Alors que le Parlement a récemment souhaité que la lutte contre la fraude soit accentuée grâce aux croisements de données, un décret publié ce matin au Journal officiel nous donne un aperçu des manipulations pouvant être opérées par les organismes de sécurité sociale afin de repérer plus facilement les abus.
Ce décret, signé de la main de Manuel Valls et Marisol Touraine, ministre de la Santé, autorise la mise en œuvre, par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la Mutualité sociale agricole (MSA) et le Régime social des indépendants (RSI), de « traitements de données à caractère personnel nécessaires à la lutte contre la fraude interne et les fautes, abus et fraudes des assurés, ayants droit, bénéficiaires de droits, employeurs, tiers, professionnels et établissements de santé, établissements médico-sociaux, établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes, laboratoires d'analyses médicales, fournisseurs et autres prestataires de services ». Autant dire que son spectre est extrêmement vaste ! Ce texte cible aussi bien les particuliers que les entreprises, et même les administrations et professionnels de santé...
Les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pourront ainsi moissonner des données relatives à des « personnes physiques ou morales auteurs ou concernés par une faute, un abus ou une fraude présumés ou avérés ». Cela concerna aussi bien les noms, adresse, date de naissance... des particuliers, que l’identifiant SIRET d’une entreprise ou le numéro d’un agent public dans le cas d’une fraude interne. Toute faute, abus ou fraude pourra surtout être décrite très précisément : période et nature des faits, estimation du préjudice, modalités de détection, etc.
Pour un meilleur aiguillage des contrôles
À l’appui de toutes ces informations, les organismes de Sécurité sociale auront le loisir d’aiguiser leurs radars, lesquels feront remonter directement des « alertes ». Le décret prévoit ainsi qu’il sera (entre autre) possible d’« élaborer une typologie des risques de fautes, abus et fraudes permettant de mieux cibler les dossiers à contrôler ». L’Assurance maladie, la MSA et le RSI se voient également autorisés à « suivre les signalements de suspicions de fautes, abus et fraudes afin de diligenter les contrôles, mener les investigations et, le cas échéant, d'engager des actions contentieuses ou des mesures d'accompagnement ».
En principe, les données enregistrées dans les outils de gestion des alertes seront conservées pour une durée maximale de cinq ans. Il en ira de même pour les données de signalement de faute, d'abus ou de fraude, sauf si les dossiers en question ont fait l’objet d’une décision de type relaxe ou classement sans suite. Dernière chose : les agents des services « dépendant du ministère chargé des finances publiques chargés de la lutte contre la fraude » pourront eux aussi avoir accès à ces informations, sous certaines conditions.
Si l’État cherche de plus en plus à lutter contre la fraude grâce aux nouvelles technologies, rappelons qu’il a également développé un simulateur de droits sociaux, censé de son côté permettre aux particuliers de mieux savoir à quelles aides ils peuvent légitimement prétendre – et ce alors que certains usagers pourtant parfaitement en règle ne réclament rien (voir notre article).
Commentaires (49)
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Pourquoi pas, vu le gain potentiel de l’idée .
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mais , c’st un tier qui gère le croisement ?
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Ce serait bien qu’ils généralisent ce croisement de données à tous les services administratifs.
Ça évitera certes la fraude mais ça évitera surtout l’accumulation des problèmes issus d’erreurs administratives, qui sont à ma connaissance très courantes, et aussi et surtout d’éviter d’avoir à faire la navette entre diverses administrations pour des simples papiers qu’elles peuvent se transmettre.
Qui n’a jamais affaire aux affres kafkaïennes de l’administration?
#3
Ca y est. Enfin… On commence par croiser toutes les données, en piétinant les promesses passées.
Bientôt, les supermarchés Leclerc pourront croiser leurs données avec les mauvais payeurs, la piscine pourra croiser ses données avec ton dossier médical pour savoir si t’as pas de verrues plantaire. Un particulier pourra demander tes antécédents à la CAF pour savoir si tu peux payer ton loyer.
Vive la FRANCE.
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On attend un aussi bel acharnement contre la fraude fiscale qui elle ne représente pas quelques centaines de millions, mais bien des dizaines de milliards.. tout les ans…
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Un bon levier contre l’optimisation, c’est la simplification, moins il y a de dérogations, exceptions et autres joyeusetés dont la fiscalité française est l’une des plus productives au monde, ce serait déjà plus simple à limiter / contrôler.
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En gros, des politiciens qui légifèrent sur la fraude…
Je crois que ça ne nécessite pas plus de commentaire.
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Pour une fois, on peut pas dire qu’ils ne maîtrisent pas le sujet
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Et pour la fraude fiscale et l’évasion fiscale, toujours rien?
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Tout à fait d’accord, ça ne résoudrait pas tout, mais ça facilite bien les choses, autant pour ceux qui déclarent que pour ceux qui contrôlent. Pour avoir été travailleur détaché en Slovaquie, je peux te dire que l’employeur risque beaucoup moins de se planter (volontairement ou non) dans le calcul de la fiche de paie là-bas qu’ici : 4 fiches de paie tiennent sur une feuille A4 !
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Quelqu’un qui aurait droit à quelque chose mais ne le demanderait pas, sera enregistrer avec les fautes ou avec les abus ?
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Déjà si les différentes caisses régionales se parler un peu plus entre elles, on aurait quelques surprises.
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Perso faut taper sur toutes les fraudes, mais verrait en premier celle regardant le fisc, c’est le plus rentable.
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Tien, c’est marrant, d’un coup beaucoup plus de monde est d’accord pour que les données des uns et des autres soient croisées 
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Croiser les fichiers entre caisse cela est raisonnable , mais pas question de croisement automatique de ces mêmes fichiers avec ceux de la police et justice.
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J’hésite… j’hésite avec le texte sur le renseignement qu’ils sont en train de concocter, ça donne l’impression que de l’info déjà traitée n’aura qu’à être injectée dans le système
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De toute fasson sé les etrangés ki profites de tout sa avec le soutien des musulman gochiste de l’umps.
Sa couterai moins cher de les mettrent dehors parce qui s’est qui va payé pour ces mesures? Sé pas eux.
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Si déjà on commençait par regrouper les caisses d’assurance maladie en une seule entité et en harmonisant les regles/droits, on ferait un enooooorme pas en avant !
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Croiser des données ?
Bonne idée, pour aller bouter dehors l’infidèle qui coute à la SS.
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Croiser les données en vue de voir qui se déclare 2 fois malade pour arnaquer la sécu… je ne vois pas vraiment où il y a piétinement.
Si les différents départements travaillent déjà sur une seule base (de données), la question ne se poserait même pas et tout le monde trouverait ça très naturel (“ben oui, pourquoi avoir des bases séparées si c’est un service public national ? en plus ça éviterait les abus”).
Il faut savoir séparer les lois liberticides de la surveillance généralisée, celle qui donne trop de pouvoir au “pouvoir officiel” au point qu’il peut être tenté de s’en servir pour se maintenir au pouvoir (en faisant taire ses opposants par exemple). Croiser des bases de données qui, de base, auraient dûes être synchronisées, n’en fait pas partie.
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Bientot NXI pourra croiser les données avec JeuxVideo.com pour détecter les trolls aussi !
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Le trou de la sécu c’est quand même qu’un glissement sémantique créé par l’état et les médias pour nous faire comprendre qu’on ferait mieux d’avoir tous des mutuelles et chacun pour soi au lieux de faire payer les soins des pauvres par les riches.
Non parce que sinon, on peut parler du trou de l’éducation nationale ou du trou de l’armée, qui rapportent encore plus rien que la santé.
Mal dimensionner le budget initial et dire chaque année qu’il y a un trou c’est prendre les gens pour des cons.
(après, je ne dit pas qu’il n’y a pas de fraude à la sécu et que dans un monde parfait son budget ne pourrait pas être réduit à service équivalent, mais le terme “trou” me gonfle).
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Tous les services de l’Etat/collectivités en charge de “distribuer des sous” tiennent des bases de données.
Les partager semble du bon sens.
L’optimisation allocative ce n’est pas très moral non plus. Ceux qui sont divorcés pour touché l’APL, puis en couple pour toucher le RSA qui ont la garde des enfants pour les allocs mais ne l’ont pas pour une autre aide sont juste des tricheurs…ou plus clairement des fraudeurs
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Et si, par exemple, 50% des économies ainsi réalisées sont réinvesties pour ceux qui y ont réellement le droit, on fait coup double
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Hein ?
La Sécu (maladie, retraite et chômage) est financée par les cotisations sociales (que les patrons appellent “charges sociales”). Évidemment qu’il faut rapprocher la fraude aux cotisations et le déficit !