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La liste « anti-démarchage téléphonique » de la loi Hamon opérationnelle d’ici octobre

Attention à la démarche
Droit 3 min
La liste « anti-démarchage téléphonique » de la loi Hamon opérationnelle d’ici octobre
Crédits : nandyphotos/iStock/ThinkStock

La liste « anti-démarchage téléphonique » prévue par la loi Hamon de 2014 n’est toujours pas opérationnelle, faute de décret d’application. Bercy vient cependant de publier un appel d’offre visant à désigner le gestionnaire de cette fameuse liste, qui devrait fonctionner au plus tard le 1er octobre prochain et s'imposer (enfin) à tous les professionnels de la prospection.

Afin de ne pas déranger les personnes ne souhaitant pas être démarchées, plusieurs professionnels de la prospection par téléphone se sont unis en 2011 au sein de l’association Pacitel. Depuis leur site Internet, ces acteurs du marketing proposent aux particuliers de s’inscrire (gratuitement) sur une sorte de « liste rouge », valable tant pour les numéros de fixes que de mobiles. Le respect de cette liste ne tient cependant qu’à la bonne volonté des professionnels concernés, ceux ne participant pas au dispositif étant libres de l’ignorer superbement.

Une liste devenue impérative mais qui demeure inappliquée, faute de décret

Mais au travers de la loi « Hamon » sur la consommation, le législateur a souhaité rendre cette « liste anti-démarchage téléphonique » impérative. Depuis le 14 juin 2014, l’article L121-34 du Code de la consommation prévoit ainsi que « le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique ». Tout professionnel qui ne respecterait pas la volonté d’une personne inscrite sur cette liste s’expose selon ce même article à une amende de 75 000 euros.

Problème : pour devenir effectives, ces dispositions attendent d’une part un arrêté du ministre de l’Économie censé désigner officiellement l'organisme chargé de la gestion de la fameuse liste d'opposition, et d’autre part un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL, qui déterminera les modalités de fonctionnement du dispositif. Initialement, Bercy espérait pouvoir prendre ces deux textes au mois de septembre 2014, mais force est de constater que les choses ont grandement été retardées...

L’État cherche un candidat pour gérer la nouvelle liste obligatoire dès le 1er juillet

Aujourd'hui, les choses semblent cependant avoir bien avancé. Le ministère de l’Économie a publié voilà plusieurs jours un avis signifiant qu’il recherche officiellement un candidat pour gérer cette fameuse liste obligatoire (voir ici). Bercy explique aux personnes intéressées que ce « traitement automatisé a pour finalité d'assurer la gestion de la collecte, de l'enregistrement, de la conservation et de la mise à jour des numéros de téléphone des consommateurs ne souhaitant pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique ».

pacitel avis
Crédits : JOUE

« Le démarrage de la prestation s'effectue au plus tôt le 1er juillet 2015, au plus tard le 1er octobre 2015 » est-il surtout indiqué, ce qui signifie que tous les textes d’application devraient théoriquement avoir été pris d’ici cet automne. Cette délégation de service public pourra durer jusqu’à cinq ans. Les candidats ont jusqu’au 7 avril, 12h, pour se faire connaître. L'association Pacitel nous avait confié l'année dernière qu'elle ferait bien entendu partie des prétendants (voir notre article). 

L’avis précise au passage que la rémunération du délégataire sera « prélevée sur les seuls professionnels ayant recours à la prospection commerciale par démarchage téléphonique », avec une part fixe et une part variable. « La part fixe comprend notamment les frais annuels de dossiers gérés et facturés aux professionnels. La part variable comprend notamment une redevance annuelle d'utilisation des listes par les professionnels, calculée en fonction du chiffre d'affaires du professionnel et du nombre de listes utilisées. » Aucun frais ne pourra être réclamé aux consommateurs, « pour lesquels la gratuité du service est garantie » est-il souligné.

Contacté par nos soins, Bercy n’a pas souhaité commenter davantage ces informations.

48 commentaires
Avatar de anonyme_69736061fe834a059975aa425bebeb6d INpactien

Mais oui , j'y crois ...

Tout comme le fait d'être dans la liste "anti pub" de son opérateur ...mais on reçoit quand même des démarcheurs et même d'autres opérateurs...

Déjà que les "newsletter" , tu n'arrives jamais à te désinscrire réellement ... heureusement que j'ai une adresse mail exprès pour eux :transpi:

Avatar de sum0 INpactien
Avatar de sum0sum0- 20/03/15 à 09:22:41

Il serait temps, chez moi quand je connais pas le numéro c'est le répondeur qui s'en charge :francais:

Avatar de sum0 INpactien
Avatar de sum0sum0- 20/03/15 à 09:24:43

 il y a une "newsletter" que je me suis désinscris, 5 jours après, elle revient à la charge cette :censored:

Avatar de psn00ps Abonné
Avatar de psn00pspsn00ps- 20/03/15 à 09:26:58

D'ici octobre, hein ?

"Pour gérer une base de données en CRUD, nous prévoyons de vous livrer d'ici 7 mois."

J'ai une idée de sous titre pour la photo : "oui, j'attends."

Avatar de jb18v Abonné
Avatar de jb18vjb18v- 20/03/15 à 09:33:52

c'est clair que c'est une plaie ces appels.. je crois que je préférais encore quand ils appelaient en masqué, au moins tu c'est que c'est un à ne pas décrocher..

Avatar de Paladin_Fr INpactien
Avatar de Paladin_FrPaladin_Fr- 20/03/15 à 09:35:22

vivement que ça arrive.
En général je coupe court vite fait et poliment de manière clair "je ne répond à aucun démarchage téléphonique, je suis sur liste rouge, vous pouvez m'écrire si vous voulez".
9 fois sur 10 ça suffit largement.

Une fois ca a pas suffit et la j'ai été moins poli... Je lui ai redis mon speech plus "fermement" et j'ai raccroché direct.
Ces coups de fil perso je les subi comme une agression. J'ai autre chose à faire chez moi que de perdre du temps à répondre à ces conneries.

Avatar de ItalianDragon INpactien
Avatar de ItalianDragonItalianDragon- 20/03/15 à 09:39:59

Tu es plus pédago que moi pour ça. Quand je reçois ce gnere d'appelle je décroche, je laisse l'opérateur commencer à papoter et je sors direct "ça m'intéresse pas. Au revoir" et je raccroche direct( ou alors je sors des versions un peu moins polies de cette phrase mais ça dépend).

Avatar de sinbad21 INpactien
Avatar de sinbad21sinbad21- 20/03/15 à 09:40:44

Enfin, vivement que ce soit mis en place. Pour éviter d'avoir à me fâcher, quand je décroche, que le numéro est inconnu et que ça ne répond pas immédiatement, je raccroche direct. Avec les centres d'appels, il y a toujours un délai entre le moment où on décroche et le moment où on a effectivement une personne en ligne.

Avatar de Pyros INpactien
Avatar de PyrosPyros- 20/03/15 à 09:45:18

Une question:
Cette liste ne sera obligatoire QUE  pour les sociétés de démarchage exerçant en France ?  Ou devra t-elle être appliqué à toutes les sociétés de démarchage ? et dans ce cas, comment obligé une Sté basée à l'étranger d'en tenir compte ?

Avatar de Paladin_Fr INpactien
Avatar de Paladin_FrPaladin_Fr- 20/03/15 à 09:47:58

ItalianDragon a écrit :

Tu es plus pédago que moi pour ça. Quand je reçois ce gnere d'appelle je décroche, je laisse l'opérateur commencer à papoter et je sors direct "ça m'intéresse pas. Au revoir" et je raccroche direct( ou alors je sors des versions un peu moins polies de cette phrase mais ça dépend).

Moi je l’arrête TRES vite.  Je me dis que le gars à l'autre bout du fil il a un taf pas marrant donc même si j'ai fortement envie j'évite d'être trop désagréable. S'il insiste par contre.... La j'ai moins de scrupule.

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