Au ministère de la Culture, une mission pour accentuer la responsabilité des hébergeurs

Ce 3 avril, au ministère de la Culture, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a confié au professeur Pierre Sirinelli une mission visant à poser les bases d’une future réforme de la responsabilité des hébergeurs. Un souhait des ayants droit, répété ad nauseam depuis de longues années.

Début 2015, au sein du CSPLA, le professeur de droit Pierre Sirinelli avait déjà publié un premier rapport sur la révision de la directive 2001/29 sur le droit d’auteur dans la société de l'information. Pour faire (très) bref, il considère qu’une telle réforme n’est pas souhaitable, ce texte étant suffisamment moderne et flexible.

Seul hic, la Commission européenne n'est pas de cet avis, tout comme Julia Reda. Au Parlement européen, l’eurodéputée de Parti pirate (apparentée Vert) a en effet été chargée de rédiger une résolution. Dans ce texte d’essence politique, elle a déjà proposé plusieurs pistes afin notamment de faire tomber les frontières qui enferment ce secteur. Du côté des ayants droit, ces assauts contre leurs fiefs nationaux sont évidemment très mal vécus (relire par exemple les propos d’Hervé Rony, président de la SCAM). Pour eux, ces barrières internes sont comme des remparts à l’uniformisation culturelle.

Articuler des textes européens au profit des seuls ayants droit

Rue de Valois, le soutien à leurs intérêts est par nature sans faille, peu importe le contexte. Une nouvelle mission a ainsi été confiée début avril par le CSPLA au même Pierre Sirinelli afin de trouver cette fois « des pistes concrètes pour mieux articuler la directive 2001/29 avec d'autres textes communautaires, tout particulièrement la directive 2000/31 Commerce électronique, qui conditionnent l'application effective des droits d'auteur et droits voisins dans l'environnement numérique », selon la lettre de mission que nous avons pu nous procurer.

Derrière son nom un peu compliqué, cette directive 2000/31 est celle qui encadre la responsabilité des intermédiaires techniques. Faut-il faciliter la mise en cause des YouTube et autres Dailymotion et Vimeo pour les contenus qu’ils stockent à la demande des utilisateurs ? La réponse est simple : l’« articulation » souhaitée au ministère, entre ces deux textes européens, devra se faire au profit des seuls ayants droit, non des hébergeurs.

Extrait de la lettre de mission du CSPLA

Pierre-François Racine, président du CSPLA, commande en effet au juriste des propositions « pour corriger les effets négatifs que les dispositions de la directive commerce électronique sur le régime de responsabilité des prestataires techniques peuvent engendrer dans le champ de la propriété littéraire et artistique ». Il lui demande donc de proposer d’ici juillet 2015 « des modifications des dispositions actuelles du droit de l’Union européenne permettant une application effective des droits d’auteur et droits voisins dans l’environnement numérique, notamment sur les plateformes de diffusion de contenus protégés ».

Déjà des pistes de réforme

Pierre Sirinelli a déjà posé dans son premier rapport des pierres utiles à ce mur protecteur. Ainsi, il s’est fait l’écho de la proposition de la Sacem, laquelle voudrait faire payer aux intermédiaires une compensation pour toutes les utilisations licites ou illicites de leurs œuvres. Problème, comme l’ont rappelé cette semaine encore les juristes Étienne Wéry et Raphaël Liotier, l’idée d’instaurer une taxe sur les FAI au profit de ces sociétés de gestion collective n’est cependant pas bien simple au regard du droit européen. Du coup, une telle réforme exigerait une refonte pointue de la directive de 2000 sur les intermédiaires techniques.

L’autre suggestion, émise cette fois par les producteurs de disques, reviendrait en substance à faire primer la directive droit d’auteur sur celle sur le commerce électronique dans les contentieux opposants les acteurs de ces deux univers. Autre chemin possible, la création d’une nouvelle catégorie d’intermédiaires, les « plateformes », débroussée cette fois par le Conseil d’État. Elle permettrait de faire peser de plus lourdes obligations à ceux qui sont aujourd’hui qualifiés d’hébergeurs.

Évidemment, les travaux de Mireille Imbert-Quaretta phosphorent tout autant. La présidente de la commission de protection des droits de la Hadopi souhaite pour sa part étendre les systèmes d’empreinte numérique et le filtrage chez les hébergeurs. L’idée serait qu’un contenu déjà dénoncé ne puisse être remis en ligne par une tierce personne. Or, à ce jour, les notifications adressées par les ayants droit visent les URL, non les contenus, nuance. Elle voudrait aussi implanter un mécanisme de liste noire afin de placer les mêmes intermédiaires en situation de « connaissance » d’un fait manifestement illicite (une liste de sites massivement contrefaisants, etc.). Au regard de la loi sur la confiance dans l’économie numérique, nous a-t-elle soutenu, cette mise à l’index engagerait la responsabilité des intermédiaires qui resteraient un peu trop impassibles.

Ces travaux auront ils des effets à Bruxelles ? le commissaire Oettinger a promis aussi d'engager une réflexion sur la question des intermédiaires, et spécialement la neutralité des plateformes. Une fenêtre que ne manquera pas de viser le ministère de la Culture.