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La fin de la version papier du « Journal officiel » se précise pour 2016

Hey JO
Droit 4 min
La fin de la version papier du « Journal officiel » se précise pour 2016

Ce n’est désormais plus une surprise. Le gouvernement a demandé l’année dernière à la Direction de l’information légale et administrative (DILA) de préparer l’abandon de la version papier du « Journal officiel » pour la fin 2016. Manuel Valls vient de confirmer cet objectif auprès de plusieurs députés, tout en faisant un point sur les modifications législatives nécessaires à cette évolution.

Une dématérialisation engagée l’année dernière par l’exécutif

Depuis près de cent cinquante ans, le Journal officiel de la République française a pour mission d’assurer la diffusion des nouvelles normes adoptées par les pouvoirs publics : lois, décrets, arrêtés... Ce n’est par exemple que suite à sa parution au « JO » qu’une loi peut entrer en vigueur, une fois promulguée par le chef de l’État.

Sauf qu’avec le développement d’Internet, cette publication paraissant habituellement six jours par semaine s’est retrouvée de plus en plus délaissée, ses lecteurs préférant progressivement sa version dématérialisée. Et pour cause, celle-ci est disponible gratuitement sur Internet dans des délais très brefs, alors que l’édition « Lois et décrets » acheminée par voie postale coûte 315,30 euros par an.

L’été dernier, le directeur par intérim de la DILA nous expliquait que le secrétaire général du gouvernement lui avait de ce fait demandé de travailler à la dématérialisation totale du JO avec pour horizon la fin de l'année 2016/début 2017, dans la droite lignée d’une recommandation de la Cour des comptes. « Sur le plan financier, les conséquences ne sont pas extrêmement fortes. C'est une décision qui est importante sur le plan identitaire, sur le plan de l'image, du symbole, parce que le JO papier c'est quelque chose de très fort » affirmait alors Didier François.

Un arrêt au 1er janvier 2016 ou d'ici la fin de l'année prochaine ?

Interrogé ces derniers mois par les députés Lionel Tardy, Thierry Lazaro et Claude de Ganay, le Premier ministre vient de confirmer que « l'objectif est de passer au tout numérique à compter de l'année 2016 ». Manuel Valls se justifie en expliquant que « la diminution continuelle du nombre des abonnés à l'édition papier du Journal officiel Lois et Décrets, qui est passé de plus de 30 000 en 2004 à moins de 3 000 en 2014, tandis que le nombre des abonnés au sommaire électronique du Journal officiel atteint plus de 66 000 à la fin de l'année 2014, témoigne de ce que l'édition papier ne remplit plus que marginalement le rôle qui a été longtemps le sien d'assurer la publicité des textes officiels ».

Si le locataire de Matignon soutient auprès de Thierry Lazaro qu'il est question d’arriver à une fin du JO papier dès le 1er janvier 2016, l’exécutif se montrait moins ambitieux lors des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2015, puisqu’il envisageait alors un passage de relais pour la « fin 2016 ». Il faudra en ce sens patienter plusieurs mois avant de savoir lequel de ces objectifs sera effectivement respecté.

Certains décrets ne peuvent pas être indexés par les moteurs de recherche 

Car pour sauter définitivement le pas, les pouvoirs publics doivent encore franchir plusieurs étapes, notamment d’ordre réglementaire. Un décret d’application d’une ordonnance de 2004 interdit en effet la publication sous forme électronique de textes contenant le nom et le prénom d’individus, tels que mentionnés dans les décrets de naturalisation, les demandes de changement de nom, etc.

Manuel Valls affirme à cet égard que « des dispositions législatives devront être adoptées » pour modifier cette ordonnance. «  La loi devra déterminer les modalités de publication des actes dont la publication n'est autorisée aujourd'hui que sur papier, tels les décrets de changement de nom ou les décrets de naturalisation ». Le Premier ministre explique que « ces actes avaient été exclus d'une publication au Journal officiel électronique en 2004 pour éviter qu'ils ne puissent être indexés par les moteurs de recherche ».

Un résultat qu’il faudra à nouveau atteindre. Comment ? « Les actes en cause ne seront pas accessibles via le sommaire du Journal officiel diffusé par Légifrance et ne pourront être consultés qu'à partir d'une table des dates de publication des éditions comportant de tels actes, tout comme il est aujourd'hui possible à tout usager d'une bibliothèque abonnée au Journal officiel de feuilleter l'édition papier et de prendre connaissance des actes qui ne sont publiés que sous cette forme » promet le locataire de Matignon. Ces modalités concrètes de mise en oeuvre sont actuellement examinées par la DILA, en lien avec la CNIL. 

12 commentaires
Avatar de bastien.gatellier Abonné
Avatar de bastien.gatellierbastien.gatellier- 24/03/15 à 11:09:40

Optique intéressante et surtout nécessaire vu l'utilisation du JO !
 
Je me demande par contre si toutes les versions papier sont supprimées, notamment celles utilisées pour archive par l'administration (je suppose qu'ils en conservent toujours 1 ou plusieurs versions). Ce serait étrange qu'ils ne conservent pas de telles versions, compte tenu de la pérennité plus faible du support numérique vis-à-vis du papier.

Édité par bastien.gatellier le 24/03/2015 à 11:11
Avatar de Commentaire_supprime Abonné
Avatar de Commentaire_supprimeCommentaire_supprime- 24/03/15 à 11:18:00

bastien.gatellier a écrit :

Optique intéressante et surtout nécessaire vu l'utilisation du JO !
 
Je me demande par contre si toutes les versions papier sont supprimées, notamment celles utilisées pour archive par l'administration (je suppose qu'ils en conservent toujours 1 ou plusieurs versions). Ce serait étrange qu'ils ne conservent pas de telles versions, compte tenu de la pérennité plus faible du support numérique vis-à-vis du papier.

Bonne question en effet.

Autant l'outil informatique est devenu indispensable en travail administratif (je passe beaucoup de temps sur Légifrance pour des recherches légales, par exemple, au détriment du Dalloz), autant une sauvegarde autre que par moyens numérique m'apparaît indispensable.

Je pense qu'ils doivent avoir prévu de ressortir les éditions en microfilms pour archivage après la numérisation totale. Ou quelque chose dans ce goût.

Avatar de aldebourg Abonné
Avatar de aldebourgaldebourg- 24/03/15 à 12:27:57

C'est plus que probable que l'administration garde des exemplaires papiers rien que pour les archives nationales. Par contre concernant la base de données dalloz je la trouve quand même bien plus complète que legifrance ne serait ce que pour les outils associés (jurisprudence liée, commentaire d'arrêt, articles de doctrine)

Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 24/03/15 à 12:41:25

J'espère qu'ils ont prévu de blinder la protection des données personnelles. Parce que sur le papier, toute info donnée est publiée, adresse e-mail comprise. 1h après la publication, les premiers spams arrivent... :mad:

Avatar de Drepanocytose INpactien
Avatar de DrepanocytoseDrepanocytose- 24/03/15 à 18:15:03

:eeek2::eeek2::eeek2::eeek2:
Mais comment vont faire les grands décideurs pour se torcher avec les lois, maintenant ?

Avatar de lateo INpactien
Avatar de lateolateo- 24/03/15 à 21:27:06

Ben justement, il suffira de modifier la version numérique et de crier au terrorisme quand un mec sortira un screenshot ou autres copies (forcément) «fabriquées à la chaine par 5 gus dans un garage».
Plus de version papier, donc une seule et unique source, une seule et unique archive : le rêve du ministère de la Vérité.

La question des données perso à côté c'est de la pisse de chat ; je commencerai à m'inquiéter du sort des données nominatives quand je n'aurai plus à m'inquiéter de la Vérité Officielle.

Avatar de balou007 INpactien
Avatar de balou007balou007- 25/03/15 à 21:00:43

lateo a écrit :

Ben justement, il suffira de modifier la version numérique et de crier au terrorisme quand un mec sortira un screenshot ou autres copies (forcément) «fabriquées à la chaine par 5 gus dans un garage».
Plus de version papier, donc une seule et unique source, une seule et unique archive : le rêve du ministère de la Vérité.

La question des données perso à côté c'est de la pisse de chat ; je commencerai à m'inquiéter du sort des données nominatives quand je n'aurai plus à m'inquiéter de la Vérité Officielle.

Les jugements de procédure de rétablissement personnel dans le cadre des dossiers de surendettements par exemple, actuellement uniquement publiés au JO format papier, c'est du pipi de chat ?
Jusqu'au jour où ça te concernera.

Avatar de lateo INpactien
Avatar de lateolateo- 26/03/15 à 20:40:30

je pense que tu n'as pas compris mon message.

Avatar de Mudman INpactien
Avatar de MudmanMudman- 27/03/15 à 14:51:10

bastien.gatellier a écrit :

la pérennité plus faible du support numérique vis-à-vis du papier.

Pas d'accord. Le support numérique est bien plus fiable, puisque clonable à l'infini pour un coût et un encombrement quasi-nul.
Pour les archives papier, un petit incendit et puis s'en va.

Avatar de balou007 INpactien
Avatar de balou007balou007- 27/03/15 à 22:32:47

peut-être.

Mais face à une autorité corrompue si j'ai bien compris ton scénario, des documents officiels qu'ils soient au format papier ou numérique sont tout autant falsifiables. Ton argument tombe.

Alors qu'il y a de bonnes raisons pour ne pas passer le JO au tout numérique en terme de protection de vie privée et des données personnelles.
 

Édité par balou007 le 27/03/2015 à 22:34
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