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Délit d'obsolescence programmée : la copie du Sénat revue à l'Assemblée nationale

Transition énergéTIC
Droit 5 min
Délit d'obsolescence programmée : la copie du Sénat revue à l'Assemblée nationale
Crédits : Anrodphoto/iStock/Thinkstock

La semaine dernière, les députés de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la transition énergétique ont profondément revu l’article visant à réprimer les pratiques dites d’obsolescence programmée, par lesquelles les fabricants limiteraient la durée de vie de leurs produits (imprimantes, smartphones...) afin que ceux-ci soient remplacés plus fréquemment par les consommateurs. Explications.

Si les parlementaires semblent décidés à vouloir réprimer davantage les pratiques dites d’obsolescence programmée, députés et sénateurs sont cependant en profond désaccord sur la manière d’atteindre cet objectif sur un plan législatif... L’automne dernier, à l’occasion de l’examen du projet de loi sur la transition énergétique, l’Assemblée nationale a commencé par élargir le champ des pratiques commerciales trompeuses aux produits dont la durée de vie aurait été « intentionnellement raccourcie lors de [leur] conception ». Les contrevenants à ces dispositions du Code de la consommation se seraient ainsi exposés à une peine maximale de deux ans de prison ainsi qu’à une amende de 300 000 euros (voire davantage, en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise).

Les députés avaient également souhaité graver dans la loi une définition de l’obsolescence programmée :

« L'obsolescence programmée désigne l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d'utilisation potentielle de ce produit afin d'en augmenter le taux de remplacement. Ces techniques peuvent notamment inclure l'introduction volontaire d'une défectuosité, d'une fragilité, d'un arrêt programmé ou prématuré, d'une limitation technique, d'une impossibilité de réparer ou d'une non-compatibilité. »

Mais arrivé au Sénat, où la droite est désormais majoritaire, le texte a été revu de fond en comble en début d’année. Les élus du Palais du Luxembourg ont en effet préféré faire table rase de ce qui avait été voté par les députés, pour introduire un nouveau délit spécifique à l’obsolescence programmée. Reprenant une définition proposée en juillet 2012 par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), les sénateurs voulaient que les fabricants usant d’un « stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d'usage pour des raisons de modèle économique », risquent jusqu’à deux ans de prison et 300 000 euros d’amende.

Nouveau round de débats à l’Assemblée nationale

Sauf qu’après l’échec de la commission mixte paritaire (composée de sept députés et sept sénateurs) censée permettre un accord entre les deux chambres, l’Assemblée nationale a été saisie pour une nouvelle lecture. Examiné dans un premier temps par une commission spéciale, le projet de loi sur la transition énergétique a donc fait l’objet de nouveaux amendements de la part des parlementaires.

D’un côté, se trouvaient les députés Tardy, Saddier et Hetzel (UMP), qui continuent de penser que la législation actuelle est suffisante et qu’il est donc inutile de légiférer. « L’obsolescence programmée reste une théorie qui n’est pas prouvée et la création d’un délit afférent pose un certain nombre de problèmes d’application. En effet, comment prouver que la durée de vie du produit a été intentionnellement raccourcie ? » s’interrogeaient-ils au travers de leur amendement de suppression pure et simple des dispositions votées au Sénat. Celui-ci a cependant été rejeté.

De l’autre côté, les écologistes et la rapporteure Sabine Buis voulaient réintroduire la définition initialement retenue par l’Assemblée nationale, celle votée par le Sénat étant à leurs yeux « moins ambitieuse et limitée à certaines catégories de produits ». La députée Buis proposait également que des sanctions plus lourdes soient prévues pour les entreprises reconnues coupables d’obsolescence programmée, avec une amende qui pourrait atteindre « 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel » du contrevenant (de la même manière que ce qui est prévu en cas de pratiques commerciales trompeuses).

C’est surtout cette seconde mesure qui a vivement fait réagir les députés de l’opposition. « Il faut savoir raison garder ! On ne parle pas ici de 10 % du résultat, mais de 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, ce qui équivaut à la confiscation totale pour une entreprise d’une rentabilité normale. Qui peut se permettre de perdre 10 % de son chiffre d’affaires ? Vous voulez la mort de l’entreprise ! » s’est ainsi interloqué Julien Aubert (UMP). Sabine Buis lui a alors rétorqué que son amendement n’avait pas vocation à fixer le montant des amendes à venir, « mais simplement de définir un plafond ».

Risque de censure du Conseil constitutionnel ?

Si ces amendements ont été votés, le président socialiste de la commission spéciale François Brottes a bien mis en garde ses collègues : « Je me souviens pour ma part que des dispositions de la « loi Florange » ouvrant la voie à des pénalités pour les entreprises fermant un site rentable ont été supprimées de la loi, le juge constitutionnel estimant que ces pénalités n’étaient pas proportionnées. D’ici à la lecture définitive, nous devons bien réfléchir à une peine qui ne conduise pas le Conseil constitutionnel, s’il était saisi, à censurer l’article concerné ». Il est donc fort probable que les discussions reprennent lors des débats dans l’hémicycle, qui débuteront le 19 mai.

En attendant, voici les dispositions retenues en fin de semaine dernière par les députés de la commission spéciale :

« Art. L. 213-4-1. – I. –  L’obsolescence programmée désigne l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément  la durée de vie ou d’utilisation potentielle de ce produit afin d’en augmenter le taux de remplacement.

Ces techniques peuvent inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer, en raison du caractère indémontable de l’appareil ou de l’absence de pièces détachées essentielles au fonctionnement de ce dernier, ou d’une incompatibilité.

II. – L’obsolescence programmée est punie d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés de la mise en œuvre de ces techniques, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. »

171 commentaires
Avatar de Tamos Abonné
Avatar de TamosTamos- 22/04/15 à 08:10:09

L’obsolescence programmée reste une théorie qui n’est pas prouvée et la création d’un délit afférent pose un certain nombre de problèmes d’application. En effet, comment prouver que la durée de vie du produit a été intentionnellement raccourcie ? Ils sont sérieux là ? Bah ils vivent pas dans le même monde que nous ces gens là... Ils ont pas tort sur le fait que c'est difficile  à prouver, mais de là à nier cette vérité...

Pour la peine d'emprisonnement, elle s'applique à qui ?

Édité par Tamos le 22/04/2015 à 08:13
Avatar de knos Abonné
Avatar de knosknos- 22/04/15 à 08:19:21

Comment prouver que tu as volontairement placé une pièce fragile par pur volonté d'obsolescence et non parce qu'un sous traitant de vendait cette pièce pourris deux fois moins chère.

Sinon le seul vrai moyen de réduire l'obsolescence serait d'augmenter considérablement la garantis légale (sérieusement 1ans?) et la disponibilité des pièces détachés.

Édité par knos le 22/04/2015 à 08:19
Avatar de svoboda INpactien
Avatar de svobodasvoboda- 22/04/15 à 08:19:42

Les sénateurs envisagent-ils de s'appliquer à eux ou elles, la notion d'obsolecence ?

Avatar de Séphi INpactien
Avatar de SéphiSéphi- 22/04/15 à 08:20:49

C'est juste qu'elle n'est pas aussi présente qu'une bonne majorité aime à le penser.
Comme il a déjà été dit, les gens veulent du pas cher, les entreprises leur en donnent, mais au prix d'une longévité moindre.
Il faut pas confondre obsolescence programmée et économies de bouts de chandelles.
La première est quelque chose de malhonnête et pleinement voulu par une entreprise sans scrupules, l'autre n'est que le résultat d'une demande stricte du consommateur.

Avatar de js2082 INpactien
Avatar de js2082js2082- 22/04/15 à 08:21:03

Tamos a écrit :

L’obsolescence programmée reste une théorie qui n’est pas prouvée et la création d’un délit afférent pose un certain nombre de problèmes d’application. En effet, comment prouver que la durée de vie du produit a été intentionnellement raccourcie ? Ils sont sérieux là ? Bah ils vivent pas dans le même monde que nous ces gens là... Ils ont pas tort sur le fait que c'est difficile  à prouver, mais de là à nier cette vérité...

Pour la peine d'emprisonnement, elle s'applique à qui ?

+1000
 Il est navrant de constater que des hommes politiques appellent théorie des pratiques d'entreprise détestables qui ont une forte réalité.

Par contre, la méthode pour lutter contre n'est pas la bonne.  Prouver le délit sera très dur à prouver, voir quasiment impossible.
Il eut été plus intelligent de forcer l'augmentation de la garantie des produits à 5 ou 10 ans, avec une obligation de permettre la réparation de la majorité de ses composants, sans devoir passer par un réparateur agréé.
 

Avatar de Kakuro456 INpactien
Avatar de Kakuro456Kakuro456- 22/04/15 à 08:22:22

Théorie ?? mais quand on voit la conception de certains montages électronique, je doute que ce soit une simplement une théorie, genre condos chimique le plus près du processeur. 

Avatar de Altair31 Abonné
Avatar de Altair31Altair31- 22/04/15 à 08:22:39

Les garanties légales (législation européenne) sont de 2 ans (même si tout le monde ne donne que des garantie d'1 an)

Avatar de knos Abonné
Avatar de knosknos- 22/04/15 à 08:25:11

Le problème c'est qu'on peu aisément faire passer l'une pour l'autre. Quand une pièce qui représente 0.1% du prix final est volontairement sous dimensionné pour gagné 10% du prix de celle-ci ...

Avatar de Séphi INpactien
Avatar de SéphiSéphi- 22/04/15 à 08:25:54

Facile !

C'est écrit dans le cahier des charges dans le paragraphe : Comment enfler le client ?

:transpi:

Avatar de Dreamer92 Abonné
Avatar de Dreamer92Dreamer92- 22/04/15 à 08:26:29

"en raison du caractère indémontable de l’appareil ou de l’absence de
pièces détachées essentielles au fonctionnement de ce dernier"

 Cela signifie-t-il la fin des composants soudés sur les cartes mères la rendant non évolutive ? En effet, peut on considérer que ne pouvoir ajouter de la RAM par exemple raccourci la vie d'un produit rendu de fait non évolutif.

De même, un iPod est il considéré comme indémontable du fait de la difficulté à l'ouvrir sans abîmer le boîtier ?

Qui va (si le texte est entériné) juger de ce qui est ou non démontable ? Combien va coûter au contribuable par forcément féru de nouvelles technologies cet arbitrage (mise en place d'un observatoire qu'on pourrait nommer Haute Autorité du Démontage des Objets Potentiellement Indémontables - ah, c'est déjà pris...) ?

Dans le même sens, quelles conséquences réelles en termes d'économie sur les émissions de carbone, sur la recherche, sur la durée de vie réelle d'un objet, sur le coût final pour l'utilisateur (qui dit démontage possible dit augmentation du nombre de pièces donc de l'énergie et des matériaux nécessaires mais aussi remplacement possible sans jeter l'appareil, qui dit possibilité de faire évoluer un appareil dit diminution des bénéfices et donc indirectement un coût sur la recherche privée...).

Si les abus des industriels sont condamnables (je vise entre autres Apple avec l'impossibilité sur certains ordinateurs d'augmenter la RAM ou de changer le processeur, soudés, voire le disque dur sans passer par ses services - monopole de fait), ceux, consuméristes de l'utilisateur le sont tout autant. Le besoin d'avoir le dernier machin à la mode, avec la marque bien apparente, souligne le paradoxe : l'utilisateur se fait plumer mais demande à l'être.

Reconnaissons aussi le génie des industriels qui parviennent à créer un besoin auquel ne correspond aucune demande.

Bref, cette loi ne s'attaque qu'à une partie minime du problème... Et si c'était tout notre mode de consommation qui était à revoir ?

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