Quelques semaines après la condamnation de la France et du Luxembourg par la Cour de justice de l’UE, la Commission européenne vient d’annoncer que la législation relative aux taux réduits de TVA pourrait être revue, notamment s’agissant des ebooks et de la presse en ligne. Une proposition de directive sera déposée l’année prochaine, mais certains États membres risquent de s’opposer à une telle réforme.
Les services électroniques ne peuvent bénéficier de TVA à taux réduit
C’est avec les pincettes de rigueur que la Commission européenne a laissé entrevoir ce changement de cap, en fin de semaine dernière. Présentant sa feuille de route pour le marché unique numérique, l’institution désormais présidée par Jean-Claude Juncker a laconiquement indiqué que dans le cadre de sa réforme de la TVA, elle « examine[rait] comment s'attaquer au traitement fiscal de certains services électroniques, tels que les livres numériques et la presse en ligne ».
Et pour cause. La directive 2006/112/CE énumère les biens et services auxquels les États membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA. Tous les « services électroniques » sont notamment exclus du dispositif. Résultat, les livres physiques bénéficient par exemple d’une dérogation au taux normal, mais pas les ebooks ou les sites d’information en ligne... C’est ainsi que Paris, qui applique depuis 2013 un taux de 5,5 % de TVA aux livres physiques et numériques, a été reconnu coupable d’infraction à la législation européenne en mars dernier (voir notre article).
Des propositions législatives promises pour 2016
Mais plutôt que de rentrer dans le rang, c’est-à-dire en appliquant un taux normal de 20 % aux ebooks, le gouvernement français encourage de longue date la Commission européenne à revoir les textes européens. C’est justement la piste que semble vouloir prendre Bruxelles. Comme le soulignent Les Échos, Jean-Claude Juncker s’est montré partisan de la neutralité technologique la semaine dernière, devant des éditeurs de presse allemands. La France pourrait d’ailleurs y trouver doublement son compte, puisqu’elle applique également un taux « super réduit » de 2,1 % aux sites d’information depuis l’année dernière – ce qui pourrait lui valoir une seconde condamnation devant la CJUE.
Même si cette nouvelle devrait donner beaucoup d’espoir aux éditeurs et aux « pure players » européens, et notamment hexagonaux, le chemin demeure malgré tout long et escarpé. Un récent rapport sénatorial soulignait en effet que « quatre pays demeurent opposés à l'alignement des TVA "papier" et "numérique" : le Royaume-Uni (qui craint la remise en cause du taux zéro qu'il applique sur les livres papier), le Danemark, l'Estonie et la Bulgarie (pour des raisons d'orthodoxie économique) ». Autant de résistances qui pourraient freiner l'élan de la Commission Juncker.
