Livres et ebooks : des contrôleurs du ministère de la Culture bientôt sur Internet

Sans foi ni Valois
Droit 3 min
Livres et ebooks : des contrôleurs du ministère de la Culture bientôt sur Internet
Crédits : Johan Larsson (CC BY 2.0)

À partir de demain, le ministère de la Culture pourra désigner des contrôleurs chargés de veiller au respect de la loi sur le prix unique du livre, y compris sur Internet – un peu à la manière des agents de la répression des fraudes. Ces fonctionnaires auront notamment le droit d’utiliser des pseudonymes.

C’est au travers d’un décret paru ce matin au Journal officiel que le gouvernement a finalisé la mise en œuvre de l’article 142 de la loi sur la consommation, promulguée pour rappel en mars 2014. Certains agents du ministère de la Culture pourront dorénavant être habilités par la Rue de Valois pour une durée de trois ans renouvelables, après avoir prêté serment devant un juge d’instance. Une « carte professionnelle » devra leur être attribuée, afin de préciser notamment leur champ de compétence territoriale. Si les fonctionnaires ainsi désignés seront chargés d’effectuer des contrôles (éventuellement inopinés) sur place, leurs prérogatives vaudront également sur Internet.

Des contrôleurs nommés par le ministère de la Culture

Les pouvoirs publics ont effet souhaité que ces agents mènent des enquêtes visant à s’assurer du respect de la loi de 1981 sur le prix unique du livre, mais aussi de celle de 2011 sur le prix du livre numérique. Ils auront donc le loisir d’aller vérifier sur les sites de e-commerce (FNAC, Amazon, Decitre...) si les vendeurs de livres physiques et d’ebooks appliquent correctement la législation en vigueur, s’agissant par exemple de l’interdiction de la gratuité des frais de port pour les livres envoyés à domicile.

Avec toutefois une particularité : les contrôleurs du ministère de la Culture pourront utiliser des pseudonymes. Le décret précise les dispositions de la loi sur la consommation et indique effectivement que les agents devront simplement consigner dans leur procès-verbal « l'identité d'emprunt » sous laquelle ils ont effectué leur contrôle, ainsi que « les modalités de connexion au site et de recueil des informations ».

Des pouvoirs d'enquête et d'injonction, un peu à la façon de la DGCCRF 

Et ensuite ? Les agents de la Rue de Valois auront la possibilité, « après une procédure contradictoire », d’enjoindre au professionnel en infraction « de se conformer à ses obligations ou de cesser tout agissement illicite ». Tous les procès-verbaux dressés par les contrôleurs seront surtout transmis au Procureur de la République, lequel pourra éventuellement décider d’engager des poursuites, selon les cas. Le pouvoir de sanction restera en ce sens entre les mains du juge.

Lors des débats parlementaires, l’attribution de telles prérogatives aux agents du ministère de la Culture avait fait tiquer le député Lionel Tardy. « Je ne suis pas bien sûr que l’on mesure bien la portée de ces articles (...). Ils font des agents du ministère de la Culture des équivalents de ceux de la DGCCRF [la répression des fraudes, ndlr] pour l’application des lois sur le prix du livre, physique et numérique, avec enquêtes et injonctions. Ce n’est pas leur rôle. On ouvre ainsi une brèche, car cela pourrait être étendu à tous les ministères, ce qui n’est pas raisonnable du tout » avait fait valoir l'élu UMP, en vain.

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