Quelques semaines après la condamnation de la France et du Luxembourg par la Cour de justice de l’UE, la Commission européenne vient d’annoncer que la législation relative aux taux réduits de TVA pourrait être revue, notamment s’agissant des ebooks et de la presse en ligne. Une proposition de directive sera déposée l’année prochaine, mais certains États membres risquent de s’opposer à une telle réforme.
Les services électroniques ne peuvent bénéficier de TVA à taux réduit
C’est avec les pincettes de rigueur que la Commission européenne a laissé entrevoir ce changement de cap, en fin de semaine dernière. Présentant sa feuille de route pour le marché unique numérique, l’institution désormais présidée par Jean-Claude Juncker a laconiquement indiqué que dans le cadre de sa réforme de la TVA, elle « examine[rait] comment s'attaquer au traitement fiscal de certains services électroniques, tels que les livres numériques et la presse en ligne ».
Et pour cause. La directive 2006/112/CE énumère les biens et services auxquels les États membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA. Tous les « services électroniques » sont notamment exclus du dispositif. Résultat, les livres physiques bénéficient par exemple d’une dérogation au taux normal, mais pas les ebooks ou les sites d’information en ligne... C’est ainsi que Paris, qui applique depuis 2013 un taux de 5,5 % de TVA aux livres physiques et numériques, a été reconnu coupable d’infraction à la législation européenne en mars dernier (voir notre article).
Des propositions législatives promises pour 2016
Mais plutôt que de rentrer dans le rang, c’est-à-dire en appliquant un taux normal de 20 % aux ebooks, le gouvernement français encourage de longue date la Commission européenne à revoir les textes européens. C’est justement la piste que semble vouloir prendre Bruxelles. Comme le soulignent Les Échos, Jean-Claude Juncker s’est montré partisan de la neutralité technologique la semaine dernière, devant des éditeurs de presse allemands. La France pourrait d’ailleurs y trouver doublement son compte, puisqu’elle applique également un taux « super réduit » de 2,1 % aux sites d’information depuis l’année dernière – ce qui pourrait lui valoir une seconde condamnation devant la CJUE.
Même si cette nouvelle devrait donner beaucoup d’espoir aux éditeurs et aux « pure players » européens, et notamment hexagonaux, le chemin demeure malgré tout long et escarpé. Un récent rapport sénatorial soulignait en effet que « quatre pays demeurent opposés à l'alignement des TVA "papier" et "numérique" : le Royaume-Uni (qui craint la remise en cause du taux zéro qu'il applique sur les livres papier), le Danemark, l'Estonie et la Bulgarie (pour des raisons d'orthodoxie économique) ». Autant de résistances qui pourraient freiner l'élan de la Commission Juncker.
Commentaires (35)
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Concrêtement, les abos PCI vont baisser ?
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NXI est déjà au taux 2.1% depuis 1 an ( grosso modo je crois ), ils avaient fait baisser le compteur d’abonnés nécessaire à leur indépendance aux revenus publicitaires de 25k ( vraiment pas sur du nombre ) à 20k.
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J’adore le fonctionnement de ces institutions. C’est vraiment tout sauf une démocratie.
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La Commission, après avoir décidé collégialement, va proposer une directive qui sera adoptée (ou non) par le Conseil de l’Union (ministres représentant les gouvernements élus) et le Parlement (élu au suffrage direct). On peut souvent critiquer le manque de démocratie de l’Union européenne dans de nombreux domaines, mais au niveau des votes des “lois européennes” (règlements et directives), ce sont les représentants élus qui décident.
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Donc le manque de démocratie, euh…
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Attends : Bruxelles on s’en fout , hein, puisque ce n’est pas Bruxelles qui dicte notre économie, nos lois ? non c’est pas çà ?
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Les ministres ne sont pas élus, ils sont nommés (mais pour le reste oui)
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Tout à fait d’accord, c’est la commission, non élue, qui a l’initiative. Drôle de démocratie.
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L’UE travaille dur pour égaler sur ce plan la RPDC
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Bof, dans l’éventualité où ce dernier mot n’irait pas dans le sens de la commission, il suffira de repasser le plat en rectifiant l’assaisonnement de la sauce.
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Moi je me demande surtout à quoi ressemble un économiste orthodoxe. Genre ils ont une barbe bizarre et tout?
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N’empêche que ce n’est pas la Commission qui décide à la fin, donc votre message “C’est vraiment tout sauf une démocratie” est faux. Et en France, la plupart des lois ne sont pas originaires du Parlement, mais du gouvernement (qui occupe la majorité du temps législatif consacré). Sinon, oui, dans l’idéal, le mieux serait que le Parlement européen puisse aussi faire des propositions de lois.
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N’oubliez pas le poids des lobbies dans ce “processus démocratique”.
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Ah le bon vieux débat sur la démocratie….. Ca me surprend que personne n’ait encore parlé d’Athènes, tiens…
Qui comme chacun ne le sait pas, n’était ni la 1ere forme de democratie, ni une démocratie directe, ni égalitaire, rien de tout ca.
Bref c’est très bien ce virage que semble prendre la commission : le livre, qu’il soit numérique ou matériel, est un vecteur de connaissance, donc plus qu’utile à la société. D’une le principe de mesurer une valeur ajoutée là dessus est discutable (la vraie “valeur” ajoutée n’étant pas marchande), de deux c’est tout à l’honneur des états de favoriser leur circulation et donc de limiter les taxes dessus.
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“TVA voir ailleurs si j’y suis”
Superbe double jeu de mot.
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Bonne idée de baisser la TVA !
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Ca laissera plus de marge pour la redevance copie privée.
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