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Le Sénat impose la gratuité du registre InfoGreffe

Marche ou greffe
Droit 4 min
Le Sénat impose la gratuité du registre InfoGreffe
Crédits : incomible/iStock/ThinkStock

Le Sénat a voté hier l’article du projet de loi « Macron » qui était initialement censé conduire à la mise en Open Data du registre InfoGreffe (à partir duquel il est notamment possible d’obtenir des extraits Kbis). C’est cependant une copie bien éloignée de celle du gouvernement qui a été adoptée par les parlementaires.

La nouvelle majorité sénatoriale – de droite – ne lâche guère de lest face à l’exécutif. Emmanuel Macron en a encore fait les frais hier, puisque les élus du Palais du Luxembourg ont refusé la moindre concession au ministre de l’Économie. Ce dernier avait fait adopter à l’Assemblée nationale un texte visant à permettre l’accès libre et gratuit de tous (entreprises, particuliers, associations...) au Registre national du commerce et des sociétés, alors qu'il faut aujourd'hui ouvrir son porte-monnaie pour consulter ses informations. Il s’agit d’ailleurs d’un des engagements pris en 2013 par la France lors de la signature de la Charte du G8 pour l’ouverture des données publiques.

Dans la pratique, il était prévu que les greffiers des tribunaux de commerce soient obligés de transmettre à l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) « par voie électronique », « sans frais », et « dans un format informatique ouvert de nature à favoriser leur interopérabilité et leur réutilisation », toutes les informations collectées actuellement par ces professionnels auprès des entreprises : statuts, comptes annuels, siège social... L’INPI aurait ensuite eu pour mission d’assurer « la diffusion et la mise à disposition gratuite » de ces données irriguant le fameux registre – également appelé registre InfoGreffe, du nom du groupement d’intérêt économique qui en assure actuellement la gestion.

Le Sénat revoit en profondeur la copie de l’Assemblée nationale

Sauf que les sénateurs n’ont pas voulu entendre parler de ces dispositions, qui avaient par ailleurs suscité une contestation extrêmement vive de la part des greffiers (voir notre interview d’un de leurs porte-paroles). En commission spéciale, les parlementaires ont en effet procédé à une large réécriture de l’article 19 du projet de loi Macron. L’INPI a totalement été exclue du dispositif, sur proposition du rapporteur François Pillet (UMP).

Hier, le Sénat était ainsi invité à examiner un article prévoyant désormais une « mise à disposition gratuite des données issues des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés », laquelle serait entièrement assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, « à ses frais et sous sa responsabilité ». En clair, les données du registre du commerce (et notamment les fameux extraits Kbis) seraient toujours accessibles sur InfoGreffe, mais celles-ci seraient gratuites. L’internaute aurait également le droit de les réutiliser, mais il n’y a plus de référence à une diffusion « dans un format informatique ouvert », ce qui laisse à penser qu’il n’y aura pas forcément de mise en véritable Open Data de ces données...

Moins de garanties en faveur de l'Open Data

Dans l’hémicycle, Emmanuel Macron a de ce fait défendu un amendement visant à revenir à la version votée à l’Assemblée nationale. « L'information doit être mise à disposition à titre gratuit, nous sommes d'accord. Mais un prestataire privé ne le fera pas gratuitement ! La privatisation coûtera en charges et celles-ci, n'en doutez pas, seront répercutées. Nous, nous proposons que la mise à disposition soit faite par celui qui possède l'information – l'INPI – et non pas par celui qui la gère, par délégation » a ainsi martelé le ministre de l’Économie, accusant la droite de vouloir en quelque sorte privatiser un monopole.

macron sénat
Emmanuel Macron à la tribune - Crédits : Sénat

« Ne créons pas un système hybride, ou plutôt bicéphale, avec un renvoi des informations à l'INPI, qui devra y consacrer des agents, et revoir son système informatique, alors qu'il n'a pas l'expérience, en la matière, d'Infogreffe » a rétorqué le rapporteur François Pillet, avant que les sénateurs ne rejettent l’amendement du gouvernement.

C’est donc la version votée en commission spéciale qui a été retenue par les élus du Palais du Luxembourg. Il faudra cependant que la Haute assemblée adopte l’ensemble du projet de loi Macron pour que ces dispositions soient considérées comme approuvées par le Sénat. Même si tel était le cas, on imagine sans mal que le gouvernement va faire son maximum pour que l’article voté il y a plus d’un mois par l’Assemblée nationale reprenne le dessus...

14 commentaires
Avatar de anonyme_69736061fe834a059975aa425bebeb6d INpactien

Pufff de toute façon, y a tjs des gens pour graisser la bonne personne pour remonter son cas ...

Et,pis bon , parler de infogreffe gratuit sans précision sur l'open data...

Avatar de bart-rennes INpactien
Avatar de bart-rennesbart-rennes- 14/04/15 à 09:35:24

Quel est l'intérêt de mettre à disposition gratuitement ces informations si ce n'est que maintenant les entreprises vont recevoir encore plus de pub papier ! En quoi ça va apporter des emplois ou faciliter la création d'entreprise ??? Soit je comprends rien soit les politiques ont que ça a faire de leur journée ?
 

Avatar de Minikea INpactien
Avatar de MinikeaMinikea- 14/04/15 à 09:54:34

faciliter la création d'entreprise parce que le KBIS est obligatoire pour ouvrir un compte, ou certaines démarches administratives liées à l'entreprise. si le KBIS devient gratuit, ça allège les charges lié à la création d'entreprise.

Avatar de moggbomber INpactien
Avatar de moggbombermoggbomber- 14/04/15 à 10:10:29

c'est beau une démocratie qui ne fonctionne plus :dors:

Avatar de sscrit Abonné
Avatar de sscritsscrit- 14/04/15 à 10:54:38

surtout le k-bis payant est valable 3 mois \o/

Avatar de bourgpat INpactien
Avatar de bourgpatbourgpat- 14/04/15 à 11:39:25

geekounet85 a écrit :

faciliter la création d'entreprise parce que le KBIS est obligatoire pour ouvrir un compte, ou certaines démarches administratives liées à l'entreprise. si le KBIS devient gratuit, ça allège les charges lié à la création d'entreprise.

Il n'est pas sur que la distribution à tout va sans aucun contrôle de l'identité des demandeurs d'informations des sociétés soient à leur avantage.

Car si il faut un Kbis pour ouvrir un compte, la simplification de la délivrance de ce document sans aucunes trace peut aussi faciliter les usurpations d’identité.

Enfin, l'ouverture de ces registres largement va surtout profiter aux plaies pour les petites entreprise que ce sont les sociétés de démarchage par téléphone qui vous vendent des annuaires pseudo-professionnels ou des obligations légales, de la protection sociale, ou la superbe arnaque aux rouleaux de carte bancaires qui sont en rupture de stock.

Avatar de bart-rennes INpactien
Avatar de bart-rennesbart-rennes- 14/04/15 à 12:09:23

MDR, c'est sur que le cout d'un Kbis va favoriser la création d'entreprise ! Non mais franchement on parle de quelques euros, vous pensez pas qu'il y a plus importants à faire ?

Édité par bart-rennes le 14/04/2015 à 12:09
Avatar de moggbomber INpactien
Avatar de moggbombermoggbomber- 14/04/15 à 12:19:29

bourgpat a écrit :

Il n'est pas sur que la distribution à tout va sans aucun contrôle de l'identité des demandeurs d'informations des sociétés soient à leur avantage.

Car si il faut un Kbis pour ouvrir un compte, la simplification de la délivrance de ce document sans aucunes trace peut aussi faciliter les usurpations d’identité.

Enfin, l'ouverture de ces registres largement va surtout profiter aux plaies pour les petites entreprise que ce sont les sociétés de démarchage par téléphone qui vous vendent des annuaires pseudo-professionnels ou des obligations légales, de la protection sociale, ou la superbe arnaque aux rouleaux de carte bancaires qui sont en rupture de stock.

ouai j'en ai fait l'expérience
(et des avocats "conseils" aussi..)

mais bon c pas comme si il suffisait d'interdire ces parasites voir au moins de les encadrer.. ah mais oui il faudrait les controler. et pour ca faudrait des contrôleurs, genre des fonctionnaires.. ah flute
 
bon ben démerdez vous :dors:

Avatar de bourgpat INpactien
Avatar de bourgpatbourgpat- 14/04/15 à 12:28:44

Qu'est ce que tu veux contrôler avec des fonctionnaires français des données dispersée aux quatre coins de la planète avec l'open data.

Deja aujourd'hui tu as pas mal d'emmerdeurs français,  mais certaines fraudes sont tout a fait réalisable de l’étranger.

Avatar de le roi 2 INpactien
Avatar de le roi 2le roi 2- 14/04/15 à 13:27:30

il s'agit de savoir ce que détiens l'etat
 c'est à dire les contribuables et ce que l'on ne doit pas payer 2 fois.
comme le fait certain conseil régional et générale ils usent d'un budget pour recopier les entreprises dans leurs secteurs et le contribuable à du mal a obtenir l'information . ou il faut payer encore. 
ils ont fait des partenarias avec les cci etc ... bref les contrats que l'on connait meme pas. 
je pense que si on paie on mérite d'obtenir l'information et verifier si les conseils de regions et conseil regional n'usent pas encore du budget pour recréer encore une base de données qu'il ne mettraient pas à disposition des citoyens.
je recherche un stage et je dois recopier les informations des cci sur un papier sinon c'est au moins 0.50 centimes l'adresse pour avoir un fichier exploitable
  je trouve cela excessif. c'est a dire si il y a 3000 entreprises dans ton secteurs tu paies 1500 euros. 
ah les bases de données ! 
  
 

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