Suite à une question parlementaire, le député Lionel Tardy avait obtenu de Fleur Pellerin des détails chiffrés sur le nombre d’entreprises qui se font actuellement exonérer du paiement de la redevance copie privée. Les premiers éléments de réponse n’ont visiblement pas rassasié le député de Haute-Savoie.
Pour faire simple dans cet univers un peu compliqué, il existe deux groupes d’acteurs qui peuvent profiter d’une telle exemption à la source : les premiers préexistent à la loi du 20 décembre 2012 sur la copie privée. Ce sont essentiellement les entreprises audiovisuelles, les éditeurs et les producteurs de disques ou de film (article L311-8-I du Code de la propriété intellectuelle). Depuis la loi précitée, il y a également les entreprises qui acquièrent des supports d'enregistrement « acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée » (article L. 311-8-II).
Bref, tous peuvent ainsi se faire rembourser leurs achats grevés de redevance copie privée ou bien être exonérés, à condition de signer une convention avec Copie France, l’organisme collecteur des ayants droit.
Des exonérations en baisse, mais un dispositif jugé... « efficace »
Selon les données fournies par Fleur Pellerin, le nombre de ces conventions tourne autour de 1700 désormais. « Le dispositif d'exonération de la rémunération pour copie privée ouvert aux acquéreurs professionnels par la loi de 2011 s'avère efficace » assure la ministre, alors qu’il y avait 2000 conventions d’exonérations actives en 2007, soit cinq ans avant la loi de 2012… La locataire de la rue de Valois assure tout autant que ces exonérations « bénéficient principalement à des entreprises et institutions telles que des banques, des collectivités locales, des centres hospitaliers, des universités ». Seulement, elle n'étaye ses propos d'aucun détail chiffré.
Quelle catégorie de professionnels profite des exonérations ?
Nous avons ainsi appris que le député Lionel Tardy avait embrayé sur une nouvelle question parlementaire afin de lever davantage le voile sur ces flux. Il va réclamer à la ministre « des informations complémentaires » sur ces fameuses conventions. Il souhaite en effet connaître le nombre de contrats d'exonération relevant de l’article L. 311-8-I du Code de la propriété intellectuelle d’une part (principalement des entreprises de l’industrie culturelle), et ceux relevant de l’article L. 311-8-II du même code d’autre part (les autres entreprises). La liste fournie par Copie France n'apporte en effet aucune précision de ce type. Ces données permettront ainsi de jauger un peu mieux l’effet de la loi du 20 décembre 2012 pour savoir qui sont les principaux bénéficiaires de ces exonérations (ayant droit ou autres professionnels ?)
Rappelons que selon le droit européen (directive 2001/29 article 5, 2, b), seuls les particuliers, pour les supports acquis pour leurs usages privés, doivent finalement payer la redevance en question. Une affirmation aux antipodes de la France où la quasi-totalité des professionnels continue à devoir payer.
