En Suède, la chaîne de télévision payante C More Entertainment diffuse des matchs de hockey sur glace, en direct sur son site Internet. L’accès à chaque rencontre est facturé environ 9,70 euros. Cependant, un particulier a posté des liens permettant de contourner ce péage. La Cour de justice de l’Union européenne s’est penchée sur ce litige, dont la réponse n'était pas si évidente.
L’astuce a fonctionné une dizaine de jours, durant l’automne 2007. Finalement, C More Entertainment est parvenu à colmater techniquement ses brèches, mais a décidé de traîner l’internaute devant les juridictions suédoises. L’intéressé a été condamné en première instance pour violation du droit d’auteur, condamnation confirmée en appel, mais sur un terrain proche, celui de la violation des droits voisins.
Pourquoi ? Car « aucune partie du travail des commentateurs, des caméramans et des réalisateurs des diffusions de matchs de hockey sur glace (…) ne présentait l’originalité requise par la loi relative au droit de la propriété littéraire et artistique pour être protégée par le droit d’auteur », résume la CJUE.
Mécontente d’avoir perçu des dommages et intérêts du coup en retrait, la chaîne a formé un pourvoi en cassation. Devant la Cour suprême suédoise, la question a pris un virage européen. Et pour cause, la Suède dispose d’une législation nationale protégeant des droits voisins plus étendus que ceux énoncés par la directive 2001/29. Le texte européen limite en effet la protection aux seules mises à la disposition « à la demande », non aux flux en direct comme ici.
Question : est-ce que les chaînes de TV ont bien le droit d’interdire qu’une rencontre sportive diffusée en direct sur Internet, moyennant paiement, soit transmise comme ici au reste du public ?
Un État membre peut protéger plus fortement le droit voisin
Hier, dans sa décision, la Cour européenne a d’abord rappelé que TV et radio disposent bien du droit exclusif d’autoriser ou d'interdire les reproductions et représentations de leurs oeuvres. Seulement, la directive ne protège expressément que les mises à dispositions à la demande. Alors ? La réponse de la Cour européenne est venue en deux temps.
Elle s’est d’une part appuyée sur le considérant 7 de la directive 2001/29 : celui-ci affirme l’objectif d’harmonisation du droit d’auteur et des droits voisins eu Europe, du moins seulement si celle-ci est rendue nécessaire pour le bon fonctionnement du marché intérieur. Cette réserve laisserait du coup une marge d’appréciation nationale dès lors que ce marché n’est pas perturbé. D’autre part, s’agissant de la nature et l’ampleur de la protection des droits voisins, la directive est silencieuse. Cependant, une autre directive (2006/115 sur la radiodiffusion) reconnaît aux États membres cette faculté de dispositions plus protectrices.
La CJUE en a conclu que le droit européen peut également protéger les organismes de radiodiffusions sur Internet en direct, quand bien même la directive droit d’auteur ne vise que les programmes à la demande. Seule limite imposée par la Cour européenne : une telle extension ne doit pas porter atteinte à la protection du droit d’auteur.
Dans cet univers, rappelons qu’en France, la Ligue de football professionnel (LFP) a obtenu le 19 mars la condamnation du site de streaming espagnol Rojadirecta, enjoint de ne plus diffuser en streaming des matchs de la Ligue 1 et 2. Le site a cependant fait appel, contestant sa qualité d’éditeur, comme il nous l’a expliqué : « Nous désapprouvons cette décision selon laquelle les responsabilités de Rojadirecta sont les mêmes que celles d’un site de streaming, alors que notre site ne fait que stocker des informations (telles que des liens) publiées par des utilisateurs. »
