Ce n’est désormais plus une surprise. Le gouvernement a demandé l’année dernière à la Direction de l’information légale et administrative (DILA) de préparer l’abandon de la version papier du « Journal officiel » pour la fin 2016. Manuel Valls vient de confirmer cet objectif auprès de plusieurs députés, tout en faisant un point sur les modifications législatives nécessaires à cette évolution.
Une dématérialisation engagée l’année dernière par l’exécutif
Depuis près de cent cinquante ans, le Journal officiel de la République française a pour mission d’assurer la diffusion des nouvelles normes adoptées par les pouvoirs publics : lois, décrets, arrêtés... Ce n’est par exemple que suite à sa parution au « JO » qu’une loi peut entrer en vigueur, une fois promulguée par le chef de l’État.
Sauf qu’avec le développement d’Internet, cette publication paraissant habituellement six jours par semaine s’est retrouvée de plus en plus délaissée, ses lecteurs préférant progressivement sa version dématérialisée. Et pour cause, celle-ci est disponible gratuitement sur Internet dans des délais très brefs, alors que l’édition « Lois et décrets » acheminée par voie postale coûte 315,30 euros par an.
L’été dernier, le directeur par intérim de la DILA nous expliquait que le secrétaire général du gouvernement lui avait de ce fait demandé de travailler à la dématérialisation totale du JO avec pour horizon la fin de l'année 2016/début 2017, dans la droite lignée d’une recommandation de la Cour des comptes. « Sur le plan financier, les conséquences ne sont pas extrêmement fortes. C'est une décision qui est importante sur le plan identitaire, sur le plan de l'image, du symbole, parce que le JO papier c'est quelque chose de très fort » affirmait alors Didier François.
Un arrêt au 1er janvier 2016 ou d'ici la fin de l'année prochaine ?
Interrogé ces derniers mois par les députés Lionel Tardy, Thierry Lazaro et Claude de Ganay, le Premier ministre vient de confirmer que « l'objectif est de passer au tout numérique à compter de l'année 2016 ». Manuel Valls se justifie en expliquant que « la diminution continuelle du nombre des abonnés à l'édition papier du Journal officiel Lois et Décrets, qui est passé de plus de 30 000 en 2004 à moins de 3 000 en 2014, tandis que le nombre des abonnés au sommaire électronique du Journal officiel atteint plus de 66 000 à la fin de l'année 2014, témoigne de ce que l'édition papier ne remplit plus que marginalement le rôle qui a été longtemps le sien d'assurer la publicité des textes officiels ».
Si le locataire de Matignon soutient auprès de Thierry Lazaro qu'il est question d’arriver à une fin du JO papier dès le 1er janvier 2016, l’exécutif se montrait moins ambitieux lors des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2015, puisqu’il envisageait alors un passage de relais pour la « fin 2016 ». Il faudra en ce sens patienter plusieurs mois avant de savoir lequel de ces objectifs sera effectivement respecté.
Certains décrets ne peuvent pas être indexés par les moteurs de recherche
Car pour sauter définitivement le pas, les pouvoirs publics doivent encore franchir plusieurs étapes, notamment d’ordre réglementaire. Un décret d’application d’une ordonnance de 2004 interdit en effet la publication sous forme électronique de textes contenant le nom et le prénom d’individus, tels que mentionnés dans les décrets de naturalisation, les demandes de changement de nom, etc.
Manuel Valls affirme à cet égard que « des dispositions législatives devront être adoptées » pour modifier cette ordonnance. « La loi devra déterminer les modalités de publication des actes dont la publication n'est autorisée aujourd'hui que sur papier, tels les décrets de changement de nom ou les décrets de naturalisation ». Le Premier ministre explique que « ces actes avaient été exclus d'une publication au Journal officiel électronique en 2004 pour éviter qu'ils ne puissent être indexés par les moteurs de recherche ».
Un résultat qu’il faudra à nouveau atteindre. Comment ? « Les actes en cause ne seront pas accessibles via le sommaire du Journal officiel diffusé par Légifrance et ne pourront être consultés qu'à partir d'une table des dates de publication des éditions comportant de tels actes, tout comme il est aujourd'hui possible à tout usager d'une bibliothèque abonnée au Journal officiel de feuilleter l'édition papier et de prendre connaissance des actes qui ne sont publiés que sous cette forme » promet le locataire de Matignon. Ces modalités concrètes de mise en oeuvre sont actuellement examinées par la DILA, en lien avec la CNIL.
