Chez Jean-Jacques Bourdin, François Fillon a annoncé ce matin qu’il soumettra le projet de loi sur le renseignement au Conseil constitutionnel. Du moins si le gouvernement ne le fait pas.
Hier, Isabelle Attard et Aurélie Filippetti ont eu beau démultiplier les coups de butoir pour demander au gouvernement de transmettre au Conseil constitutionnel le projet de loi sur le renseignement (notre compte rendu), cela n'a eu aucun effet. « Vous dites que vous êtes certains de la constitutionnalité de la loi. On vous a demandé si vous saisirez ce juge, nous n’avons eu aucune réponse ! » a ainsi regretté la députée Nouvelle Donne, apparentée écologiste.
Pour apaiser les craintes pourquoi le Premier Ministre ne s'engage pas à déférer #PJLRenseignement au conseil Constitutionnel après le vote?
— Aurélie Filippetti (@aurelifil) 15 Avril 2015
Après le vote de la loi contre le terrorisme fin 2014, ou un an plus tôt avec la loi de programmation militaire, ni l’actuelle majorité ni l’opposition n’avaient souhaité saisir une telle opportunité. Désormais, les temps changent visiblement, puisque l’ancien Premier ministre François Fillon (UMP), s'il n'a pas participé aux débats actuels, a annoncé ce matin qu’il trouverait les 60 députés nécessaires à une telle saisine.
"Si le @gouvernementFR ne le fait pas, je soumettrai le #PJLRenseignement devant le @Conseil_constit" @FrancoisFillon @BFMTV #BourdinDirect
— RMC Info (@RMCinfo) 16 Avril 2015
Benjamin Bayart (FDN), de son côté, propose déjà un coup de pouce pour « fournir des arguments » :
@reesmarc Reste à voir si @FrancoisFillon acceptera un recours trans-partisan, s'il le fera vraiment, et si on pourra fournir des arguments.
— Benjamin Bayart (@bayartb) 16 Avril 2015
Il faut dire que FDN, FFDN et La Quadrature du Net viennent de déposer une question prioritaire de constitutionnalité, épaulés par le cabinet Spinosi&Sureau. Elle vise spécialement l’article 20 de la loi de programmation militaire. Dans leur recours déposé devant le Conseil d’État, et ciblant un des décrets d’application, ils dénoncent que les notions « d’informations et documents » que la police administrative peut aspirer sur « sollicitation du réseau » ne sont pas définies.
Selon le Code de la sécurité intérieure, cela ne viserait les seules données de connexion, mais le flou les encadrant témoigne d’une possible atteinte à la vie privée. Mieux, en reléguant à l’exécutif le soin de les préciser, le législateur n’aurait pas consommé la plénitude de ses compétences. Autre chose, les requérants condamnent le fait qu’aucune garantie spécifique ne vienne protéger spécialement les professions à risque (avocats et journalistes, spécialement).
Selon son sort, cette QPC pourrait avoir des effets ricochets sur l’actuel projet de loi sur le renseignement. Il ouvre en effet à plein régime les vannes de la collecte de ces mêmes données, sans apporter de définition bien claire sur le périmètre de ces bouts de vie privée aspirés.
