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Contre la fraude, l’Assurance maladie autorisée à croiser des données

On s'est pas déjà croisés ?
Droit 3 min
Contre la fraude, l’Assurance maladie autorisée à croiser des données
Crédits : alphaspirit/iStock

Alors que le Parlement a récemment souhaité que la lutte contre la fraude soit accentuée grâce aux croisements de données, un décret publié ce matin au Journal officiel nous donne un aperçu des manipulations pouvant être opérées par les organismes de sécurité sociale afin de repérer plus facilement les abus.

Ce décret, signé de la main de Manuel Valls et Marisol Touraine, ministre de la Santé, autorise la mise en œuvre, par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la Mutualité sociale agricole (MSA) et le Régime social des indépendants (RSI), de « traitements de données à caractère personnel nécessaires à la lutte contre la fraude interne et les fautes, abus et fraudes des assurés, ayants droit, bénéficiaires de droits, employeurs, tiers, professionnels et établissements de santé, établissements médico-sociaux, établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes, laboratoires d'analyses médicales, fournisseurs et autres prestataires de services ». Autant dire que son spectre est extrêmement vaste ! Ce texte cible aussi bien les particuliers que les entreprises, et même les administrations et professionnels de santé...

Les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pourront ainsi moissonner des données relatives à des « personnes physiques ou morales auteurs ou concernés par une faute, un abus ou une fraude présumés ou avérés ». Cela concerna aussi bien les noms, adresse, date de naissance... des particuliers, que l’identifiant SIRET d’une entreprise ou le numéro d’un agent public dans le cas d’une fraude interne. Toute faute, abus ou fraude pourra surtout être décrite très précisément : période et nature des faits, estimation du préjudice, modalités de détection, etc.

Pour un meilleur aiguillage des contrôles

À l’appui de toutes ces informations, les organismes de Sécurité sociale auront le loisir d’aiguiser leurs radars, lesquels feront remonter directement des « alertes ». Le décret prévoit ainsi qu’il sera (entre autre) possible d’« élaborer une typologie des risques de fautes, abus et fraudes permettant de mieux cibler les dossiers à contrôler ». L’Assurance maladie, la MSA et le RSI se voient également autorisés à « suivre les signalements de suspicions de fautes, abus et fraudes afin de diligenter les contrôles, mener les investigations et, le cas échéant, d'engager des actions contentieuses ou des mesures d'accompagnement ».

En principe, les données enregistrées dans les outils de gestion des alertes seront conservées pour une durée maximale de cinq ans. Il en ira de même pour les données de signalement de faute, d'abus ou de fraude, sauf si les dossiers en question ont fait l’objet d’une décision de type relaxe ou classement sans suite. Dernière chose : les agents des services « dépendant du ministère chargé des finances publiques chargés de la lutte contre la fraude » pourront eux aussi avoir accès à ces informations, sous certaines conditions. 

Si l’État cherche de plus en plus à lutter contre la fraude grâce aux nouvelles technologies, rappelons qu’il a également développé un simulateur de droits sociaux, censé de son côté permettre aux particuliers de mieux savoir à quelles aides ils peuvent légitimement prétendre – et ce alors que certains usagers pourtant parfaitement en règle ne réclament rien (voir notre article). 

49 commentaires
Avatar de anonyme_69736061fe834a059975aa425bebeb6d INpactien

Pourquoi pas, vu le gain potentiel de l'idée .

mais , c'st un tier qui gère le croisement ? :transpi:

Avatar de js2082 INpactien
Avatar de js2082js2082- 08/04/15 à 14:44:21

Ce serait bien qu'ils généralisent ce croisement de données à tous les services administratifs.

Ça évitera certes la fraude mais ça évitera surtout l'accumulation des problèmes issus d'erreurs administratives, qui sont à ma connaissance très courantes, et aussi et surtout d'éviter d'avoir à faire la navette entre diverses administrations pour des simples papiers qu'elles peuvent se transmettre.

Qui n'a jamais affaire aux affres kafkaïennes de l'administration?

Avatar de Ricard INpactien
Avatar de RicardRicard- 08/04/15 à 14:45:57

Ca y est. Enfin... On commence par croiser toutes les données, en piétinant les promesses passées.
Bientôt, les supermarchés Leclerc pourront croiser leurs données avec les mauvais payeurs, la piscine pourra croiser ses données avec ton dossier médical pour savoir si t'as pas de verrues plantaire. Un particulier pourra demander tes antécédents à la CAF pour savoir si tu peux payer ton loyer.
Vive la FRANCE.

Avatar de maestro321 INpactien
Avatar de maestro321maestro321- 08/04/15 à 14:46:02

On attend un aussi bel acharnement contre la fraude fiscale qui elle ne représente pas quelques centaines de millions, mais bien des dizaines de milliards.. tout les ans...

Édité par maestro321 le 08/04/2015 à 14:47
Avatar de anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298 INpactien

Venkman a écrit :

Don't cross the streams. It would be bad.

:windu:

Sinon, très bien que l'on lutte contre la fraude sociale, des particuliers comme des entreprises. Si les politiques pouvaient mettre autant d'énergie dans la lutte contre la fraude fiscale, ce serait bien.

et ce alors que certains usagers pourtant parfaitement en règle ne réclament rien

Très bien ce petit rappel en fin de news :yes:

Parce qu'effectivement, certains gueulent et crachent sur léfrodeurdlacaf, sans savoir ce à quoi ils peuvent prétendre. A leur décharge, l'offre est assez mal organisée, avec un millefeuilles de dispositifs pas forcément connu du public.

D'autres ont également honte, alors qu'ils paient des impôts pour en bénéficier.

Avatar de metaphore54 INpactien
Avatar de metaphore54metaphore54- 08/04/15 à 14:56:59

maestro321 a écrit :

On attend un aussi bel acharnement contre la fraude fiscale qui elle ne représente pas quelques centaines de millions, mais bien des dizaines de milliards.. tout les ans...

Le problème c'est que l'optimisation fiscale n'est pas de la fraude. C'est un glissement sémantique qui ne peut se faire qu'après un vote d'une directive qui va dans ce sens.

Avatar de maestro321 INpactien
Avatar de maestro321maestro321- 08/04/15 à 15:02:46

metaphore54 a écrit :

Le problème c'est que l'optimisation fiscale n'est pas de la fraude. C'est un glissement sémantique qui ne peut se faire qu'après un vote d'une directive qui va dans ce sens.

Je ne parle pas d'optimisation, mais bien de fraude.:ouioui:
Imagine si en plus ils s’attaquaient à l'optimisation..

Edit : Exemple de fraudes qui sont bien des fraudes et non de l’optimisation (même si la frontière est souvent floue..) http://bfmbusiness.bfmtv.com/france/ces-10-fraudes-fiscales-qui-exasperent-bercy...

Édité par maestro321 le 08/04/2015 à 15:05
Avatar de mtaapc Abonné
Avatar de mtaapcmtaapc- 08/04/15 à 15:04:31

Un bon levier contre l'optimisation, c'est la simplification, moins il y a de dérogations, exceptions et autres joyeusetés dont la fiscalité française est l'une des plus productives au monde, ce serait déjà plus simple à limiter / contrôler.

Avatar de domFreedom INpactien
Avatar de domFreedomdomFreedom- 08/04/15 à 15:05:21

Ricard a écrit :

Ca y est. Enfin... On commence par croiser toutes les données, en piétinant les promesses passées.
Bientôt, les supermarchés Leclerc pourront croiser leurs données avec les mauvais payeurs, la piscine pourra croiser ses données avec ton dossier médical pour savoir si t'as pas de verrues plantaire. Un particulier pourra demander tes antécédents à la CAF pour savoir si tu peux payer ton loyer.
Vive la FRANCE.

:mdr2:

Bon ! Tant que les supermarchés Leclerc ne te balancent pas à la caisse d'assurance maladie et à ta mutuelle, comme quoi tu viens d'acheter 8 pains à hamburgers, des steack hachés 1st price (à 40% MG :D) et un pot de 1 kg de Nutella... :fumer:
 

Avatar de tazvld Abonné
Avatar de tazvldtazvld- 08/04/15 à 15:05:27

En gros, des politiciens qui légifèrent sur la fraude...
Je crois que ça ne nécessite pas plus de commentaire.

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