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[MàJ] Les pistes de la future commission copie privée définies par Fleur Pellerin

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Droit 4 min
[MàJ] Les pistes de la future commission copie privée définies par Fleur Pellerin
Crédits : Marc Rees (CC-By-SA 2.0)
Mise à jour :

Nous diffusons ci-dessous la lettre de mission signée par Fleur Pellerin. Celle-ci veut bien relancer cette instance administrative avec l'aide de l'ancienne directrice de cabinet de Christiane Taubira, Christine Maugüé. L'actualité a été mise à jour en conséquence.

Comment garantir le retour de la Commission copie privée ? La médiation initiée au ministère de la Culture, destinée à proposer une feuille de route, suscite déjà des vagues alors qu’elle est à peine amorcée. Retour sur le sujet, au vu des nouveaux éléments qui nous sont depuis parvenus.

Le 1er avril dernier, le ministère de la Culture a réuni l’ensemble des parties prenantes au dossier, ayants droit, industriels et consommateurs. Objectif ? Définir un programme de travail pour préparer le retour de la commission copie privée v.2. Celle-ci a en effet volé en éclats fin 2013 avec le départ de la quasi-totalité des industriels.

Comme évoqués dans nos colonnes, ce 1er avril, onze points ont été définis par le cabinet de Fleur Pellerin afin d’aiguiller ces travaux. Nous en avons désormais le détail :

  1. Déterminer le programme de travail, prévoir les nouveaux matériels à assujettir (console de jeux, liseuse…)
  2. Définir la capacité de la commission à  prendre des délibérations interprétatives de ses décisions
  3. Le formalisme des décisions (partage d’informations entre les collèges, règlement intérieur, etc.)
  4. La question du cloud
  5. Le calendrier et les modalités de réalisation des études d’usages
  6. La question des usages professionnels
  7. La question de la TVA lors du remboursement de la redevance
  8. La simplification du remboursement du réexport
  9. Le régime de l’exonération
  10. Les actions artistiques et culturelles financées par la redevance
  11. Le diagnostic des perceptions effectives entre 2011 et 2015

Consoles, cloud et liseuses

Si elle n'évoque pas la question de l'impression 3D, il a donc déjà été entendu que la mission envisage l’extension de la redevance aux liseuses. Une telle cible fait déjà sursauter les industriels : « ils ont envie de tuer le marché alors que le livre numérique n’arrive pas à percer ! Déjà qu’avec un téléphone ou une tablette on peut lire des livres électroniques, si en plus ils grèvent ce segment avec la redevance pour copie privée, ils vont le tuer avant qu’il ne naisse. À force de traire la vache, elle n’aura plus de lait ! ».

Ce n’est pas tout. Au ministère, on lorgne aussi  le marché des consoles vidéo et celui du cloud, mais cet objectif est moins neuf. Dans ce programme, figure aussi en bonne place la question des professionnels, problème récurrent en France alors que leur exclusion du système doit être effective selon la Cour européenne de Justice de l’Union européenne.

Un agenda qui bouchonne

Cette mission durera 60 jours. Un tel délai fait tiquer : « Si le médiateur arrive à faire en deux mois ce que d’autres ne sont pas parvenus à atteindre en plusieurs années, chapeau ! » nous confie un des participants.

En tout cas, sans évoquer une stratégie calendaire, un tel agenda est parfait pour les ayants droit. En effet une autre mission sur la copie privée a été lancée en 2014 par la Commission des affaires culturelles. Un joli doublon de moyens publics… Cette fois, le rapport des députés sera publié en juin prochain, à l’occasion des 30 ans du prélèvement, soit grosso modo en même temps que la mission de la Rue de Valois.

Conclusion : face aux éventuelles critiques qui y seront adressées, les ayants droit pourront toujours se servir de la première mission Rue de Valois en guise de parapluie. Ils témoigneront de leur bonne volonté à ouvrir le dialogue, à chercher des pistes constructives et à tendre la main aux industriels et consommateurs.

Au ministère, deux autres sujets centraux ont cependant d’ores et déjà été écartés « d’un revers de main », selon un témoin : l’évaluation du préjudice et la gouvernance de la commission copie privée. Ces écueils avaient pourtant provoqué le départ fracassant des industriels et suscitent aujourd’hui une pluie de critiques communes chez tous les représentants des consommateurs. Heureusement pour les uns, malheureusement pour les autres, la commission des affaires culturelles a bien ces deux thèmes parmi ses pistes de réflexion.

La lettre de mission signée par Fleur Pellerin

Nous avons eu aujourd'hui (17 avril) communication de la  lettre de mission signée par Fleur Pellerin, le 14 avril dernier.

lettre mission copie privée

Commentaire d'une de nos sources, qui constate « la totale absence de la feuille de route des seuls deux sujets réellement cruciaux : la gouvernance de la commission et la détermination du préjudice.  En revanche tous les sujets qui intéressent les ayants droit (comme le système d’exploitation des tablettes ou la soumission du cloud), sont bien pris en compte ainsi que des sujets sur lesquels on les sait prêts à faire des concessions ».

88 commentaires
Avatar de seboss666 Abonné
Avatar de seboss666seboss666- 14/04/15 à 10:23:32

Et personne pour percuter que le premier problème de la commission copie privée c'est sa gouvernance déséquilibrée, ce qui n'apparaît absolument pas dans la liste. Y'a pas à chier, sont fort ces ayant-tous-les-droits...

Avatar de eliumnick INpactien
Avatar de eliumnickeliumnick- 14/04/15 à 10:25:15

seboss666 a écrit :

Et personne pour percuter que le premier problème de la commission copie privée c'est sa gouvernance déséquilibrée, ce qui n'apparaît absolument pas dans la liste. Y'a pas à chier, sont fort ces ayant-tous-les-droits...

Mais c'est justement pake c'est le coeur du problème qu'il n'apparait pas dans la liste.

Avatar de Northernlights Abonné
Avatar de NorthernlightsNorthernlights- 14/04/15 à 10:30:47

Si en politique on en peu plus décider de ses propre revenus, rien ne va plus.

Avatar de L3 G33K INpactien
Avatar de L3 G33KL3 G33K- 14/04/15 à 10:33:39

Non, le premier problème de la copie privée c'est le choix d'appliquer la taxe sur des supports susceptibles de pouvoir être copiés ; plutôt que sur les originaux copiables.

La seule solution viable et équitable pour tout le monde elle est là : faire payer la taxe sur les originaux. Et uniquement les originaux copiables, donc sans protection anti copie.

Édité par TBirdTheYuri le 14/04/2015 à 10:33
Avatar de CryoGen Abonné
Avatar de CryoGenCryoGen- 14/04/15 à 10:33:44

Dès le premier point : nouveaux matériels à assujettir. :roll:
Ensuite le cloud pour assoir la double taxation support/lecteur. :bravo:

Après les patent-troll, voici les redevances-troll :craint:

Avatar de Tatsu-Kan INpactien
Avatar de Tatsu-KanTatsu-Kan- 14/04/15 à 10:43:47

Pour les liseuses, elles n'ont absolument rien à faire sous le joug de la copie privée. Surtout pour celles dépourvues de lecture audio.
Pour rappel, la copie privée n'est applicable que sur les produits audio et vidéos, les seuls bénéficiaires étant ceux produisant des produits audio/vidéos.
Si vous êtes écrivains, vous ne pouvez pas bénéficier de la RCP.

D'ailleurs, je trouve scandaleux l'opacité de ce système. Un créateur non affilié à la SACD/SACEM/SDRM peut-il bénéficier de la RCP ? Dans ce cas, comment fait'il, puisque rien ne parle de cette possibilité sur le site copieprivee.fr. La licence Creative Commons indique que le créateur peut bénéficier la RCP.
(Oui, je cherche de quoi faire chier ce tas de connards)

Avatar de Khamaï INpactien
Avatar de KhamaïKhamaï- 14/04/15 à 10:43:58

t'es fou toi! Les gens qui piratent ne paieraient rien du coup! :troll:

Totalement d'accord avec toi. Mais faut avouer que faire payer même ceux qui consomment pas leurs produits est quand même plus intéressant. Au final, ton client payent plusieurs fois, et les autres payent aussi. C'est quand même le rêve de tout vendeur. :)

Avatar de Razorgore Abonné
Avatar de RazorgoreRazorgore- 14/04/15 à 10:46:09

Ces gens ne se rendent même pas compte de la violence de leurs actions.

Quand bien même elle ne serait pas physique, elle a des conséquences sur la vie de tous les jours, où nous devons PAYER pour ces gens pour d'obscures raisons.

Ce sont des parasites au plus pur sens du terme. Ils vivent de l'usure sur le travail d'autrui.

Les parasites sont la gangrène des sociétés, ce sont eux qui, à force de tirer sur la corde, finissent par légitimer des états de corruption généralisée, car ils montrent l'exemple que "abuser c'est normal", soutenus par les politiques, et avec le temps le peuple comprend bien que le seul moyen de s'en sortir, c'est de faire pareil que ses élites... jusqu'à la révolution ou l'effondrement de l'empire.

Malheureusement, c'est l'histoire même des " sociétés humaines" en tant que système qui montre que la trajectoire est inéluctable, et on jettera le bébé avec l'eau du bain le moment venu.

A quoi bon empêcher l'inévitable ?
Si c'est impossible, alors autant profiter soi-même au maximum en attendant ?
Et surtout, sachant que c'est inéluctable, préparons nos valises et partons pour ne pas se retrouver, comme toujours, à trinquer parmi les clochards qui pensaient jusqu'à la veille de la catastrophe que "tout allait bien".

Allez, un dernier : "si c'était le cas ça se saurait".
Juste pour le plaisir

Avatar de neointhematrix INpactien
Avatar de neointhematrixneointhematrix- 14/04/15 à 10:52:26

Toujours d'actualité :

"T'as pensé à payer ta...
Taxe foncière, taxe immobilière,
Taxe professionnelle, taxe sur le personnel,
Taxe d'apprentissage, taxe si t'es pas sage,
Taxe sur tout c'qui bouge,
Sur les clopes et sur ton rouge
Sur tes cachets d'aspirine,
Sur ta vodka et sur ton gin
...
T'as pensé à payer ta
Taxe foncière, taxe immobilière,
Taxe professionnelle, taxe sur le personnel,
On est là pour te pomper,
T'imposer sans répit et sans repos.
Pour te sucer ton flouze,
Ton oseille, ton pognon,
Ton pèze, ton fric,
Ton blé, tes biftons, tes rond,
Tes actions, tes SICAV,
Ton liquide, Tes pourliches,
Ton salaire, tes bénéfs,
Tes magots, tes lingots,
Tes napos, tes bas de laine,
Tout ce qui traîne.
C'que tu as sué de ton front,
On te le sucera jusqu'au fond!"

A méditer

Avatar de garvek INpactien
Avatar de garvekgarvek- 14/04/15 à 11:00:22

Tatsu-Kan a écrit :

Pour les liseuses, elles n'ont absolument rien à faire sous le joug de la copie privée. Surtout pour celles dépourvues de lecture audio.
Pour rappel, la copie privée n'est applicable que sur les produits audio et vidéos, les seuls bénéficiaires étant ceux produisant des produits audio/vidéos.
Si vous êtes écrivains, vous ne pouvez pas bénéficier de la RCP.

D'ailleurs, je trouve scandaleux l'opacité de ce système. Un créateur non affilié à la SACD/SACEM/SDRM peut-il bénéficier de la RCP ? Dans ce cas, comment fait'il, puisque rien ne parle de cette possibilité sur le site copieprivee.fr. La licence Creative Commons indique que le créateur peut bénéficier la RCP.
(Oui, je cherche de quoi faire chier ce tas de connards)

Pour info les GPS sont également soumis à la copie privée ... Il devait avoir un tri entre celles avec ou sans fonction audio (mais même là encore ? on taxe les voix ???), mais en pratique je doute que ça soit le cas. :/

Édité par garvek le 14/04/2015 à 11:01
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