La liste « anti-démarchage téléphonique » prévue par la loi Hamon de 2014 n’est toujours pas opérationnelle, faute de décret d’application. Bercy vient cependant de publier un appel d’offre visant à désigner le gestionnaire de cette fameuse liste, qui devrait fonctionner au plus tard le 1er octobre prochain et s'imposer (enfin) à tous les professionnels de la prospection.
Afin de ne pas déranger les personnes ne souhaitant pas être démarchées, plusieurs professionnels de la prospection par téléphone se sont unis en 2011 au sein de l’association Pacitel. Depuis leur site Internet, ces acteurs du marketing proposent aux particuliers de s’inscrire (gratuitement) sur une sorte de « liste rouge », valable tant pour les numéros de fixes que de mobiles. Le respect de cette liste ne tient cependant qu’à la bonne volonté des professionnels concernés, ceux ne participant pas au dispositif étant libres de l’ignorer superbement.
Une liste devenue impérative mais qui demeure inappliquée, faute de décret
Mais au travers de la loi « Hamon » sur la consommation, le législateur a souhaité rendre cette « liste anti-démarchage téléphonique » impérative. Depuis le 14 juin 2014, l’article L121-34 du Code de la consommation prévoit ainsi que « le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique ». Tout professionnel qui ne respecterait pas la volonté d’une personne inscrite sur cette liste s’expose selon ce même article à une amende de 75 000 euros.
Problème : pour devenir effectives, ces dispositions attendent d’une part un arrêté du ministre de l’Économie censé désigner officiellement l'organisme chargé de la gestion de la fameuse liste d'opposition, et d’autre part un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL, qui déterminera les modalités de fonctionnement du dispositif. Initialement, Bercy espérait pouvoir prendre ces deux textes au mois de septembre 2014, mais force est de constater que les choses ont grandement été retardées...
L’État cherche un candidat pour gérer la nouvelle liste obligatoire dès le 1er juillet
Aujourd'hui, les choses semblent cependant avoir bien avancé. Le ministère de l’Économie a publié voilà plusieurs jours un avis signifiant qu’il recherche officiellement un candidat pour gérer cette fameuse liste obligatoire (voir ici). Bercy explique aux personnes intéressées que ce « traitement automatisé a pour finalité d'assurer la gestion de la collecte, de l'enregistrement, de la conservation et de la mise à jour des numéros de téléphone des consommateurs ne souhaitant pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique ».
« Le démarrage de la prestation s'effectue au plus tôt le 1er juillet 2015, au plus tard le 1er octobre 2015 » est-il surtout indiqué, ce qui signifie que tous les textes d’application devraient théoriquement avoir été pris d’ici cet automne. Cette délégation de service public pourra durer jusqu’à cinq ans. Les candidats ont jusqu’au 7 avril, 12h, pour se faire connaître. L'association Pacitel nous avait confié l'année dernière qu'elle ferait bien entendu partie des prétendants (voir notre article).
L’avis précise au passage que la rémunération du délégataire sera « prélevée sur les seuls professionnels ayant recours à la prospection commerciale par démarchage téléphonique », avec une part fixe et une part variable. « La part fixe comprend notamment les frais annuels de dossiers gérés et facturés aux professionnels. La part variable comprend notamment une redevance annuelle d'utilisation des listes par les professionnels, calculée en fonction du chiffre d'affaires du professionnel et du nombre de listes utilisées. » Aucun frais ne pourra être réclamé aux consommateurs, « pour lesquels la gratuité du service est garantie » est-il souligné.
Contacté par nos soins, Bercy n’a pas souhaité commenter davantage ces informations.
