Dans un amendement au projet de loi sur le renseignement, Jean-Jacques Urvoas, président de la Commission des lois, entend obliger les prestataires de cryptologie à remettre « sans délai » les clefs de déchiffrement aux services du renseignement.
Le projet de loi sur le renseignement actuellement débattu en Commission des lois. Il sera examiné en séance à partir du 13 avril prochain. Dans le round des amendements actuellement discutés en commission, le député PS Jean-Jacques Urvoas entend accentuer la pression sur les acteurs de la cryptologie.
À ce jour, conformément à l’article L244-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI), ceux qui fournissent des prestations de cryptologie « sont tenus de remettre aux agents (…) sur leur demande, les conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations qu'ils ont fournies ». Selon cette disposition prévue par l’ordonnance de mars 2012 sur le code de la sécurité intérieure, les services du renseignement peuvent dans le même temps demander à ces prestataires « de mettre eux-mêmes en œuvre ces conventions, sauf si ceux-ci démontrent qu'ils ne sont pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions. »
Un trousseau de clef, sans délai
Dans son amendement CL262, Jean-Jacques Urvoas entend accentuer la pression sur ces acteurs en leur demandant de fournir les clefs désormais le plus rapidement possible, dans l’idéal immédiatement. En appui de son texte, le président de la Commission des lois indique en effet que « cet amendement prévoit de contraindre les personnes physiques ou morales qui fournissent des prestations de cryptologie à remettre sans délai aux agents des services de renseignement les clés de déchiffrement des données transformées au moyen des prestations qu'elles ont fournies. »
Précision : selon l'article L245-2 du CSI, le fait de ne pas déférer aux demandes des autorités habilitées est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Ces opérations devront s’exercer dans les sept finalités définies par la loi (dont la prévention du terrorisme, etc.), un encadrement qui a fait l’objet d’un sérieux élargissement ce matin à l’Assemblée nationale (voir notre actualité).
