Article d'hier : En ce mardi 6 novembre 2012, les électeurs américains ne se rendent pas uniquement aux urnes pour élire leur président et leurs députés. En effet, de nombreux référendums sont également organisés dans certains États fédérés. En Californie par exemple, les citoyens vont être amenés à se prononcer sur un projet de loi visant à durcir la législation relative aux délinquants sexuels, dont un volet concerne les « agissements numériques » de ces derniers.
Parmi les mesures contenues dans cette proposition numéro 35, se trouve par exemple une augmentation des sanctions réprimant le trafic d’être humains. Mais comme le pointe ArsTechnica, il en est qui concernent plus directement les agissements numériques de personnes déjà condamnées pour des violences sexuelles. Afin de lutter contre ces « prédateurs en ligne », le texte (PDF) prévoit effectivement que ces délinquants signalent aux autorités les FAI dont ils se servent, mais aussi dès lors qu’ils créent un nouvel identifiant à un service de communication en ligne.
En effet, si cette proposition était adoptée, les délinquants sexuels devraient transmettre aux autorités « une liste de tous les identifiants créés ou utilisés par la personne ». Ceci comprend : les adresses courriels ainsi que tous les identifiants utilisés pour les forums, chats, logiciels de messagerie instantanée, réseaux sociaux, ou tout autre dispositif de communication en ligne. Les individus concernés devraient également communiquer aux autorités la liste de tous les FAI qu’ils utilisent.
Des restrictions à la liberté d'expression
Toutefois, cette proposition ne convainc pas tout le monde outre-Atlantique. L’Electronic Frontier Foundation (EFF) s’est par exemple opposée à cette proposition, dans la mesure où celle-ci « instaurerait de nouvelles restrictions concernant la liberté d’expression en ligne ». « Nous pensons que la censure et qu’une surveillance accrue de toute une catégorie de personnes n'est pas la bonne solution à ce problème inquiétant », relève l’association de défense des libertés numériques.
L’EFF peut d’ailleurs se prévaloir de plusieurs avis similaires au sien. La section californienne de l’association américaine pour les libertés civiles (ACLU), a ainsi manifesté son opposition à la proposition numéro 35 par la voix de son président, Francisco Lobaco. Ce dernier a récemment rappelé que « la Cour suprême soutient depuis longtemps que le Premier amendement protège le droit de s'exprimer anonymement ». Or, les mesures de la proposition numéro 35 portent selon lui atteinte à cette liberté, « car elles signifient qu’une personne qui est déclarée coupable il y a plusieurs décennies d'une infraction sexuelle relativement mineure, comme outrage à la pudeur, ou d'un crime qui n'a absolument rien à voir avec les enfants ou l'utilisation d’Internet, doit désormais informer la police de tout autre nom qu'il ou qu’elle utilise, et ce pour n’importe quelle sorte de discussion en ligne ».
Des mesures de surveillance disproportionnées
Outre ces critiques de fond, s’ajoutent des critiques de forme. L’EFF pointe effectivement les largeurs du texte, qui obligera les délinquants sexuels à signaler dans les 24 heures tous les identifiants créés, sous peine de prison. Selon l’association, certaines données à communiquer « sont totalement dépourvues de liens avec une activité criminelle, comme par exemple les groupes de discussion politique, les sites de critique littéraire ou les blogs ».
Si elle était adoptée, cette loi viendrait s’ajouter à l’arsenal législatif dont disposent déjà les États fédérés américains à l’encontre des personnes condamnées pour violences sexuelles. Ces dernières sont d’ailleurs répertoriées dans un fichier que chaque internaute peut consulter librement sur Internet (National Sex Offender Public Website), permettant à tous les Américains de savoir par exemple si leur voisin y est inscrit. Notons enfin que la Louisiane a adopté cet été une loi prévoyant qu’à partir du 1er août 2012, tous les délinquants sexuels présents sur les réseaux sociaux soient obligés de faire état de leurs condamnations dans leurs profils.
Mise à jour : Les autorités californiennes indiquent que le « oui » l’a emporté haut la main. En effet, près de 5,4 millions d’électeurs de cet État ont donné leur approbation à la proposition numéro 35, soit 81,8 % des suffrages exprimés. Le « non » n’a quant à lui réuni que 18,2 % des voix.
Désormais approuvé par voie référendaire, ce texte devrait donc entrer prochainement en application.
