagine bien le bordel que ça doit être pour une petite structure de se faire rembourser cette taxe.
Ca rajoute encore un peu plus d'administratif pour ceux qui n'en ont pas forcément le temps. A mon humble avis, cette taxe devrait être comme la TVA, le comptable la prend en compte et l'état la rembourse ensuite.
Mais comme ce n'est pas l'état qui la gère, cela parait donc impossible.

Diviser pour mieux régner s'applique bien à cette taxe.

Bha, c'est tout simplifier trop bordélique, et ils y perdraient plus d'argent en moyens à déployer pour récupérer ce qu'ils n'auraient pas dû débourser que les quelques euros qu'ils vont ramasser, d'où seulement quelques gros qui le font…
Un peu comme les licences Windows, on te rend volontairement la procédure tellement fastidieuse que ça décourage les gens…

Avatar de knos Abonné
Avatar de knosknos- 15/05/15 à 08:52:17

?!

Avatar de elende Abonné
Avatar de elendeelende- 15/05/15 à 08:58:50

Sauf que c'est pas une taxe, c'est une redevance. C'est pas l'état qui la perçoit mais une société privée. C'est bien là une partie du problème... (Notamment au niveau du concept )

Avatar de dematbreizh Abonné
Avatar de dematbreizhdematbreizh- 15/05/15 à 09:03:10

MarcRees a écrit :

euh....

knos a écrit :

?!

Il a toute ma sympathie.
Il rejoint mon club des lecteurs trop rapides.

Avatar de MarcRees Équipe
Avatar de MarcReesMarcRees- 15/05/15 à 09:11:18

iPrécision : il y a une partie taxe sur la redevance, puisque la TVA la frappe.
 

Avatar de psn00ps Abonné
Avatar de psn00pspsn00ps- 15/05/15 à 09:50:26

 

Mustard27 a écrit :

En fait cette taxe copie privé qui devait bénéficer à la profession du disque et du cinema profites à tous sauf à eux. en gros cette copie privée a été une taxe déguisée qui profites comme d'hab un peu aux meme (les banques) et à d'autres.

Incompréhension du vendredi powa:
la taxe profite à tous sauf aux artistes, c'est bien ton propos ?

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