Fleur Pellerin a initié aujourd’hui cette nouvelle mission en confiant la patate chaude à l’Inspection générale des finances et au Centre National du Cinéma et de l'image animée (CNC). Elle « consistera à élaborer, d’ici le mois de juin, une charte visant à empêcher l’usage de moyens de paiement dématérialisés aux sites qui violent le droit d’auteur ». Après la charte sur la publicité en ligne, la ministre espère donc étendre cette mesure non contraignante aux acteurs du paiement en ligne. Bien entendu, les sites pourront toujours faire appel à des intermédiaires non signataires, proposant des services similaires.
Présentée hier, la charte sur la publicité en ligne se doublera en juin d’une autre charte, signée cette fois avec les acteurs des moyens de paiement. Seulement, des contraintes juridiques rendent cette transposition bien délicate.
Lundi, Fleur Pellerin a chapeauté la signature d’une charte avec les acteurs de la publicité et différents représentants d'ayants droit. En substance, les seconds fourniront aux premiers des wagons d’URL dont les liens publicitaires devront être coupés, selon les engagements des annonceurs. Le tout se fera avec la possible aide de la Hadopi, de l'Office central de la criminalité informatique et d'autres institutions publiques.
L'objectif est simple : assécher les ressources des sites de direct download ou de streaming, qui font leur beurre avec des œuvres diffusées sans droit, en espérant évidemment que les sites litigieux ne fassent pas appel à d'autres prestataires non impliqués. Selon Fleur Pellerin, s’engage maintenant un « travail de concertation avec les professionnels du paiement en ligne ». Seulement, des tracasseries juridiques expliquent pourquoi la charte sur la publicité a été signée bien avant celle sur le paiement en ligne.
Le paiement en ligne, un écosystème très différent
Les deux écosystèmes sont en effet très différents. Si, pour la publicité, l’annonceur peut décider où seront mises ses publicités sans engager sa responsabilité, cette fois « les clients des cartes bancaires sont les banques, non les sites » témoigne une source. Du coup, « rompre les relations contractuelles est beaucoup plus problématique et doit reposer sur des éléments incontestables qui tiennent devant le juge ».
Dans son rapport sur les outils opérationnels contre le piratage en ligne, Mireille Imbert-Quaretta signalait tout autant ces difficultés. Ces mesures devraient certes être adaptées sans problème à l’écosystème PayPal, lequel est en relation directe avec le client et le commerçant. Tout se gâte cependant avec Visa et Mastercard puisque cette fois, « le prestataire du paiement électronique n’est pas directement impliqué dans une transaction entre un client et un commerçant, mais seulement avec leurs banques respectives ». En clair, casser un lien entre une banque et VISA en affirmant simplement tel site est contrevenant exigera de solides justifications.
En ce sens, la présidente de la commission de protection des droits de la Hadopi précisait la volonté des intermédiaires à s’engager dans cette lutte mais « à condition de disposer d’éléments suffisamment probants pour garantir leur sécurité juridique. En effet, ces sociétés seraient amenées à prendre diverses mesures vis-à-vis du site mis en cause, qui sont susceptibles d’engager leur responsabilité vis-à-vis de ce site, d’autres intermédiaires ou des internautes. »
