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Loi Renseignement : François Fillon saisira le Conseil constitutionnel

Spéciale dédicace, Bernard
Droit 2 min
Loi Renseignement : François Fillon saisira le Conseil constitutionnel
Crédits : European People's Party (CC BY 2.0)

Chez Jean-Jacques Bourdin, François Fillon a annoncé ce matin qu’il soumettra le projet de loi sur le renseignement au Conseil constitutionnel. Du moins si le gouvernement ne le fait pas.

Hier, Isabelle Attard et Aurélie Filippetti ont eu beau démultiplier les coups de butoir pour demander au gouvernement de transmettre au Conseil constitutionnel le projet de loi sur le renseignement (notre compte rendu), cela n'a eu aucun effet. « Vous dites que vous êtes certains de la constitutionnalité de la loi. On vous a demandé si vous saisirez ce juge, nous n’avons eu aucune réponse ! » a ainsi regretté la députée Nouvelle Donne, apparentée écologiste.

Après le vote de la loi contre le terrorisme fin 2014, ou un an plus tôt avec la loi de programmation militaire, ni l’actuelle majorité ni l’opposition n’avaient souhaité saisir une telle opportunité. Désormais, les temps changent visiblement, puisque l’ancien Premier ministre François Fillon (UMP), s'il n'a pas participé aux débats actuels, a annoncé ce matin qu’il trouverait les 60 députés nécessaires à une telle saisine.

Benjamin Bayart (FDN), de son côté, propose déjà un coup de pouce pour « fournir des arguments » :

Il faut dire que FDN, FFDN et La Quadrature du Net viennent de déposer une question prioritaire de constitutionnalité, épaulés par le cabinet Spinosi&Sureau. Elle vise spécialement l’article 20 de la loi de programmation militaire. Dans leur recours déposé devant le Conseil d’État, et ciblant un des décrets d’application, ils dénoncent que les notions « d’informations et documents » que la police administrative peut aspirer sur « sollicitation du réseau » ne sont pas définies.

Selon le Code de la sécurité intérieure, cela ne viserait les seules données de connexion, mais le flou les encadrant témoigne d’une possible atteinte à la vie privée. Mieux, en reléguant à l’exécutif le soin de les préciser, le législateur n’aurait pas consommé la plénitude de ses compétences. Autre chose, les requérants condamnent le fait qu’aucune garantie spécifique ne vienne protéger spécialement les professions à risque (avocats et journalistes, spécialement).

Selon son sort, cette QPC pourrait avoir des effets ricochets sur l’actuel projet de loi sur le renseignement. Il ouvre en effet à plein régime les vannes de la collecte de ces mêmes données, sans apporter de définition bien claire sur le périmètre de ces bouts de vie privée aspirés.

155 commentaires
Avatar de Industriality INpactien
Avatar de IndustrialityIndustriality- 16/04/15 à 08:02:41

Pour une fois je dis bravo. Il m'est incompréhensible qu'une telle loi passe en France, nos grand parents ont combattus le fascime et aujourd'hui c'est une loi digne de la stasi que l'on nous impose. Le pire étant que c'est la gauche eux si prompt à critiquer les états autoritaires qui en sont les porteurs... quel paradoxe !

Avatar de Cara62 Abonné
Avatar de Cara62Cara62- 16/04/15 à 08:04:49

On parie combien il le fait juste pour se donner bonne image et qu'il est dans "l'opposition" ?
On parie combien il aurait défendu cette loi à la place de Valls si il était encore premier ministre ?

Alors oui tant mieux pour nous si il fait ça....

Édité par Cara62 le 16/04/2015 à 08:06
Avatar de trash54 Abonné
Avatar de trash54trash54- 16/04/15 à 08:06:57

et hop une jolie manœuvre politico-politic, vu que le Mr a en même temps annoncé qu'il serait candidat pour la primaire ex-UMP comment passer pour Mr anti lois liberticide (:non: aucunes de ce genre quand il était PM non :mdr2:) et sauveur de nos libertés

:mdr2:

Avatar de Obidoub Abonné
Avatar de ObidoubObidoub- 16/04/15 à 08:09:31

Comme quoi la politique c'est vraiment de la langue de bois.

Avatar de benihamaru INpactien
Avatar de benihamarubenihamaru- 16/04/15 à 08:10:16

On prend note et on tâchera de s'en souvenir s'il ne le fait pas.

Avatar de Wikus INpactien
Avatar de WikusWikus- 16/04/15 à 08:11:33

benihamaru a écrit :

On prend note et on tâchera de s'en souvenir s'il ne le fait pas.

La population dans son ensemble a la mémoire courte, malheureusement.

Avatar de js2082 INpactien
Avatar de js2082js2082- 16/04/15 à 08:13:36

Industriality a écrit :

Pour une fois je dis bravo. Il m'est incompréhensible qu'une telle loi passe en France, nos grand parents ont combattus le fascime et aujourd'hui c'est une loi digne de la stasi que l'on nous impose. Le pire étant que c'est la gauche eux si prompt à critiquer les états autoritaires qui en sont les porteurs... quel paradoxe !

A ta place, j'attendrai un peu avant de lui adresser des félicitations.
Parler, c'est une chose, agir c'en est une autre.

Tant qu'il n'a pas saisi le CC, ses paroles n'ont aucune valeur.
Et venant d'un homme politique, il est fort probable qu'il ne fasse rien de ce qu'il prétend.

Avatar de anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298 INpactien

benihamaru a écrit :

On prend note et on tâchera de s'en souvenir s'il ne le fait pas.

S'il le fait, tant mieux, mais je ne retiendrais pas cela comme un gage d'engagement politique sincère.

Comme d'autres l'ont dis, c'est du pur opportunisme par calcul politique.

Avatar de Baku INpactien
Avatar de BakuBaku- 16/04/15 à 08:15:51

Cara62 a écrit :

On parie combien il le fait juste pour se donner bonne image et qu'il est dans "l'opposition" ?
On parie combien il aurait défendu cette loi à la place de Valls si il était encore premier ministre ?

Alors oui tant mieux pour nous si il fait ça....

Franchement je m'en contrecarre qu'il fasse ça pour se donner bonne image. Au moins il fait des choses pour le peuple (ne me croyez pas séduit, l'UMP me donne de l'urticaire de manière totalement subjective).

Avatar de tazvld Abonné
Avatar de tazvldtazvld- 16/04/15 à 08:16:21

Bon, on est tous d'accord, ce n'est qu'une manœuvre politique, il sent que le vent change dans l'opinion publique, c'est une occasion de sortir son épingle du jeu et de profiter pour piétiner sur la tronche de l'actuel gouvernement.
Maintenant, la question est : va-t-il vraiment le faire avec sérieux ? ne va-t-il pas trouver, comme ça serait malheureux, seulement 58 députés prêt à saisir le CC ?

Et quand bien même le CC serait saisi que ce n'est pas gagné.

Et de toute façon, ils nous la referont à l'HADOPI, ils forceront jusqu'à que ça passe.

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