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Loi Renseignement : régime spécial pour les magistrats, parlementaires, avocats et journalistes

Et Mme Michu ?
Droit 2 min
Loi Renseignement : régime spécial pour les magistrats, parlementaires, avocats et journalistes
Crédits : Assemblée Nationale

Pour tenter d’éteindre une partie des critiques de Reporters sans frontières, du Syndicat de la magistrature et bien d’autres, le gouvernement a déposé en dernière minute un amendement visant à protéger certaines professions « sensibles ».

Une heure environ avant le début du débat autour du projet de loi renseignement, le gouvernement a déposé un amendement pour protéger certaines professions à risque. Concrètement, il veut que l’ensemble des techniques de renseignement ne puisse être mis en œuvre « à l’encontre d’un magistrat, un avocat, un parlementaire, ou un journaliste ou concerner leurs véhicules, bureaux ou domiciles » qu’à la condition de décrocher une nouvelle autorisation du Premier ministre, après avis de la commission réunie.

C’est donc l’exécutif qui pourra décider de déployer ces outils de surveillance à l’encontre de ces professionnels, même dans l’intimité de leur vie privée. En guise de garantie, Manuel Valls entendu à ce que la Commission nationale du contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) sera « informée des modalités d’exécution des autorisations délivrées en application du présent article ».

La CNCTR jaugera la proportionnalité des atteintes aux secrets de ces professions

Autre chose, contrairement aux personnes « ordinaires », les retranscriptions des données collectées seront transmises à cette CNCTR, alors qu’en temps normal c’est à elle de les consulter, nuance. Elle devra particulièrement veiller « au caractère nécessaire et proportionné des atteintes aux secrets attachés à l’exercice de ces activités professionnelles qui y sont le cas échéant portées ». Il serait intéressant du coup que cette même CNCTR jauge également de la proportionnalité des atteintes portées à la vie privée des citoyens ordinaires, un tel cas n’étant pas prévu par le projet de loi.

Cet amendement « ne vise pas à interdire la mise en œuvre de techniques de renseignement à leur encontre, mais de les encadrer » commente le gouvernement. En l’état, le projet de loi modifié en commission des lois interdit à leur encontre les mesures de surveillance d’urgence décidée par un chef de service. Le gouvernement remet ainsi le premier ministre dans la boucle, dans tous les cas, en sollicitant une autorisation spécialement motivée. « Ces dispositions sont justifiées par la nécessité de veiller à la conciliation du respect du secret attaché à l’exercice de certaines professions (secret de l’enquête, de l’instruction, du délibéré, secret applicable aux échanges relevant de l’exercice des droits de la défense, secret des sources pour les journalistes) avec la défense et la promotion des intérêts publics. »

Dans la version amendée, si la CNCTR estime que le gouvernement va trop loin, elle pourra finalement décider de saisir le Conseil d’État, y compris en référé. On remarquera pour finir que les élus locaux sont hors de cette boucle protectrice, tout comme les médecins, et bien d'autres... Un dernier détail : comment la boîte noire pourra-t-elle faire le tri entre l'IP d'un parlementaire et celle d'un citoyen ordinaire ?

109 commentaires
Avatar de fbzn INpactien
Avatar de fbznfbzn- 13/04/15 à 13:24:01

La nouvelle caste des intouchables ?
Et on nous parle du "tous égaux" devant "la loi" ?

Avatar de TdbSpidey INpactien
Avatar de TdbSpideyTdbSpidey- 13/04/15 à 13:25:32

La rustine à 10 centimes de dernière minute.... pitoyable

Avatar de tmtisfree Abonné
Avatar de tmtisfreetmtisfree- 13/04/15 à 13:27:42

à l’encontre d’un magistrat, un avocat, un parlementaire, ou un journaliste

Sauras-tu retrouver dans la liste les 3 qui vivent à tes frais ?

Avatar de anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298 INpactien

De toute façon, les limites sont faites pour être dépassées, ils ne se gênaient pas avant, donc pourquoi ils le feraient à l'avenir maintenant qu'on a pondu une loi pour légaliser des pratiques illégales.

De plus, il sera toujours possible de déployer une surveillance sur la base d'un pseudo, et il y aura les boîtes noires pour rendre tout bien opaque, même aux yeux de la CNCTR.

Avatar de linkin623 INpactien
Avatar de linkin623linkin623- 13/04/15 à 13:30:43

fbzn a écrit :

La nouvelle caste des intouchables ?
Et on nous parle du "tous égaux" devant "la loi" ?

C'est surtout qu'en fonctionnant sur le principe d'une blacklist "interdits d'écoute", il devient très facile de mettre qui ont veut sur écoute.
Ben oui, tu supprimes une profession de la liste à la faveur d'une nouvelle affaire, et hop c'est fini.

Tu piétines ainsi l'égalité devant la loi, et en même temps tu morcelles la société en désignant des favorisés et tu leur tombes dessus dès que tu peux. Tout bénéf'

Édité par linkin623 le 13/04/2015 à 13:31
Avatar de eliumnick INpactien
Avatar de eliumnickeliumnick- 13/04/15 à 13:31:05

ActionFighter a écrit :

De toute façon, les limites sont faites pour être dépassées, ils ne se gênaient pas avant, donc pourquoi ils le feraient à l'avenir maintenant qu'on a pondu une loi pour légaliser des pratiques illégales.

De plus, il sera toujours possible de déployer une surveillance sur la base d'un pseudo, et il y aura les boîtes noires pour rendre tout bien opaque, même aux yeux de la CNCTR.

Ben oui ^^ Comme pour la NSA ^^ Grâce aux boites noires ils aspireront tout, et quand ils verront que c'est un avocat ou journaliste, ils effaceront de leurs neurones ce qu'ils ont appris ^^

Avatar de Hellow INpactien
Avatar de HellowHellow- 13/04/15 à 13:31:32

Ils sont fort à Matignon, arriver à la fois à porter atteinte à la vie privée numérique ET la neutralité du net, c'est fort, très fort :cartonrouge:.

Avatar de anonyme_69736061fe834a059975aa425bebeb6d INpactien

Et voilà .... encore des gens qui se croient au dessus des lois ...en fait non,ils font ce qu'il faut pour l'être...

:vomi2:

Avatar de kade Abonné
Avatar de kadekade- 13/04/15 à 13:33:04

Je ne savais pas que notre profession était dans les trames IP. Je peux mettre "avocat" qq part dans le about:config ?

Avatar de dematbreizh Abonné
Avatar de dematbreizhdematbreizh- 13/04/15 à 13:33:11

Terroristes de demain: devenez journalistes!

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